Les détails pratiques ont été fixés par un accord bilatéral concernant la procédure de délivrance des FRTD signé le 20 juin 2003 entre la Fédération de Russie et la Lituanie et par le règlement N361, adopté par la Fédération de Russie, relatif aux mesures visant à assurer le respect des engagements pris par la Fédération de Russie dans le cadre de la déclaration conjointe de la Russie et de l'Union européenne du 11 novembre 2002 sur le transit entre l’oblast de Kaliningrad et le reste du territoire de la Fédération de Russie.
The practical details have been established by a bilateral agreement on the procedure of issuance of FRTDs between the Russian Federation and Lithuania of 20 June 2003 and Regulation N361, adopted by the Russian Federation, on measures aimed at fulfilment of engagements taken by the Russian Federation under the Joint Statement of the Russian Federation and the EU on transit between the Kaliningrad oblast and the rest of the territory of the Russian Federation.