Traduction de «cadre d'une chypre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chypre [ République de Chypre ]
Cyprus [ Republic of Cyprus ]

Force des Nations unies chargée du maintien de la paix à Chypre [ Force de l'ONU chargée du maintien de la paix à Chypre ]
UN Peacekeeping Force in Cyprus [ United Nations Peacekeeping Force in Cyprus ]

coordonnateur de l'assistance humanitaire des Nations Unies à Chypre [ coordonnatrice de l'assistance humanitaire des Nations Unies à Chypre ]
Coordinator for United Nations Humanitarian Assistance for Cyprus

République de Chypre | Chypre [ CY; CYP ]
Republic of Cyprus | Cyprus [ CY; CYP ]

question de Chypre [ conflit chypriote | question chypriote ]
Cyprus question [ Cyprus conflict | Cyprus dispute | [http ...]

Etat fédéral turc de Kibris | République turque de Chypre du Nord | République turque du Nord de Chypre | EFTK [Abbr.] | RTCN [Abbr.]
Turkish Republic of North Cyprus | TRNC [Abbr.]

programme-cadre de recherche et développement [ PCRD | PCRDT | programme-cadre de RDT | programme-cadre de recherche | programme-cadre de recherche et développement technologique ]
Framework Programme for Research and Development [ Framework Programme for Research and Technological Development | Framework Programme on Research and Development | FRDP | R&TD Framework Programme | RDFP | Research and Development Framework Programme | RTD Framework Programme ]

contrat-cadre de baux à loyer | contrat-cadre de bail à loyer | contrat-cadre de bail
framework lease

programme-cadre de recherche et de développement technologique de l’Union européenne | programme-cadre de recherche et de développement technologique de l'UE | programme-cadre de recherche de l'UE [ PCRD ]
European Union's Research and Innovation funding programme | research and innovation funding programme of the European Union | EU's research and innovation funding programme [ FP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Entre 1999 et 2002, les projets financés dans le cadre des programmes nationaux Phare, pour les PECO, et MEDA, pour Chypre, Malte et la Turquie, se sont élevés à un total de 10 624 230 euros.
For the period 1999 - 2002, projects financed under Phare National Programmes for the CEECs and under MEDA for Cyprus, Malta and Turkey, totalled EUR 10,624,230.

Le règlement concernant la coopération transfrontalière dans le cadre du programme Phare n'est pas applicable à Malte, Chypre et la Turquie.
The Phare CBC Regulation is not applicable to Malta, Cyprus and Turkey.

[1] Le présent rapport est élaboré conformément aux dispositions de l'article 10 du règlement (CEE) n° 3906/89 du Conseil du 18 décembre 1989 ("Règlement Phare"), de l'article 11 du règlement (CE) n° 555/2000 du Conseil du 13 mars 2000 relatif à la mise en oeuvre d'actions dans le cadre d'une stratégie de préadhésion pour la République de Chypre et la République de Malte, et de l'article 11 du règlement (CE) n° 2500/2001 du Conseil du 17 décembre 2001, concernant l'aide financière de préadhésion en faveur de la Turquie.
[1] The present report is prepared in accordance with art. 10 of Council Regulation (EEC) No 3906/89 of 18 December 1989 ("Phare Regulation"), art. 11 of Council Regulation (EC) No 555/2000 of 13 March 2000 on the implementation of operations in the framework of the pre-accession strategy for the Republic of Cyprus and the Republic of Malta and art. 11 of Council Regulation (EC) No 2500/2001 of 17 December 2001 concerning pre-accession financial assistance for Turkey.

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une disposition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établissements financiers individuels, à imposer des sanctions le cas échéant et à rendre publique la décision finale; iv) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la capacité opérationnelle du groupe coopératif; v) l'adoption par le Conseil des ministres du nouveau cadre général établissant des procédures d'insolvabilité adéquates pour les entreprises et les personnes physiques, ainsi que l'adoption par la Chambre des représentants des modifications du cadre juridique relatif aux saisies de biens hypothéqués (deux mesures préalables), en détaillant les éléments requis pour ces deux nouveaux cadres; vi) une révision de l'objectif de déficit budgétaire primaire pour 2014 à 210 millions d'EUR au maximum [1,3 % du produit intérieur brut (PIB)], afin de tenir compte des résultats budgétaires du premier semestre de 2014, la présentation d'une proposition visant à garantir la neutralité budgétaire de la réforme du système de protection sociale et la réalisation de l'objet de déficit budgétaire pour 2015, l'objectif d'excédent primaire pour 2017 ayant été revu à la baisse, à 2,5 % du PIB, afin d'étaler l'ajustement budgétaire sur la période 2017-2018; vii) la définition de mesures supplémentaires pour engager le processus ...
As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the final decision public; (iv) the provision of further measures to improve the Cooperative Group's operational capacity; (v) the adoption by the Council of Ministers of the new comprehensive framework establishing appropriate corporate and personal insolvency procedures, as well as the adoption by the House of Representatives of the amendments to the legal framework in relation to foreclosures of mortgaged properties (those are two prior actions), with details on the required elements of those two new frameworks; (vi) a revision of the 2014 primary fiscal deficit target of no more than EUR 210 million (1,3 % of GDP) to reflect the fiscal performance in the first half of 2014, the submission of a proposal ensuring the fiscal neutrality of the welfare system reform and the achievement of the 2015 fiscal deficit target, while the primary surplus target for 2017 was revised down to 2,5 % of the GDP in order to smooth the fiscal adjustment over 2017-2018; (vii) the setting of further steps to operationalise the privatisation process in the Cyprus Ports Authority and the Electricity Authority of Cyprus; (viii) the appointment of the new Commissioners and the two Assistant Commissioners of the new tax department, the establishment of a common taxpayer database, and the adoption of necessary regulations to make the enhanced collection powe ...

En conséquence, la décision d’exécution 2013/463/UE devrait être mise à jour dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, notamment en ce qui concerne: i) l’élaboration d’une stratégie de communication par un groupe de travail de la banque centrale de Chypre (BCC) et du ministère des finances concernant la feuille de route pour l’assouplissement des contrôles sur les capitaux et la mise en œuvre de la stratégie du secteur bancaire; ii) la notification en temps utile des estimations des banques concernant l’impact potentiel des règles récemment introduites et à venir de l’Union en matière de fonds propres et de prêts non productifs sur le capital, la rentabilité et le taux de couverture; iii) la création d’un groupe de travail pour évaluer l’ampleur du problème de l’enregistrement, mais sans titre, de ventes de terrains, et pour présenter des recommandations sur cette question; iv) la réforme des procédures d’insolvabilité dans le cas des entreprises et des personnes physiques; v) le réexamen du code de procédure civile et des règles de procédure afin de garantir un fonctionnement harmonieux et efficace des cadres révisés pour les cas de saisie et d’insolvabilité; vi) une révision de l’objectif de déficit primaire pour 2014 à 1,8 % du produit intérieur brut (PIB); vii) la mise en œuvre de la première étape de la réforme du système de santé national, après avoir défini et adopté une feuille de route complète en la matière; viii) le réexamen des politiques de tarification et de remboursement des produits et services médicaux, notamment les dépenses pharmaceutiques; ix) la mise en place d’une entité chargée de la privatisation; x) la présentation d’un plan d’action visant à remédier aux lacunes identifiées dans la phase 2 de l’examen par les pairs dans le cadre du Forum sur la transparence et l’échange d’informations à des fins fiscales de l’Organisation pour la coopération et le développement é ...
As a result, Implementing Decision 2013/463/EU should be updated in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to (i) the design of a communication strategy by a joint Central Bank of Cyprus (CBC) and Ministry of Finance task force on the roadmap for the relaxation of the capital controls and on the implementation of the banking sector strategy; (ii) the timely reporting of banks’ estimates of the potential impact of the newly introduced and upcoming Union rules on capital requirements and non-performing loans (NPLs) on capital, profitability and coverage ratio; (iii) the establishment of a task force to assess the magnitude of registered but untitled land sales contracts, and to provide recommendations on this issue; (iv) the reform of corporate and personal insolvency procedures; (v) the review of the Civil Procedure Code and Court Rules to ensure a smooth and effective functioning of the revised foreclosure and insolvency frameworks; (vi) a revision of the primary deficit target for 2014 to 1,8 % of GDP; (vii) the implementation of a first stage of the National Health System (NHS), having first defined and adopted a full roadmap to NHS; (viii) the revision of policies on pricing and reimbursement of medical goods and services, including those related to pharmaceutical expenditure; (ix) the establishment of a Privatisation Unit; (x) the presentation of an action plan for addressing the shortcoming identified in Phase 2 of the peer review by the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD) Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes; (xi) the development of a growth strategy based on Cyprus’ competitive advantages to help the Cypriot authorities to kick-starting the economy.

Lors de l’élaboration d’une stratégie de croissance globale et cohérente qui permettrait de relancer l’économie, Chypre intègre dans son cadre institutionnel national l’exercice d’un effet de levier sur l’administration publique, la réforme de la gestion des finances publiques, un autre engagement à l’égard du programme d’ajustement macroéconomique de Chypre et les initiatives de l’Union pertinentes, en tenant compte de l’accord de partenariat pour la mise en œuvre des Fonds structurels et des Fonds d’investissement européens».
When developing a comprehensive and coherent growth strategy that would allow the kick-starting of the economy, Cyprus shall integrate it into its national institutional framework leveraging on the on-going public administration, public financial management reform, other commitments in Cyprus’ macroeconomic adjustment programme and relevant Union initiatives taking into account the Partnership agreement for the implementation of the European Structural and Investments Funds’.

Toute forme d’assistance financière reçue par Chypre pour lui permettre de mettre en œuvre des politiques dans le cadre de son programme d’ajustement macroéconomique devrait être conforme aux politiques et exigences juridiques de l’Union, en particulier au cadre de gouvernance économique de l’Union.
Any form of financial assistance received by Cyprus to help it implement the policies under its macroeconomic adjustment programme should be in line with the legal requirements and policies of the Union, in particular the Union’s economic governance framework.

Une nouvelle législation adoptée à Chypre en 2007 prévoit un cadre global pour la reconnaissance des victimes, leur orientation vers les services adéquats et leur protection, qui remplit totalement les exigences de l’article 13 de la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales, en ce qui concerne les enfants sexuellement exploités.
New legislation passed in Cyprus in 2007 contains a comprehensive framework for the recognition, referral to services and protection of victims which fully complies with the requirements of Article 13 of the Framework Decision 2001/220/JHA of 15 March 2001 on the standing of victims in criminal proceedings with respect to sexually exploited children.

Chypre et le Royaume-Uni n'ont que partiellement couvert les dispositions de la décision-cadre (Chypre n'a traité que le gel des biens tandis que le Royaume-Uni n'a prévu que les dispositions relatives aux éléments de preuve).
CY and UK have covered the provisions of the Framework Decision only partly (CY covered only freezing of property and the UK covered only provisions in relation to evidence).