Traduction de «cadre d'union sociale lui servira » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Un cadre visant à améliorer l'union sociale pour les Canadiens - Entente entre le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux et territoriaux [ Entente-cadre sur l'union sociale ]
A Framework to Improve the Social Union for Canadians - An Agreement between the Government of Canada and the Governments of the Provinces and Territories [ Social Union Framework Agreement ]

ministre responsable de l'Entente cadre sur l'Union sociale
Minister responsible for the Social Union Framework Agreement

La mise en œuvre de l'Entente-cadre sur l'union sociale : un outil d'apprentissage et de référence
Implementing the Social Union Framework Agreement: A Learning and Reference Tool

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Stéphane Dion: Le cadre d'union sociale lui servira d'outil supplémentaire pour encourager les provinces à collaborer afin d'obtenir de l'information. De plus, il lui permettra de savoir quelles solutions sont proposées par chaque gouvernement et, enfin, de comparer l'efficacité des solutions qui ont été mises en places.
Mr. Stéphane Dion: He will use the social union framework as an additional incentive to work with the provinces about that in order to have information; second, to know what solutions are proposed by every government; and third, to compare the effectiveness of the solutions that are implemented.

Le 1 décembre 1998, on nous propose de fixer une échéance arbitraire pour définir la forme et le caractère définitif de l'union sociale qui servira de base culturelle et de structure solide pour nos programmes sociaux à venir.
It is being suggested that as at December 1, 1998 we should put in place an arbitrary deadline for the form and the finality of a social union which will be the cultural base of our social programs for the future and will be the rigid structure.

Ce rapport est rendu public alors que se tient à Bruxelles, le 10ème Conseil d'Association entre l'Union européenne et l'Algérie, et lui servira de base pour leurs discussions.
The report will be made public at the 10thmeeting of the EU-Algeria Association Council in Brussels, and will serve as the basis for its discussions.

La garantie de l’Union accordée dans le cadre de l'EFSI servira à compléter les instruments de garantie de prêt InnovFin et COSME, ainsi que le programme pour l’emploi et l’innovation sociale de l'UE (EaSI), et à développer de nouveaux produits.
The EU guarantee under the EFSI will be used to top up InnovFin and COSME loan guarantee instruments as well as the EU Programme for Employment and Social Innovation (EaSI) and the development of new products.

Quant à l'Entente-cadre sur l'union sociale, comme il existe déjà une entente sectorielle dans le document «À l'unisson», nous espérions que ce dossier progresserait rapidement dans l'appareil administratif de l'Entente-cadre sur l'union sociale.
On the Social Union Framework Agreement, we had hoped, because there was already a sectoral agreement in the In Unison document, this file would be the quickest to move through the social union framework machinery.

Le secteur de l'aquaculture du Canada attend depuis une éternité et toujours en vain une loi sur l'aquaculture qui lui servira de cadre de gouvernance dans lequel inscrire ses activités afin d'avoir la certitude nécessaire pour lui permettre de leur donner de l'expansion et de créer de la richesse et des emplois dans les collectivités côtières.
The aquaculture industry in Canada has been waiting endlessly in vain for an aquaculture act which will give the sector a governance framework in which it can operate with a sense of security so it can expand and create wealth and jobs in coastal communities.

En vertu de l'article 4, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne (traité UE), les États membres sont tenus de coopérer avec la Commission et de lui fournir toutes les informations nécessaires pour lui permettre de remplir sa mission dans le cadre du présent règlement.
In accordance with Article 4(3) of the Treaty on European Union (TEU), Member States are under an obligation to cooperate with the Commission and to provide it with all information required to allow the Commission to carry out its duties under this Regulation.

la Cour de justice de l’Union européenne estime, dans le cadre d’une procédure au titre de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qu’un État membre a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des traités parce qu’un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice appartenant à cet État membre a attribué la concession en question sans respecter les obligations qui lui incombent en vertu des traités et de la présente directive.
the Court of Justice of the European Union finds, in a procedure pursuant to Article 258 TFEU, that a Member State has failed to fulfil its obligations under the Treaties by the fact that a contracting authority or contracting entity belonging to that Member State has awarded the concession in question without complying with its obligations under the Treaties and this Directive.

Dans la mesure, toutefois, où cette demande servira de fondement à la procédure qui se déroulera devant la Cour et où cette dernière doit pouvoir disposer de tous les éléments qui lui permettent tant de vérifier sa compétence pour répondre aux questions posées que d'apporter, dans l'affirmative, une réponse utile à ces questions, il est nécessaire que la décision d'opérer un renvoi préjudiciel soit prise à un stade de la procédure où la juridiction de renvoi est en mesure de définir, avec suffisamment de précisions, le cadre juridique et factuel de l'affaire au principal, ainsi que les questions juridiques qu'elle soulève.
Since, however, that request will serve as the basis of the proceedings before the Court and the Court must therefore have available to it all the information that will enable it both to assess whether it has jurisdiction to give a reply to the questions raised and, if so, to give a useful reply to those questions, it is necessary that a decision to make a reference for a preliminary ruling be taken when the national proceedings have reached a stage at which the referring court or tribunal is able to define, in sufficient detail, the legal and factual context of the case in the main proceedings, and the legal issues which it raises.

Selon les déclarations contenues dans l'entente sur l'union sociale, tous les gouvernements estiment que la liberté de mouvement permettant aux Canadiens de profiter des débouchés dans toutes les régions du Canada est un élément essentiel de la citoyenneté canadienne; les gouvernements vont s'assurer qu'aucun obstacle à la mobilité n'est créé dans les nouvelles initiatives de politique sociale; et les gouvernements vont éliminer d'ici trois ans toutes les politiques ou les pratiques en matière de résidence qui limitent l'accès à l'enseignement postsecondaire, à la formation, aux services de santé, aux services sociaux, à l'aide sociale, à moins qu'il soit démontré qu'elles sont raisonnables et conformes aux principes du cadre d'union sociale.
The statements in the social union are that all governments believe the freedom of movement of Canadians to pursue opportunities anywhere in Canada is an essential element for Canadian citizenship; governments will ensure that no barriers to mobility are created in new social policy initiatives; and governments will eliminate within three years any residency-based policies or practices that constrain access to post-secondary education, training, health and social services, and social assistance, unless they can be demonstrated to be reasonable and consistent within the principles of the social union framework.