Traduction de «cadre d'une politique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cadre politique | cadre stratégique | politique d'ensemble
policy framework

cadre des politiques à l'appui [ cadre des politiques habilitant ]
enabling policy framework

document-cadre de politique économique | PFP [Abbr.]
policy framework paper | PFP [Abbr.]

document-cadre de politique économique | DCPE [Abbr.]
policy framework paper | PFP [Abbr.]

document-cadre de politique économique | DCPE [Abbr.]
policy framework paper(PFP)

Directive sur la transition dans la carrière des cadres supérieurs [ Politique de transition dans la carrière pour les cadres de direction ]
Directive on Career Transition for Executives [ Executive Employment Transition Policy ]

cadre de politique général
general policy framework

document-cadre de politique économique | DCPE
policy framework paper | PFP

cadre de politique monétaire
monetary policy framework

région géographique et/ou politique du monde
Geographical and political regions of the world

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le premier volet des programmes nationaux de réforme économique définira un cadre de politique macroéconomique et budgétaire à moyen terme, en renforçant l’accent sur l’évaluation de la viabilité extérieure et des obstacles structurels à la croissance, ainsi que des mesures de réforme concrètes destinées à soutenir le cadre politique.
Part one of the National Economic Reform Programmes will set out a medium-term macroeconomic and fiscal policy framework, with increased focus on assessing external sustainability and structural obstacles to growth, as well as concrete reform measures to support the policy framework.

la modélisation de scénarios pour la prise de décisions dans le cadre des politiques agricoles et des analyses d'impact des politiques aux niveaux macroéconomique, microéconomique et régional; l'analyse de l'impact de la "PAC à l'horizon 2020" (22) sur les économies en développement ou émergentes;
scenario modelling for decision making in agricultural policies and analyses of policy impact at macro/regional/micro levels; analysis of the impact of the "CAP towards 2020" (22) on developing/emerging economies;

- il mettrait en œuvre les initiatives prévues dans le cadre de la stratégie pour l’emploi et de la méthode ouverte de coordination concernant l’inclusion sociale, la protection sociale et la santé, ainsi que dans le cadre de politiques anti-discrimination, afin de renforcer la cohérence entre ces différentes politiques;
- implement the initiatives planned in the context of the Employment Strategy, and the Open Method of Coordination on Social Inclusion, Social Protection and Health Care, as well as within non-discrimination policies, to reinforce coherence between these policies.

L’article 67, paragraphe 2, deuxième tiret, du traité CE fait obligation au Conseil, statuant à l’unanimité après consultation du Parlement européen, d’adapter les dispositions de l’article 68 du traité CE relatives aux compétences de la Cour de justice. Pour ce faire, le Conseil devrait décider d’aligner la compétence de cette dernière en matière de décisions préjudicielles dans le cadre des politiques en matière de justice, de liberté et de sécurité «communautarisées» sur celle qui est prévue dans le cadre des autres politiques communautaires, garantissant ainsi un rôle renforcé de la Cour de justice[10].
Article 67(2), second indent, TEC requires the Council, acting unanimously after consultation of the European Parliament, to adapt the provisions of Article 68 EC relating to the powers of the Court of Justice; this should be done by deciding that preliminary ruling competence of the Court of Justice under "communitaurised" Freedom, Security and Justice policies be align to the one provided for under other EC policies, ensuring an enhanced role of the Court of Justice[10].

Certaines actions sont déjà engagées, soit dans le cadre des politiques environnementales, soit par le biais de politiques ayant une influence sur l'utilisation des ressources (politiques agricole ou de la pêche, de recherche, des produits chimiques, etc.).
Some actions have already been initiated either under environmental policies or through the pursuit of policies affecting the use of resources (policies on farming and fishing, research, chemical products, etc.).

La première étape, pour DRHC, consiste à revitaliser le cadre de politiques qui régit son fonctionnement. Voici quelques-unes des orientations que pourrait prendre le nouveau cadre stratégique du ministère : faire en sorte que le gouvernement oriente son action vers l'autonomisation plutôt que l'admissibilité et pour cela, il faut baser les politiques sur des investissements sociaux qui visent à offrir des possibilités et il faut donc dépasser le stade des mesures provisoires; favoriser l'inclusion par l'emploi et faire la promotion de la cohésion sociale; mettre l'accent sur la participation et l'innovation; établir un cadre de politiques qui s'appuie sur des bases intégrées pour l'aide à l'emploi et le domaine social; et enfin, établir des politiques qui encouragent l'existence d'un marché du travail plus efficace et plus inclusif prévoyant des services et des mesures de perfectionnement des compétences pour faciliter la participation.
Some of the likely directions include the following: shifting the government relationship from entitlement to empowerment, which requires basing policy on social investment that promotes opportunity and going beyond providing stop-gap measures; fostering inclusion through employment and championing social cohesion; focusing on participation and innovation; establishing a policy framework built on integrated labour market and social policy underpinnings; and finally, developing policy that encourages a more efficient and inclusive labour market with skills and learning supports and services to aid participation.

Témoins : Du ministère de l’Industrie : Allan MacGillivray, directeur, Cadre des politiques industrielles, Direction générale de la politique des télécommunications; Larry Shaw, directeur, Cadre des politiques industrielles, Direction générale de la politique des télécommunications; Millie Nickason, conseiller juridique, Services juridiques; et Thierry Husson, conseiller principal, Spectre, Technologies de l’information et Télécommunications.
Witnesses: From the Department of Industry: Allan MacGillivray, Director, Industry Framework, Telecommunications Policy Branch; Larry Shaw, Director, Industry Framework, Telecommunications Policy Branch; Millie Nickason, Counsel, Legal Services; and Thierry Husson, Senior Advisor, Spectrum, Information Technologies and Telecommunications.

5. Dans le cadre de ces interventions d'aide au développement il faut considérer les composantes prioritaires suivantes : a) la promotion du développement économique local à travers l'appui aux petites et moyennes entreprises, aux coopératives et au secteur informel, l'appui à la production agricole, artisanale, industrielle et commerciale avec promotion de l'accès au crédit, à l'assistance technique et à la formation notamment pour les femmes et pour les jeunes entrepreneurs ; b) la promotion de la formation professionnelle étroitement liée aux potentialités économiques locales dans le cadre de politiques locales ainsi que de politiques et d'initiatives durables de promotion de l'emploi ; c) la promotion des actions pour réduire les situations d'insécurité et de violence, à travers l'amélioration du fonctionnement des institutions publiques dans le cadre de l'Etat de droit ; d) l'amplification des opportunités de participation de la part de toutes les composantes de la société, et particulièrement des femmes, des jeunes et des groupes faibles, aux processus de développement et aux mécanismes démocratiques ; e) l'amélioration du fonctionnement des services de santé de base, des programmes de médecine préventive et santé communautaire et des interventions qui peuvent répondre aux préoccupations prioritaires des populations en matière de santé ; f) la promotion de l'éducation de base et de toutes les initiatives dans le domaine de l'éducation et des actions qui renforcent l'enracinement des populations ; g) la promotion de modalités d'exploitation économique des ressources naturelles susceptibles d'avoir aussi un impact positif sur l'environnement et d'améliorer la qualité de la vie des populations ; h) le soutien global et pragmatique aux pays en développement concernés par la réintégration des émigrés qui rentrent dans leur pays ; i) la coopération décentralisée, notamment insérée dans les programmes à long terme, en tant que moyen pour établir les liaisons ...
5. The following priority aspects of development aid action must be taken into account: (a) promotion of local economic development through support for small and medium-sized businesses, cooperatives and the informal sector, and for agricultural, craft, industrial, and commercial production, with encouragement of access to credit, technical assistance and training, in particular for women and young entrepreneurs; (b) encouragement of vocational training closely linked with local economic potential in the context of local policies and sustainable policies and initiatives to boost employment; (c) promotion of action to reduce cases of insecurity and violence by improving the operation of public institutions in the context of the rule of law; (d) increased opportunities for all members of society - in particular, women, the young and disadvantaged groups - to participate in development action and the democratic process; (e) improvement of the operation of basic health services, preventive medicine and community health programmes and action designed to meet the priority health concerns of communities; (f) promotion of basic education and all educational initiatives and action to encourage communities to put down stronger roots; (g) promotion of methods for the economic exploitation of natural resources which can also have a positive impact on the environment and improve the quality of life of communities; (h) general and programmatic support for developing countries involved with the reintegration of returning migrants; (i) decentralized cooperation, particularly as part of long- term programmes, as a means of establishing the necessary lasting links between development aid and immigration policy.

Le Parlement européen, le Conseil des ministres et la Commission étaient tombés d'accord le 29 novembre 1994 pour augmenter de 7 % chaque année le plafond du budget dévolu aux politiques internes (rubrique III des perspectives financières) de l'Union européenne, y inclus la politique de RD. Suite à cette décision, la Commission a proposé de maintenir la haute priorité de la recherche dans le cadre des politiques internes, et donc de relever dans les mêmes proportions le budget du 4e programme-cadre de RDT.
On 29 November 1994 Parliament, the Council and the Commission agreed to raise the budget ceiling for the European Union's internal policies (heading III in the financial perspective), including RD policy, by 7% a year. In response to this decision, the Commission has proposed maintaining the high priority which research takes amongst its internal policies and, accordingly, raising the budget for the fourth framework programme of RTD activities by the same percentage.

Dans les limites de ses compétences, la contribution de la Communauté à l'effort spatial visera à : a) encourager et soutenir le développement et l'exploitation optimaux des applications d'observation de la Terre, notamment par des initiatives contribuant à l'établissement d'un système opérationnel européen d'étude et de surveillance de l'environnement; accroître et intensifier l'utilisation des données satellitaires dans le cadre de diverses politiques communautaires; b) garantir un cadre réglementaire approprié à l'ouverture de nouveaux marchés pour les services de communication par satellite; c) améliorer la complémentarité et la synergie entre les programmes communautaires de RDT et les programmes spatiaux de l'ASE et des Etats membres, notamment en prenant en considération les futurs besoins technologiques du secteur spatial lors de la définition du contenu des programmes communautaires et en promouvant une meilleure utilisation des résultats des programmes communautaires dans le secteur spatial; d) promouvoir le renforcement et la croissance d'une industrie spatiale compétitive et défendre ses intérêts au niveau international, dans le cadre des politiques industrielle et commerciale de la Communauté; e) encourager l'élargissement d'une coopération internationale équilibrée, compte-tenu notamment des nouvelles possibilités de coopération avec les Républiques de l'Ex-Union Soviétique et les pays d'Europe centrale et orientale.
- 3 - Within its spheres of competence, the Community's contribution to the space effort will aim at: (a) encouraging and supporting the optimum development and exploitation of Earth observation applications, particularly by means of initiatives contributing to the establishment of a European operational system for the study and monitoring of the environment; increasing and intensifying the use of satellite data within the framework of various Community policies; (b) creating regulatory conditions allowing the development of new markets for satellite communication services; (c) developing complementarity and synergy between Community RTD programmes and the space programmes of the ESA and the Member States, in particular by taking into consideration the future technological needs of the space sector when defining the content of Community programmes and by promoting better use of the results of Community programmes in the space sector; (d) encouraging the consolidation and growth of a competitive space industry and promoting its interests at international level, within the framework of the Community's industrial and commercial policies; (e) encouraging the widening of balanced international cooperation, particularly taking into account the new opportunities for cooperation with the Republics of the former Soviet Union and the countries of Central and Eastern Europe.