Vertaling van "cadre d'une recapitalisation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

plan de recapitalisation | régime de recapitalisation
recapitalisation scheme

recapitalisation bancaire | recapitalisation des banques
bank recapitalisation | recapitalisation of banks

non-cadre | salarié non-cadre | salarié non cadre | salariée non-cadre | salariée non cadre | employé non-cadre | employé non cadre | employée non-cadre | employée non cadre
non-executive | non-executive employee | non-management employee | non-managerial employee

déplacements humains dans la cadre de la sécurité des hôtels | interactions humaines dans le cadre de la sécurité des établissements hôteliers | dynamiques humaines dans la cadre de la sécurité des établissements hôteliers | interactions humaines dans le cadre de la sécurité des hôtels
behavioural insight for customers' security | human dynamics as part of security in hospitality | human behaviour as part of a security programme | human dynamics as part of hospitality security

cadre supérieur | cadre supérieure | cadre dirigeant | cadre dirigeante | cadre de direction | cadre exécutif | cadre senior
executive officer | senior manager | senior officer | top manager | senior executive | senior-level manager | upper-level manager | executive manager

fabricante de cadres | fabricant de cadres | fabricant de cadres/fabricante de cadres
frame fabricator | picture framer | frame maker | frame-making machine tender

cadre de châssis en échelle | cadre de châssis rectangulaire | cadre classique | cadre en échelle | cadre à structure en échelle | cadre rectangulaire | cadre à longerons | châssis rectangulaire
ladder chassis frame | conventional frame | side rails frame | longitudinal frame

programme-cadre de recherche et développement [ PCRD | PCRDT | programme-cadre de RDT | programme-cadre de recherche | programme-cadre de recherche et développement technologique ]
Framework Programme for Research and Development [ Framework Programme for Research and Technological Development | Framework Programme on Research and Development | FRDP | R&TD Framework Programme | RDFP | Research and Development Framework Programme | RTD Framework Programme ]

recapitalisation interne | renflouement interne
bail-in

traiter des questions relatives au genre dans le cadre de conseils en planning familial | traiter des questions relatives au sexe dans le cadre de conseils en planning familial
address gender related issues in family planning counselling | give advice on gender-related topics in family planning counselling | address gender-related issues in family planning counselling | focus on gender-related issues in family planning counselling

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cadre de sa décision en matière d'aides d'État, la Commission s'est également assurée que l'injection de capital par l'État italien pouvait être octroyée en tant que recapitalisation préventive au sens de la directive sur le redressement des banques et la résolution de leurs défaillances (directive BRRD).
As part of its State aid decision, the Commission has also verified that the capital injection by the Italian state can be granted as a precautionary recapitalisation within the meaning of the Bank Resolution and Recovery Directive (BRRD).

La possibilité pour les banques solvables de recourir à des recapitalisations préventives dans le cadre de la directive BRRD a fait l'objet d'un accord entre le Parlement européen et le Conseil lorsque la directive a été adoptée.
The option of precautionary recapitalisations for solvent banks under the BRRD was agreed between the European Parliament and the Council when the Directive was adopted.

Cette règle ne souffre qu'une seule exception, à savoir la «recapitalisation préventive», les aides d'État étant autorisées hors du cadre de la procédure de résolution dans des circonstances strictement définies.
The only exception is a so-called "precautionary recapitalisation", allowing state aid outside of resolution in narrowly defined circumstances.

Ce cadre comprenait la communication de 2008 concernant le secteur bancaire et différentes communications contenant des orientations spécifiques en matière de recapitalisations, d'actifs dépréciés et de restructuration bancaire.
This included the 2008 Banking Communication and different Communications with specific guidance on recapitalisations, impaired assets and bank restructuring.

Cela signifie que les aides d'État ne peuvent être autorisées que sous réserve d'un renflouement interne à hauteur d'au moins 8 % du total des passifs de la banque (sauf autorisation dans le cadre du scénario d'une recapitalisation préventive), ce qui peut également nécessiter la conversion de créances privilégiées et de dépôts non couverts.
This means that state aid can only be approved subject to a bail-in of at least 8% of the bank's total liabilities (unless approved under the precautionary recapitalisation scenario). This may also require converting senior debt and uncovered deposits.

20. relève que le Conseil européen a décidé, le 29 juin 2012, d'autoriser le MES à choisir de recapitaliser directement les banques, à la suite d'une décision ordinaire et sous réserve de l'instauration d'un mécanisme unique de surveillance efficace; rappelle que l'Eurogroupe a défini, le 20 juin 2013, le cadre opérationnel pour l'instrument de recapitalisation directe, assorti de conditions;
20. Notes that the European Council decided on 29 June 2012 to allow the ESM the option of recapitalising banks directly, following a regular decision and provided an effective single supervisory mechanism is established; further notes that the operational framework for a direct recapitalisation instrument, subject to conditionality, was defined by the Eurogroup on 20 June 2013;

12. invite instamment la Commission et les États membres à veiller à ce que la directive sur le redressement et la résolution des défaillances bancaires soit pleinement mise en œuvre; presse la Commission, l'ABE et les États membres de veiller à ce que les banques aient mis en place des cadres de gestion des crises précis et crédibles qui prévoient suffisamment de fonds propres pour les activités de crédit, de paiement et de dépôt, d'engagements pouvant faire l'objet d'une recapitalisation interne et de liquidités pour leur permettre, en cas de faillite, de maintenir l'accès des déposants aux fonds, pour protéger les services essentiels – notamment les activités de crédit, de paiement et de dépôt – du risque de faillite désordonnée, pour rembourser les déposants en temps opportun et pour éviter des effets néfastes sur la stabilité financière;
12. Urges the Commission and the Member States to make sure that the Recovery and Resolution Directive is fully implemented; urges the Commission, the EBA and the Member States to ascertain that banks have in place clear and credible crisis management frameworks that include sufficient capital for credit, payment and deposit activities, bail-in-able liabilities and liquid assets to enable them, in the event of failure, to maintain depositors‘ access to funds, protect essential services – in particular credit, payment and deposit activities – from the risk of disorderly failure, pay out depositors in a timely fashion and avoid adverse effects on financial stability;

13. invite instamment la Commission, l'ABE et les autorités compétentes, conformément au cadre législatif relatif aux exigences de fonds propres et au redressement et à la résolution, à garantir une différenciation adéquate pour ce qui est des exigences relatives aux fonds propres, aux effets de levier, aux engagements pouvant faire l'objet d'une recapitalisation interne, au niveau suffisant des tampons de capitaux et aux liquidités entre les entités séparées, en mettant l'accent sur des exigences plus strictes en matière de fonds propres pour les activités non essentielles risquées;
13. Urges the Commission, the EBA and the competent authorities, on the basis of the Capital Requirements and Recovery and Resolution legislative framework to ensure that adequate differentiation exists – in terms of capital, leverage, bail-in-able liabilities, appropriate capital buffers and liquidity requirements – between the separated entities, with an emphasis on higher capital requirements for non-essential risky activities;

Un instrument indirect de recapitalisation bancaire est proposé plutôt qu'un instrument direct, car la mise en place de ce dernier dans le cadre de la proposition BdP exposerait directement le budget de l'Union au risque présenté par l'établissement financier qui est recapitalisé.
An indirect bank recapitalisation instrument is proposed instead of a direct one, because putting the latter in place under the BoP framework would directly expose the Union budget to the risk presented by the financial institution being recapitalised.

Si votre rapporteure salue le fait qu'une plus grande variété d'instruments d'assistance financière est accessible aux États membres hors zone euro dans le cadre de la proposition BdP, elle attire également l'attention sur l'absence d'un instrument de recapitalisation bancaire dans la boîte à outils d'assistance financière mise à disposition des États membres hors zone euro.
While this interim report welcomes the greater variety of financial assistance instruments available to non-euro Member States under the BoP Proposal, it also draws attention to the lack of a bank recapitalisation instrument in the toolkit of financial assistance available to non-euro Member States.