Vertaling van "cadre d'une cession " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord d'achat visant les valeurs mobilières vendues dans le cadre d'une cession en pension [ accord de cession de pension ]
repurchase agreements [ purchase agreement for securities sold under an agreement to repurchase ]

Échange de Notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique autorisant la cession de la part canadienne sur place, aux États-Unis d'Amérique, dans le cadre du Traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des
Exchange of Notes between the government of Canada and the government of the United States of America, permitting the disposal of the Canadian Entitlement within the United States of America, further to a treaty between the government of Canada and the go

cession de créances avec recours | cession de créances sans garantie de bonne fin | cession de créances avec garantie de paiement | cession de comptes clients avec garantie de paiement
transfer of receivables with recourse

conjoint qui reçoit la cession de pension [ conjoint à qui la pension est cédée | conjoint qui reçoit la prestation de cession | conjointe qui reçoit la cession de pension | conjointe à qui la pension est cédée | conjointe qui reçoit la prestation de cession ]
assigned spouse [ assignment spouse ]

cession-bail | opération de cession-bail | contrat de cession-bail | cession-rétrocession
sale and leaseback | sale with leaseback | leaseback | sale and leaseback transaction | sale-leaseback transaction

cession de faillite | cession des biens | cession des biens en faillite
assignment in bankruptcy

cession des droits sur un bien | cession d'intérêts | cession d'usufruit
assignment of interest

jugement portant cession | jugement tenant lieu de cession | ordonnance tenant lieu de cession
vesting order

fabricante de cadres | fabricant de cadres | fabricant de cadres/fabricante de cadres
frame fabricator | picture framer | frame maker | frame-making machine tender

cession générale | cession globale
general assignment general assignment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous voulons garantir la sécurité juridique et éliminer les risques juridiques dans le cadre des cessions de créances transfrontières ainsi que des transactions qui sont importantes pour le financement des PME».
We want to provide legal certainty and remove legal risks in cross-border assignments of claims as well as in transactions that are important for SME funding".

S'il y a lieu, au regard des mesures à prendre dans le cadre du dispositif de résolution, l'évaluateur peut déterminer la valeur de cession en appliquant une réduction correspondant à une actualisation pour cession anticipée potentielle au prix du marché pour cette cession ou ce transfert.
Where appropriate, having regard to the actions to be taken under the resolution scheme, the valuer may determine the disposal value by applying a reduction for a potential accelerated sale discount to the observable market price of that sale or transfer.

9. Pour les parties d'un groupe d'actifs ou d'une activité qui sont susceptibles d'être liquidées dans le cadre de procédures d'insolvabilité normales, l'évaluateur peut prendre en considération les valeurs de cession et les délais de cession observés dans les ventes aux enchères concernant des actifs de nature et de condition similaires.
9. For parts of a group of assets or of a business that are likely to be liquidated under ordinary insolvency procedures, the valuer may consider the disposal values and disposal periods observed in auctions involving assets of a similar nature and condition.

Tout produit net résultant du transfert d'actions ou d'autres titres de propriété émis par l'entité soumise à la procédure de résolution dans le cadre de l'application de l'instrument de cession des activités devrait revenir aux propriétaires de ces actions ou autres titres de propriété de l'entité soumise à la procédure de liquidation.
Any net proceeds from the transfer of shares or other instruments of ownership issued by the entity under resolution when applying the sale of business tool should benefit the owners of those shares or other instruments of ownership in the entity left in the winding up proceedings.

(37 bis) Tout produit net du transfert d'actifs ou d'engagements de l'entité soumise à une procédure de résolution dans le cadre de l'application de l'instrument de cession des activités devrait revenir à l'entité soumise à la procédure de liquidation.
(37a) Any net proceeds from the transfer of assets or liabilities of the entity under resolution when applying the sale of business tool should benefit the entity left in the winding up proceedings.

lorsque des cessions de droits d'utilisation de radiofréquences non soumises au contrôle des concentrations dans le cadre du droit de l'Union ou du droit national sont susceptibles de nuire de manière significative à la concurrence, les États membres peuvent interdire ces cessions ou les assortir de conditions;
Member States may prohibit or impose conditions on transfers of spectrum usage rights, not subject to national or Union merger control, where this is likely to result in significant harm to competition;

Ce rapport indique ceci au sujet de l’ACCIS: «rappelle que la mise en place d’une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés contribuerait à résoudre - au sein de l’Union européenne - les questions de double imposition et des prix de cession interne au sein des groupes consolidés». Je salue la proposition présentée par le gouvernement irlandais dans le cadre de loi financière irlandaise de cette année concernant la réglementation des prix des cessions effectuées par les sociétés transnationales.
On CCCTB, this report says; ‘Recalls that the introduction of a CCCTB would help to tackle – within the EU – double taxation and transfer price issues within consolidated groups’ I welcome the Irish Government’s proposal in this year's Irish Finance Bill to regulate transfer pricing by transnational corporations.

Les gouvernements, les régulateurs nationaux et les autorités de la concurrence devraient créer un cadre favorisant l'adoption de comportements concurrentiels lorsqu'on ne peut pas s'attendre à ce que ceux-ci se développent à partir des structures du marché, par exemple à travers des cessions de capacités, des programmes de cession de gaz et d'exigences strictes en matière de transparence.
Governments, national regulators and competition authorities should actively create a framework that forces competitive behaviour where it is not expected to develop from market structures, e.g. via capacity release, gas release programmes and strict transparency requirements.

vente et cession-bail: Les loyers versés par un preneur dans le cadre d'un régime de vente et de cession-bail peuvent être considérés comme des dépenses éligibles.
Leasing rental paid by a lessee under a sale and lease-back scheme may count as eligible expenditure.