Vertaling van "cadre d'une délégation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cadre de délégation de pouvoirs administratifs
Delegation of Administrative Authorities

délégation de l'Union [ délégation de l'UE | délégation de l'UE auprès des organisations internationales | délégation de l'UE auprès des pays tiers | délégation de l'Union européenne ]
Union delegation [ delegation of the European Union | EU delegation to international organisations | EU delegation to Third Countries ]

Arrêté sur la délégation à des cadres ou employés de la Commission de contrôle de l'énergie atomique (Loi sur la protection des renseignements personnels)
Privacy Act Officers or Employees of the Atomic Energy Control Board Designation Order

Arrêté sur la délégation à des cadres ou employés de la Commission de contrôle de l'énergie atomique (Loi sur l'accès à l'information)
Access to Information Act Officers of Employees of the Atomic Energy Control Board Designation Order

délégation
Delegation

Délégation parlementaire suisse auprès du Conseil de l’Europe | Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe | Délégation auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe | Délégation parlementaire auprès du Conseil de l'Europe | Délégation auprès du Conseil de l'Europe [ DCE ]
Swiss Parliamentary Delegation to the Council of Europe | Delegation to the Parliamentary Assembly of the Council of Europe | Delegation to the Council of Europe [ DCE ]

délégation PE [ délégation du Parlement européen ]
EP delegation [ delegation of the European Parliament ]

délégation parlementaire
parliamentary delegation

cadre de marche standard non pliable
Basic walker, non-foldable

cadre de marche pliable
Basic walker, foldable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le travail avec d'autres pays partenaires se poursuit et s'intensifiera dans les prochains mois; l'Union a renforcé son soutien, qu'elle dispense sous différentes formes: missions dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC),assistance technique et instruments financiers, en particulier le Fonds fiduciaire de l'UE pour l'Afrique; au total, 24 projets financés par le Fonds fiduciaire pour l'Afrique, pour un montant de plus de 425 millions d'euros, auront été lancés dans les cinq pays prioritaires d'ici la fin 2016; au Niger, l'Union apporte son soutien par l'intermédiaire de la nouvelle antenne de la mission PSDC de l'Union européenne au Niger (EUCAP Sahel Niger), établie à Agadez; la Commission a également adopté une décision visant à doter le Fonds fiduciaire de l'UE pour l'Afrique de 500 millions d'euros supplémentaires provenant du Fonds européen de développement, pour pouvoir financer différentes actions du cadre de partenariat; au cours des prochains mois, l'Union déploiera des officiers de liaison «Migration» dans des pays tiers clés, qui serviront de points de contact au sein des délégations de l'UE; des missions d'identification dans les pays prioritairesseront effectuées conjointement par les États membres et des agences de l'Union, telles que le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et Europol.
Actions with other partner countries has continued and will be further intensified in the coming months; The EU has stepped up its support through its missions under the Common Security and Defence Policy (CSDP), through its technical assistance and its financial tools, in particular the EU Trust Fund for Africa; A total of 24 projects funded by the Trust Fund for Africa, for over €425 million, will have been launched in the five priority countries by the end of 2016, In Niger, the EU is providing support through the new field office of EUCAP Sahel Niger in Agadez; The Commission has further adopted a decision to increase the EU Trust Fund for Africa by a further € 500 million from the European Development Fund to finance actions under the partnership framework. Over the next months, European Migration Liaison Officers will be posted in key third countries to serve as focal points in EU Delegations; Identification missions to the priority countries will be carried out jointly with Member States and EU agencies' involvement, in particular of European Border and Coast Guards and EUROPOL.

Le règlement délégué peut comporter des règles détaillées concernant l'inventaire des immobilisations et la procédure de revente et d'aliénation de biens, y compris les règles applicables aux inventaires dans le cadre des délégations.
The delegated regulation may contain detailed rules concerning the property inventory and the procedure for the resale and disposing of property, including rules on inventories in delegations.

Les limites et exigences strictes dont est assortie la délégation des tâches par les gestionnaires s’appliquent à la délégation des fonctions de gestion énoncées à l’annexe I. La délégation d’autres tâches de support, comme des fonctions administratives ou techniques accomplies par le gestionnaire dans le cadre de ses tâches de gestion, ne devraient pas être soumises aux limites et exigences spécifiques énoncées dans la présente directive.
The strict limitations and requirements set out on the delegation of tasks by AIFMs should apply to the delegation of management functions set out in Annex I. Delegation of supporting tasks, such as administrative or technical functions performed by the AIFM as a part of its management tasks, should not be subject to the specific limitations and requirements set out in this Directive.

Nous tenons à conserver les connaissances acquises et, par conséquent, nous invitons le personnel qui travaille actuellement pour l’AER à réaliser, dans la mesure du possible, le même type de travail dans le cadre des délégations de la Commission.
We are keen to retain the expertise we have and are therefore, as far as possible, inviting those staff who now work for the EAR to do the same type of work in the Commission’s delegations.

1. Sur la base des principes définis à l'article 17, la Communauté, représentée par la Commission, conclut une convention de délégation pluriannuelle avec l'ASE sur la base d'une décision de délégation adoptée par la Commission conformément à l'article 54, paragraphe 2, du règlement financier, qui couvre l'exécution des tâches et du budget faisant l'objet de la délégation dans le cadre de la mise en œuvre du programme Galileo, en particulier la phase de déploiement.
1. On the basis of the principles set out in Article 17, the Community, represented by the Commission, shall conclude a multi-annual delegation agreement with ESA, on the basis of a delegation decision adopted by the Commission in accordance with Article 54(2) of the Financial Regulation which shall cover the delegated tasks and budget implementation relating to the implementation of the Galileo programme, in particular the deployment phase.

gérer les phases du cycle de projets spécifiques à définir par la Commission dans l’acte de délégation au sens de l’article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 58/2003, dans le cadre de l’exécution des programmes et mesures communautaires susmentionnés, ainsi que les contrôles nécessaires à cet effet, en adoptant les décisions pertinentes sur la base de la délégation de la Commission.
managing the phases in the lifetime of specific projects to be defined by the Commission in the instrument of delegation within the meaning of Article 6(3) of Regulation (EC) No 58/2003 in the context of implementing the above referred Community programmes and measures, as well as the necessary checks to that end, by taking the relevant decisions where the Commission has empowered it to do so.

8. se félicite que le budget 2002 prévoie l'ouverture de points de contact pour les "Guidelines for Multinational Enterprises" (Orientations pour les entreprises multinationales) de l'OCDE dans le cadre des délégations de la Commission dans les pays où opèrent des multinationales d'origine européenne, afin de veiller à ce que ces dernières respectent les dispositions législatives en vigueur en matière de travail et d'environnement;
8. Welcomes the provision made in the budget for 2002 for the establishment of contact points in connection with the OECD ‘Guidelines for Multinational Enterprises’ in the Commission’s delegations in those countries in which multinationals of European origin operate in order to monitor the latter's compliance with current labour and environmental legislation;

11. se félicite que le budget 2002 prévoie l'ouverture de points de contact, en accord avec les "Guidelines for Multinational Enterprises" (Orientations pour les entreprises multinationales) de l'OCDE, dans le cadre des délégations de la Commission dans les pays où opèrent des multinationales d'origine européenne, afin de veiller à ce que ces dernières respectent les dispositions législatives en vigueur en matière de travail et d'environnement;
11. Welcomes the provision made in the budget for 2002 for the establishment of contact points in connection with the OECD "Guidelines for Multinational Enterprises' in the Commission's delegations in those countries in which multinationals of European origin operate in order to monitor the latter's compliance with current labour and environmental legislation;

11. se félicite que le budget 2002 prévoie l'ouverture de points de contact pour les "Guidelines for Multinational Enterprises" (Orientations pour les entreprises multinationales) de l'OCDE dans le cadre des délégations de la Commission dans les pays où opèrent des multinationales d'origine européenne, afin de veiller à ce que ces dernières respectent les dispositions législatives en vigueur en matière de travail et d'environnement;
11. Welcomes the provision made in the budget for 2002 for the establishment of contact points in connection with the OECD ‘Guidelines for Multinational Enterprises’ in the Commission’s delegations in those countries in which multinationals of European origin operate in order to monitor the latter's compliance with current labour and environmental legislation;

Les États membres exigent qu'avant de procéder à la délégation les autorités compétentes prennent toutes les mesures raisonnables pour s'assurer que les délégataires potentiels ont les capacités et les ressources nécessaires à l'exécution effective de toutes leurs missions, et que la délégation s'inscrive impérativement dans un cadre clairement défini et documenté, régissant l'exercice des tâches déléguées et énonçant les missions à mener ainsi que les conditions dans lesquelles elles doivent être exécutées.
Member States shall require that, prior to delegation, competent authorities take all reasonable steps to ensure that the entity to which tasks are to be delegated has the capacity and resources to effectively execute all tasks and that the delegation takes place only if a clearly defined and documented framework for the exercise of any delegated tasks has been established stating the tasks to be undertaken and the conditions under which they are to be carried out.