Traduction de «cadre d'élections » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

élection
election

élection locale [ élection communale | élection municipale ]
local election [ council election | municipal election ]

élection parlementaire [ élection législative | élection sénatoriale ]
parliamentary election [ senatorial election ]

Arrêté portant prolongation de délai dans le cadre de l'élection du Conseil scolaire d'Iqaluit (Apex)
Iqaluit (Apex) Education Council Election Time Extension Order

Directives se rapportant aux émissions politiques dans le cadre de l'élection générale fédérale du 18 février 1980.
Broadcasting guide for federal general election to be held Feb. 18, 1980

Directives se rapportant aux émissions politiques dans le cadre des élections, 1979
Broadcasting guide for elections, 1979

élection éclair | élection surprise | élections anticipées | une consultation anticipée
early elections | snap election

Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct
Act concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage | Act concerning the election of the representatives of the Assembly by direct universal suffrage

non-cadre | salarié non-cadre | salarié non cadre | salariée non-cadre | salariée non cadre | employé non-cadre | employé non cadre | employée non-cadre | employée non cadre
non-executive | non-executive employee | non-management employee | non-managerial employee

groupe de coordination des élections | Groupe de soutien à la démocratie et de coordination des élections | GCE [Abbr.]
Democracy Support and Election Coordination Group | Election Coordination Group | DEG [Abbr.] | ECG [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tout membre de la Commission qui se présente comme candidat aux élections du Parlement ou participe à des campagnes électorales dans le cadre de ces élections ne peut recourir aux ressources humaines ou matérielles de la Commission pour des activités liées à la campagne électorale».
Members of the Commission standing as candidates or participating in electoral campaigns for elections to the Parliament may not use the Commission's human or material resources for activities linked to the electoral campaign’.

13. déplore que les règles régissant les élections demeurent actuellement sujettes à discussion et souligne que la loi applicable aux élections locales s'est avérée inadaptée à l'Ukraine; recommande à tous les responsables politiques concernés du gouvernement et de l'opposition d'envisager des mesures destinées à renforcer la confiance des candidats et des électeurs dans le processus électoral; attire l'attention sur le compte rendu de la mission d'observation des élections du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'OSCE qui a conclu que les élections parlementaires de 2007 respectaient pour l'essentiel les engagements pris dans le cadre de l'OSCE et du Conseil de l'Europe et les autres normes internationales en matière d'élections démocratiques, confirmant que les élections s'étaient déroulées dans un cadre ouvert et concurrentiel, et demande instamment que les mêmes résultats soient garantis lors des futures élections;
13. Regrets that election rules remain an ongoing subject of discussion and points out that the local election law has proven to be unsuitable for Ukraine; recommends all relevant political stakeholders of government and opposition to consider measures to foster the trust of electoral contestants and voters in the electoral process; underlines the OSCE/ODIHR Election Observation Mission Report characterising the parliamentary elections of 2007 as mostly in line with OSCE and Council of Europe commitments and other international standards for democratic elections, that confirmed an open and competitive environment for the conduct of elections, and insists that these achievements must be guaranteed for future elections;

21. prend acte des élections organisées récemment dans les pays de la région; insiste sur l'importance de la tenue d'élections libres et équitables, en vertu des normes et des engagements internationaux, et sur la nécessité pour ces pays de poursuivre leurs efforts afin d'adopter et d'appliquer des réformes pour respecter ces normes, afin notamment de renforcer les mécanismes de contrôle postélectoraux et de garantir la réalisation d'enquêtes en bonne et due forme et la prise de sanctions contre les auteurs d'actes de violence après les élections; rappelle que l'Union européenne a un rôle à jouer dans l'octroi d'une assistance technique dans le cadre des élections et dans l'organisation d'une surveillance internationale et indépendante de celles-ci; confirme sa position selon laquelle l'UE ne reconnaît pas le cadre constitutionnel et juridique dans lequel sont organisées les élections dans les territoires sécessionnistes, et défend les droits politiques des personnes déplacées;
21. Takes note of the elections that took place recently in the countries of the region; underscores the importance of free and fair elections to be held in accordance with international commitments and standards and the need for these countries to make further efforts in adopting and implementing reforms to reach these standards, including with the view to strengthening post-election control mechanisms and ensuring proper investigation and accountability for any post-election violence; highlights the role for the EU in providing technical assistance and securing international and independent monitoring of elections; confirms the position that the EU does not recognise the constitutional and legal framework in which the elections in the breakaway territories take place and defends the political rights of displaced persons;

22. prend acte des élections organisées récemment dans les pays de la région; insiste sur l'importance de la tenue d'élections libres et équitables, en vertu des normes et des engagements internationaux, et sur la nécessité pour ces pays de poursuivre leurs efforts afin d'adopter et d'appliquer des réformes pour respecter ces normes, afin notamment de renforcer les mécanismes de contrôle postélectoraux et de garantir la réalisation d'enquêtes en bonne et due forme et la prise de sanctions contre les auteurs d'actes de violence après les élections; rappelle que l'Union européenne a un rôle à jouer dans l'octroi d'une assistance technique dans le cadre des élections et dans l'organisation d'une surveillance internationale et indépendante de celles-ci; confirme sa position selon laquelle l’UE ne reconnaît pas le cadre constitutionnel et juridique dans lequel sont organisées les élections dans les territoires sécessionnistes, et défend les droits politiques des personnes déplacées;
22. Takes note of the elections that took place recently in the countries of the region; underscores the importance of free and fair elections to be held in accordance with international commitments and standards and the need for these countries to make further efforts in adopting and implementing reforms to reach these standards, including with the view to strengthening post-election control mechanisms and ensuring proper investigation and accountability for any post-election violence; highlights the role for the EU in providing technical assistance and securing international and independent monitoring of elections; confirms the position that the EU does not recognise the constitutional and legal framework in which the elections in the breakaway territories take place and defends the political rights of displaced persons;

La convention sur les accords d’élection de for conclue le 30 juin 2005 dans le cadre de la conférence de La Haye de droit international privé (ci-après dénommée «la convention») contribue efficacement à favoriser l’autonomie des parties dans les opérations commerciales internationales et à accroître la prévisibilité des solutions judiciaires dans le cadre de ces opérations.
The Convention on Choice of Court Agreements concluded on 30 June 2005 under The Hague Conference on Private International Law, (hereinafter referred to as the Convention) makes a valuable contribution to promoting party autonomy in international commercial transactions and increasing the predictability of judicial solutions in such transactions.

considère, à cet égard, que l'observation d'élections n'est qu'un premier pas vers la démocratie et qu'elle doit être complétée par d'autres mesures post-électorales de promotion de la démocratie, dotées de crédits adéquats, notamment par le renforcement des capacités des parlements nationaux, des partis politiques, de la fonction publique, des acteurs non étatiques et de la société civile, ainsi que par la promotion des Droits de l'homme et de la bonne gouvernance; demande par conséquent le maintien du plafond budgétaire accepté par la Commission d'environ 25 % de l'IEDDH pour les MOE UE au cours des sept années du cadre financier 2007-2013; demande à la Commission d'allouer une part des crédits de ce cadre budgétaire aux activités préparatoires aux élections, y compris la formation des contrôleurs locaux des élections, l'éducation des électeurs et autres actions essentielles pour l'organisation à long terme d'élections libres et équitables.
Considers, in the light of this, that election observation is merely a first step towards democracy and that it needs to be complemented by other, adequately funded activities and post-electoral measures for the promotion of democracy, in particular through capacity-building for national parliaments, political parties, the civil service, non-State actors and civil society, and through the promotion of human rights and good governance; therefore requests the maintenance of the budgetary ceiling agreed by the Commission of around 25 % of EIDHR for EU EOMs over the seven-year period of the Financial Framework 2007-2013; asks the Commission to set aside, within this budgetary framework, allocations for preparatory activities in anticipation of elections, including the training of local election monitors, voter education and other activities which are essential for the long-term establishment of free and fair elections.

5. considère, à cet égard, que l'observation d'élections n'est qu'un premier pas vers la démocratie et qu'elle doit être complétée par d'autres mesures post-électorales de promotion de la démocratie, dotées de crédits adéquats, notamment par le renforcement des capacités des parlements nationaux, des partis politiques, de la fonction publique, des acteurs non étatiques et de la société civile, ainsi que par la promotion des droits de l'homme et de la bonne gouvernance; demande par conséquent le maintien du plafond budgétaire accepté par la Commission d'environ 25 % de l'IEDDH pour les MOE UE au cours des sept années du cadre financier 2007-2013; demande à la Commission d'allouer une part des crédits de ce cadre budgétaire aux activités préparatoires aux élections, y compris la formation des contrôleurs locaux des élections, l'éducation des électeurs et autres actions essentielles pour l'organisation à long terme d'élections libres et équitables;
5. Considers, in the light of this, that election observation is merely a first step towards democracy and that it needs to be complemented by other, adequately funded activities and post-electoral measures for the promotion of democracy, in particular through capacity-building for national parliaments, political parties, the civil service, non-State actors and civil society, and through the promotion of human rights and good governance; therefore requests the maintenance of the budgetary ceiling agreed by the Commission of around 25% of EIDHR for EU EOMs over the seven-year period of the Financial Framework 2007-2013; asks the Commission to set aside, within this budgetary framework, allocations for preparatory activities in anticipation of elections, including the training of local election monitors, voter education and other activities which are essential for the long-term establishment of free and fair elections;

16. réitère son soutien continu pour les efforts consentis par la Géorgie pour introduire des réformes politiques et économiques et pour renforcer ses institutions démocratiques, en particulier la réforme du code électoral, construisant de la sorte une Géorgie pacifique et prospère, susceptible de concourir à la stabilité et dans la région et dans le reste de l'Europe; fait part de la vive préoccupation que lui inspirent les événements politiques survenus en Géorgie en novembre 2007, qui culminèrent dans une brutale répression policière de manifestations pacifiques, dans la fermeture de médias indépendants et dans la proclamation de l'état d'urgence; se félicite de l'évaluation globale de la mission d'observation électorale internationale qui estime que les élections présidentielles organisées le 5 janvier 2008 ont, pour l'essentiel, été conformes à la plupart des engagements pris et des normes adoptées dans le cadre de l'OSCE et du Conseil de l'Europe en matière d'élections démocratiques; fait observer que, même si d'importants problèmes, qu'il convient de traiter d'urgence, ont été mis à jour, ces élections n'en constituent pas moins les premières élections réellement ouvertes qui ont permis au peuple géorgien d'exprimer ses préférences politiques; appelle toutes les forces politiques géorgiennes à développer une culture politique démocratique fondée sur le respect des opposants politiques et un dialogue constructif visant à appuyer et consolider des institutions démocratiques fragiles; demande aux autorités géorgiennes de remédier aux lacunes dénoncées dans le rapport préliminaire de la mission d'observation électorale internationale avant la tenue des élections législatives du printemps 2008;
16. Reiterates its continuing support for Georgia's efforts to introduce political and economic reforms and to strengthen its democratic institutions, including the reform of the Electoral Code, thereby building a peaceful and prosperous Georgia that can contribute to stability both in the region and in the rest of Europe; expresses deep concern over the political developments in Georgia in November 2007, which escalated into a violent police crackdown on peaceful demonstrations, the closing-down of independent media outlets and the declaration of the state of emergency; expresses its satisfaction that the overall assessment by the International Election Observation Mission was that the presidential elections held on 5 January 2008 were in essence consistent with most OSCE and Council of Europe commitments and standards for democratic elections; considers that, although significant challenges were revealed which need to be addressed urgently, this election was the first genuinely competitive presidential election enabling the Georgian people to express their political choice; calls on all political forces in Georgia to strive for a democratic political culture, where political opponents are respected and where a constructive dialogue is aimed at supporting and consolidating Georgia's fragile democratic institutions; calls on the Georgian authorities to address the shortcomings noted in the preliminary report by the International Election Observation Mission before the parliamentary elections to be held in the spring of 2008;

Tout membre de la Commission qui se présente comme candidat aux élections du Parlement ou participe à des campagnes électorales dans le cadre de ces élections s'engage à ne pas adopter, au cours de ces campagnes, de position qui soit contraire à son devoir de confidentialité ou soit de nature à violer le principe de collégialité.
Any Member of the Commission standing as candidate or participating in an electoral campaign for elections to the Parliament will undertake to refrain from adopting a position, in the course of the campaign, that would not be in line with his/her duty of confidentiality, or that would infringe the principle of collegiality.

Tout membre de la Commission qui se présente comme candidat aux élections du Parlement ou participe à des campagnes électorales dans le cadre de ces élections ne peut recourir aux ressources humaines ou matérielles de la Commission pour des activités liées à la campagne électorale.
Members of the Commission standing as candidates or participating in electoral campaigns for elections to the Parliament may not use the Commission's human or material resources for activities linked to the electoral campaign.