Traduction de «cadre d'une situation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La requalification de la banlieue et ses cadres réglementaires : Situation actuelle et mesures d'assouplissement
Requalification of Suburbs and Regulatory Frameworks: Current Situation and Easing Measures

définition de descriptions de situations dans le cadre du trafic ou des voyages | TRADES
TRADES | traffic or travel description definition message

Déclaration (n° 58) de la France relative à la situation des départements d'outre-mer au regard du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne
Declaration by France concerning the situation of the overseas departments in the light of the Protocol integrating the Schengen acquis into the framework of the European Union

Cadre stratégique pour favoriser l'immigration au sein des communautés francophones en situation minoritaire
Strategic Framework for Promoting Immigration in Minority Francophone Communities

Examen initial de situation et Cadre pour l'élaboration du Système de gestion de l'environnement
Initial Status Report and Framework for the Development of the RPS Environmental Management System

non-cadre | salarié non-cadre | salarié non cadre | salariée non-cadre | salariée non cadre | employé non-cadre | employé non cadre | employée non-cadre | employée non cadre
non-executive | non-executive employee | non-management employee | non-managerial employee

cadre de châssis en échelle | cadre de châssis rectangulaire | cadre classique | cadre en échelle | cadre à structure en échelle | cadre rectangulaire | cadre à longerons | châssis rectangulaire
ladder chassis frame | conventional frame | side rails frame | longitudinal frame

cadre supérieur | cadre supérieure | cadre dirigeant | cadre dirigeante | cadre de direction | cadre exécutif | cadre senior
executive officer | senior manager | senior officer | top manager | senior executive | senior-level manager | upper-level manager | executive manager

fabricante de cadres | fabricant de cadres | fabricant de cadres/fabricante de cadres
frame fabricator | picture framer | frame maker | frame-making machine tender

caractère durable de la situation des finances publiques | caractère durablement sain des finances publiques | caractère soutenable de la situation des finances publiques | situation durablement saine des finances publiques
sustainable government financial position

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aux fins du premier alinéa, point a), sont considérées comme relevant de l’urgence impérieuse les interventions effectuées dans le cadre des situations de crise visées à l’article 190, paragraphe 2.
For the purposes of point (a) of the first subparagraph of this paragraph, operations carried out in crisis situations as referred to in Article 190(2) shall be considered to satisfy the test of extreme urgency.

2. Aux fins du paragraphe 1, point a), du présent article, sont considérées comme relevant de l’urgence impérieuse les interventions effectuées dans le cadre des situations de crise visées à l’article 190, paragraphe 2.
2. For the purposes of point (a) of paragraph 1 of this Article, operations carried out in crisis situations as referred to in Article 190(2) shall be considered to satisfy the test of extreme urgency.

La Commission peut soumettre des propositions au Conseil, soit à la demande d’un État membre, soit de sa propre initiative, en vue de négocier des accords avec un ou plusieurs pays tiers concernant les modalités de la coopération entre autorités de résolution en ce qui concerne la planification et le processus de la résolution d’établissements et d’entreprises mères, notamment dans le cadre des situations suivantes:
The Commission may submit proposals to the Council, either at the request of a Member State or on its own initiative, for the negotiation of agreements with one or more third countries regarding the means of cooperation between resolution authorities in the resolution planning and process of institutions and parent undertakings, in particular with regard to the following situations:

1. La Commission peut soumettre des propositions au Conseil, soit à la demande d’un État membre, soit de sa propre initiative, en vue de négocier des accords avec un ou plusieurs pays tiers concernant les modalités de la coopération entre autorités de résolution en ce qui concerne la planification et le processus de la résolution d’établissements et d’entreprises mères, notamment dans le cadre des situations suivantes:
1. The Commission may submit proposals to the Council, either at the request of a Member State or on its own initiative, for the negotiation of agreements with one or more third countries regarding the means of cooperation between resolution authorities in the resolution planning and process of institutions and parent undertakings, in particular with regard to the following situations:

1. Conformément à l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission peut soumettre au Conseil des propositions en vue de négocier des accords avec un ou plusieurs pays tiers concernant les modalités de la coopération entre les autorités de résolution et les autorités des pays tiers concernées, entre autres aux fins de l'échange d'informations liées à la planification des mesures de redressement et de résolution concernant des établissements, des établissements financiers, des entreprises mères et des établissements de pays tiers , notamment dans le cadre des situations suivantes:
1. In accordance with Article 218 TFEU, the Commission may submit to the Council proposals for the negotiation of agreements with one or more third countries regarding the means of cooperation between the resolution authorities and the relevant third country authorities, inter alia, for the purpose of information sharing in connection with recovery and resolution planning in relation to institutions, financial institutions, parent undertakings and third country institutions, with regard to the following situations:

D. considérant que les États membres devraient être encouragés à utiliser les moyens qui seront dégagés dans le cadre du Fonds "Asile et migration" et de l'action préparatoire visant à permettre la réinstallation des réfugiés dans les situations d'urgence, qui comprend, entre autres, les mesures suivantes: aide aux personnes auxquelles le HCR a déjà accordé le statut de réfugié; soutien à des mesures d'urgence prioritaires en faveur de groupes de réfugiés victimes d'attaques armées ou qui se trouvent dans des situations de vulnérabilité extrême constituant une menace pour leur existence, et octroi, en fonction des besoins, et dans le cadre de situations d'urgence, d'aides financières supplémentaires au HCR et aux organisations qui le représentent dans les États membres et dans l'Union;
D. whereas the Member States should be encouraged to make use of the funding that will be made available under the Asylum and Migration Fund and of the funds available under the Preparatory Action to ‘Enable the resettlement of refugees during emergency situations’, which covers, among other things, the following measures: supporting persons already recognised as refugees by the UNHCR: supporting emergency action in the case of groups of refugees, identified as priorities, who are under armed attack and who face conjunctures of extreme vulnerability and of a life threatening nature and providing, where needed, extra financial support to the UNHCR and to its liaison organisations in the Member States and at EU level during emergencies;

H. considérant que les États membres devraient être encouragés à utiliser les moyens qui seront dégagés dans le cadre du Fonds "Asile et migration" et de l'action préparatoire visant à permettre la réinstallation des réfugiés dans les situations d'urgence, qui comprend, entre autres, les mesures suivantes: aide aux personnes auxquelles le HCR a déjà accordé le statut de réfugié; soutien à des mesures d'urgence prioritaires en faveur de groupes de réfugiés victimes d'attaques armées ou qui se trouvent dans des situations de vulnérabilité extrême qui constituent une menace pour leur existence; octroi, si nécessaire, et dans le cadre de situations d'urgence, d'aides financières supplémentaires au HCR et aux organisations qui le représentent dans les États membres et dans l'Union;
H. whereas the Member States should be encouraged to make use of the funds that will be available under the Asylum and Migration Fund and of the funds available under the Preparatory Action ‘Enable the resettlement of refugees during emergency situations’, which covers, among other things, the following measures: supporting persons already recognised as refugees by the UNHCR; supporting emergency action in the case of groups of refugees, identified as priorities, who are under armed attack and who face conjunctures of extreme vulnerability and of a life-threatening nature; providing, where needed, extra financial support during emergencies to the UNHCR and to its liaison organisations in the Member States and at EU level;

H. considérant que les États membres devraient être encouragés à utiliser les moyens qui seront dégagés dans le cadre du Fonds «Asile et migration» et de l'action préparatoire visant à permettre la réinstallation des réfugiés dans les situations d'urgence, qui comprend, entre autres, les mesures suivantes: aide aux personnes auxquelles le HCR a déjà accordé le statut de réfugié; soutien à des mesures d'urgence prioritaires en faveur de groupes de réfugiés victimes d'attaques armées ou qui se trouvent dans des situations de vulnérabilité extrême qui constituent une menace pour leur existence; octroi, si nécessaire, et dans le cadre de situations d'urgence, d'aides financières supplémentaires au HCR et aux organisations qui le représentent dans les États membres et dans l'Union;
H. whereas the Member States should be encouraged to make use of the funds that will be available under the Asylum and Migration Fund and of the funds available under the Preparatory Action ‘Enable the resettlement of refugees during emergency situations’, which covers, among other things, the following measures: supporting persons already recognised as refugees by the UNHCR; supporting emergency action in the case of groups of refugees, identified as priorities, who are under armed attack and who face conjunctures of extreme vulnerability and of a life-threatening nature; providing, where needed, extra financial support during emergencies to the UNHCR and to its liaison organisations in the Member States and at EU level;

2. Aux fins du point c) de l'article 134, paragraphe 1, sont assimilées à des situations d'urgence impérieuse, les interventions effectuées dans le cadre des situations de crise visées à l'article 190, paragraphe 2.
2. For the purposes of point (c) of Article 134(1), operations carried out in crisis situations as referred to in Article 190(2) shall be deemed to satisfy the test of extreme urgency.

mesures prises pour des raisons de sécurité, visant à protéger les réseaux de télécommunications publics ou les stations de réception ou d'émission lorsqu'ils sont utilisés à des fins de sécurité dans le cadre de situations bien définies quant au spectre.
measures taken for safety reasons to protect public telecommunications networks or receiving or transmitting stations when used for safety purposes in well-defined spectrum situations.