Vertaling van "cadre d'une appréciation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cadre d'appréciation/évaluation
appraisal/evaluation framework

appréciation spécifique dans le cadre de la déclaration d'assurance
specific appraisal in the context of the statement of assurance

matrice d'un cadre logique [ matrice d'appréciation ]
logical framework matrix [ appraisal matrix ]

Appréciation de l'organisation demandant des fonds dans le cadre du programme
Evaluation of Organization Requesting Program Funding

appréciation | liberté d'appréciation | pouvoir d'appréciation
discretion | discretionary power

pouvoir d’appréciation du juge | pouvoir d'appréciation | appréciation
discretion

non-cadre | salarié non-cadre | salarié non cadre | salariée non-cadre | salariée non cadre | employé non-cadre | employé non cadre | employée non-cadre | employée non cadre
non-executive | non-executive employee | non-management employee | non-managerial employee

appréciation analytique et appréciation générale
analytical assessment and general assessment

appréciation globale (1) | évaluation globale (2) | appréciation générale (3)
total evaluation

contrat-cadre de baux à loyer | contrat-cadre de bail à loyer | contrat-cadre de bail
framework lease

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La décision d'aujourd'hui constitue un précédent qui fixe le cadre d'appréciation de la légalité de ce type de comportement.
Today's Decision is a precedent which establishes the framework for the assessment of the legality of this type of conduct.

– avant dire droit, et au titre de mesures d’organisation de la procédure, ordonner à la Commission européenne qu’elle produise les documents pertinents de nature à lui permettre d’apprécier une éventuelle erreur manifeste d’appréciation de fait et/ou de droit dans le cadre de l’évaluation de ses performances et tout spécialement de produire la copie de l’étude de cas dont il a eu à traiter lors de l’épreuve écrite auprès du centre d’évaluation, avec ses réponses corrigées.
– before ruling and by way of measures of organisation of procedure, order the European Commission to produce the relevant documents in order to enable him to assess whether there was any manifest de facto or de jure error of assessment in the evaluation of his performance and in particular to produce the test paper for the case study on which he was examined in the written test at the assessment centre, together with his corrected answers.

80. prend acte des propositions formulées, le 6 juin, par la Commission au sujet des dispositifs de résolution des défaillances bancaires; juge indispensable que toutes les autorités bancaires mettent en place un cadre de cette nature, mais est d'avis que toute proposition de l'Union européenne doit être formulée dans le respect des fonctions et du pouvoir d'appréciation des autorités nationales de réglementation, les mieux placées pour apprécier l'état des banques qui sont de leur ressort, ainsi que la souveraineté des États membres, ultimes garants des intérêts des contribuables;
80. Notes the Commission’s proposals of 6 June on bank resolution frameworks; stresses that while it is essential for every banking jurisdiction to have such a framework, any European Union proposal must respect the role and discretion of national regulators, who are the best equipped to judge the state of banks operating within their jurisdiction, and the sovereignty of Member States, who must ultimately represent their taxpayers’ interests;

La tâche qui nous est impartie consiste à donner notre propre appréciation - chaque groupe séparément - de la réflexion législative de la Commission, et nous fournirons, après d’autres échanges de vues, notre propre appréciation de la proposition de directive-cadre avancée par notre groupe.
Our allotted task is to give our own assessment – each group for itself – of the Commission legislative thinking, and we will, after further debate, give our own assessment of the proposal for a framework directive that our group has put forward.

En outre, elle évite des demandes de renvoi "hâtives" de la part des autorités nationales et cherche à instaurer un cadre d'appréciation uniforme.
In addition, it prevents overhasty requests for referral from the national authorities and aims for uniform assessment criteria.

24 Par ailleurs, la façon dont le Tribunal a concrètement délimité le matériel de comparaison nécessaire à l’appréciation de la perception du public serait une question de constatation et d’appréciation des faits et ne pourrait être soumise au contrôle de la Cour dans le cadre d’un pourvoi.
Furthermore, the manner in which the Court of First Instance defined in concrete terms the items for comparison necessary to the assessment of the public’s perception is a question of finding and appraisal of the facts and cannot be subject to review by the Court as part of an appeal.

Or, le Tribunal est seul compétent, d’une part, pour constater les faits, sauf dans les cas où l’inexactitude matérielle de ses constatations résulterait des pièces du dossier qui lui ont été soumises, et, d’autre part, pour apprécier ces faits. L’appréciation des faits ne constitue donc pas, sous réserve du cas de la dénaturation des éléments qui lui ont été présentés, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour dans le cadre d’un pourvoi (voir arrêt du 19 septembre 2002, DKV/OHMI, C‑104/00 P, Rec. p. I‑7561, point 22).
The Court of First Instance has exclusive jurisdiction to make findings of fact, save where a substantive inaccuracy in its findings is attributable to the documents submitted to it, and to appraise those facts. That appraisal thus does not, save where the clear sense of the evidence produced to it has been distorted, constitute a point of law which is subject, as such, to review by the Court of Justice on appeal (see Case C-104/00 P DKV v OHIM [2002] ECR I-7561, paragraph 22).

- (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, il va sans dire qu’une appréciation correcte du risque dans le cadre de l’octroi de crédits revêt une très grande importance pour la stabilité du système bancaire. Aussi, si nous soutenons l’objectif de l’accord de Bâle II, à savoir, une meilleure appréciation du risque par les banques, nous tenons néanmoins à formuler quelques remarques critiques.
– (DE) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, it goes without saying that precise assessment of risks when giving credit is of crucial importance to the stability of the banking system, and so, whilst supporting the Basel II agreement’s objective of strengthening the banks’ hand in evaluating risks, we nevertheless have a number of critical observations to make.

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, ainsi que le Royaume-Uni et l'Irlande, il convient de tenir compte du fait que la décision-cadre constitue un développement de l'acquis de Schengen. Par conséquent, le respect de cette décision-cadre par l’Islande et la Norvège est apprécié selon une procédure spécifique convenue avec ces États.
As regards Iceland and Norway, as well as the United Kingdom and Ireland, it has to be taken into account that the Framework Decision constitutes a development of the Schengen acquis Therefore, compliance with this Framework Decision by Iceland and Norway is assessed in a specific procedure agreed with these States.

Enfin, tout en réitérant notre appréciation favorable des initiatives française et portugaise dans le cadre des possibilités réelles les plus larges, offertes malgré tout par Amsterdam - soyons francs, la Commission a bien su en profiter -, les différents moyens juridiques, directives, actions communes, décisions-cadres, conventions et conventions internationales sont si différents de par leur origine et leur efficacité qu'il est urgent de communautariser le droit judiciaire, pénal et civil, en créant un espace judiciaire au service de la liberté et de la sécurité.
Lastly, although I must reiterate my appreciation of the French and Portuguese initiatives under the genuinely broader scope that Amsterdam, despite everything, has provided – and let us be frank about this, the Commission has been able to turn this to good advantage – there are still such differences in the origin and the effectiveness of the various judicial methods, directives, joint actions, framework decisions, conventions and international conventions that it is becoming urgent to communitise judicial, criminal and civil law, and thereby create an area of justice at the service of freedom and security.