Vertaling van "cadre d'un régime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dépenses dans le cadre du Régime d'assurance-chômage
UI Program expenditures [ Unemployment Insurance Program expenditures ]

Désignation de vos cotisations versées à un REER comme remboursement pour 1996 dans le cadre du Régime d'accession à la propriété
Designating Your RRSP Contributions as Your 1995 Repayment Under the Home Buyers' Plan

REER - Cotisations non déduites, transferts et désignations des remboursements dans le cadre du Régime d'accession à la propriété
RRSP Unclaimed Contributions, Transfers, and Designations of Repayments Under the Home Buyers' Plan

dans le cadre d'un régime dégressif
on a decreasing scale

régime de retraite pour cadres supérieurs
executive pension plan

convention relative au régime douanier des conteneurs utilisés en transport international dans le cadre d'un pool | convention sur les pools de conteneurs
Container Pool Convention | Convention on Customs Treatment of Pool Containers used in International Transport

Convention relative au régime douanier des conteneurs utilisés en transport international dans le cadre d'un pool | Convention sur les pools de conteneurs
Container Pool Convention | Convention on Customs Treatment of Pool Containers Used in International Transport

non-cadre | salarié non-cadre | salarié non cadre | salariée non-cadre | salariée non cadre | employé non-cadre | employé non cadre | employée non-cadre | employée non cadre
non-executive | non-executive employee | non-management employee | non-managerial employee

cadre de châssis en échelle | cadre de châssis rectangulaire | cadre classique | cadre en échelle | cadre à structure en échelle | cadre rectangulaire | cadre à longerons | châssis rectangulaire
ladder chassis frame | conventional frame | side rails frame | longitudinal frame

fabricante de cadres | fabricant de cadres | fabricant de cadres/fabricante de cadres
frame fabricator | picture framer | frame maker | frame-making machine tender

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de faciliter le passage au régime de paiement unique et, notamment, d'éviter les demandes spéculatives, les nouveaux États membres devraient être autorisés à prendre en considération, dans le calcul des droits au paiement au titre du régime de paiement unique, les zones ayant, historiquement, bénéficié d'un soutien dans le cadre du régime de paiement unique à la surface.
With a view to facilitating the transition to the single payment scheme and, in particular, to preventing speculative applications, the new Member States should be authorised to take account, for the purpose of the calculation of the payment entitlements under the single payment scheme, of the areas for which, historically, support under the single area payment scheme was granted.

1. Les montants figurant à l'annexe XII qui étaient disponibles pour les aides couplées dans le cadre des régimes visés à l'annexe XI, points 1 et 2, sont répartis par les États membres entre les agriculteurs des secteurs concernés, selon des critères objectifs et non discriminatoires, tenant compte, notamment, du soutien dont ces agriculteurs ont bénéficié, directement ou indirectement, au titre des régimes considérés au cours d'une ou de plusieurs années de la période 2005-2008.
1. The amounts referred to in Annex XII that were available for coupled support under the schemes referred to in points 1 and 2 of Annex XI shall be distributed by the Member States amongst the farmers in the sectors concerned in accordance with objective and non-discriminatory criteria, taking account, in particular, of support that those farmers received, directly or indirectly, under the relevant support schemes during one or more years in the period 2005 to 2008.

Les montants qui étaient disponibles pour les aides couplées dans le cadre des régimes visés à l'annexe XI, point 3, sont répartis par les États membres entre les agriculteurs des secteurs concernés proportionnellement au soutien dont ces agriculteurs ont bénéficié au titre des régimes considérés au cours des périodes de référence visées dans le règlement (CE) no 1782/2003.
The amounts that were available for coupled support under the schemes referred to in point 3 of Annex XI shall be distributed by the Member States amongst the farmers in the sectors concerned in proportion to the support that those farmers received under the relevant support schemes during the relevant reference periods referred to in Regulation (EC) No 1782/2003.

Afin que ces terres restent admissibles, il convient que certaines régions boisées, y compris celles boisées dans le cadre de régimes nationaux conformément aux dispositions en la matière prévues par le règlement (CE) no 1698/2005, ou celles faisant l'objet d'engagements environnementaux particuliers soient admissibles au bénéfice du régime de paiement unique.
In order to maintain the eligibility of such land, it should be provided that certain afforested areas, including those afforested under national schemes complying with the relevant rules in Regulation (EC) No 1698/2005, or areas subject to certain environmental commitments are eligible under the single payment scheme.

b) un contribuable peut, dans le calcul du nombre d’années pendant lesquelles il était affilié à une caisse ou à un régime de pension de retraite ou de pensions (appelé « régime postérieur » au présent paragraphe), inclure le nombre d’années pendant lesquelles il a été affilié à un autre régime (appelé « régime antérieur » au présent paragraphe) si le contribuable a reçu, dans le cadre du régime antérieur, une somme qui était déductible en totalité ou en partie, en vertu de l’alinéa 60j) de la loi modifiée, dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition au cours de laquelle la somme a été reçue, en raison du fait qu’il a versé cette somme en totalité ou en partie, selon le cas, dans le cadre du régime postérieur, qui est visé par la division 60j)(i)(A) de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, dans sa version applicable à l’année d’imposition 1978 et aux années antérieures.
(b) a taxpayer may, in computing the number of years during which the taxpayer was a member of a superannuation or pension fund or plan (in this subsection referred to as the “subsequent plan”), include the number of years during which the taxpayer was a member of another plan (in this subsection referred to as the “former plan”) if the taxpayer had received an amount out of or under the former plan all or part of which amount was deductible under paragraph 60(j) of the amended Act in computing the taxpayer’s income for the taxation year in which the amount was received, because of the fact that all or part of the amount, as the case may be, was paid by the taxpayer to or under the subsequent plan as described in clause 60(j)(i)(A) of the Income Tax Act, chapter 148 of the Revised Statutes of Canada, 1952, as it read in its application to the 1978 and preceding taxation years.

N’est pas un montant admissible relatif à un régime collectif la partie d’une prime ou d’une cotisation dont le particulier aurait pu empêcher le versement dans le cadre du régime en faisant ou en s’abstenant de faire un choix ou en exerçant ou en s’abstenant d’exercer un autre droit dans le cadre du régime après le début de sa participation à celui-ci et dans les douze mois précédant le versement de la prime ou de la cotisation et qui, en conséquence, n’aurait pas été à verser pour le compte du particulier à un autre régime enregistré d’épargne-retraite ou régime de pension agréé collectif ou à une disposition à cotisations déterminées d’un régime de pension agréé.
but does not include the part, if any, of a premium or contribution that, by making (or failing to make) an election or exercising (or failing to exercise) any other right under the plan after beginning to participate in the plan and within 12 months before the time the premium was paid or the contribution was made, the individual could have prevented the premium or contribution and that would not as a consequence have been required to be remitted on behalf of the individual to another registered retirement savings plan or pooled registered pension plan or to a money purchase provision of a registered pension plan.

(8) Lorsque le particulier qui a le droit de recevoir des prestations (appelées « prestations de participant » au présent paragraphe) dans le cadre d’un régime de pension en raison de sa participation au régime a aussi le droit de recevoir d’autres prestations (appelées « prestations de non-participant » au présent paragraphe) dans le cadre du régime ou d’un autre régime de pension en raison seulement de la participation d’un autre particulier au régime ou à l’autre régime, les règles suivantes s’appliquent :
(8) Where an individual who is entitled to receive benefits (in this subsection referred to as “member benefits”) under a pension plan because of the individual’s membership in the plan is also entitled to receive other benefits (in this subsection referred to as “non-member benefits”) under the plan or under any other pension plan solely because of the participation of another individual in the plan or in the other plan, the following rules apply:

100,6 millions € imputés au Danemark en raison des faiblesses constatées dans l'utilisation de la télédétection et dans les contrôles relatifs au respect du gel des terres (dans le cadre du régime d'aides à la surface); 9,5 millions € imputés au Royaume-Uni en raison d'une utilisation impropre de l'analyse de risque et d'une vérification insuffisante de documents dans le cadre du régime d'aides relatif aux restitutions à l'exportation; 7,2 millions € imputés à la Belgique en raison du nombre insuffisant de tests réalisés sur le sucre en laboratoire dans le cadre du régime des restitutions à l'exportation; 2,4 millions € imputés à l'Irlande en raison des faiblesses constatées dans l'analyse de risque ainsi que des insuffisances quantitatives et qualitatives des contrôles physiques réalisés au titre du régime des restitutions à l'exportation; 2,3 millions € imputés à la France pour non-respect des délais de paiement et l'absence de sanctions dans le cadre de l’aide alimentaire; 1,7 million € imputé à la Belgique en raison de dépenses inéligibles constatées dans le cadre du régime applicable aux fruits et légumes, concernant la gestion environnementale des emballages et la TVA; 1,5 million € imputé à la Slovénie en raison de lacunes dans des contrôles clés concernant les aides à la surface; 1,3 million € imputé à la Grèce pour l'insuffisance des contrôles et en raison de données peu fiables concernant les exportations de sucre.
€ 100.6 million charged to Denmark for weaknesses in remote sensing and controls of compliance with set-aside rules (in area aid scheme); € 9.5 million charged to United Kingdom for risk analysis used improperly and insufficient verification of documents within export refunds aid scheme; € 7.2 million charged to Belgium for insufficient number of laboratory tests of sugar within export refunds scheme; € 2.4 million charged to Ireland for weaknesses in risk analysis, insufficient quality and quantity of physical checks within export refunds scheme; € 2.3 million charged to France for failure to meet payment deadlines and absence of sanctions within food aid scheme; € 1.7 million charged to Belgium for ineligible expenditure in fruits and vegetables scheme comprising environmental packaging and VAT; € 1.5 million charged to Slovenia for deficiencies in key-controls concerning area aid payments; € 1.3 million charged to Greece for insufficient controls and unreliable data on sugar export.

À la suite de la réduction à un seul jour de la période pendant laquelle les parcelles correspondant à la superficie admissible sont à la disposition de l’agriculteur tant dans le cadre du régime de paiement unique que du régime de paiement unique à la surface, il convient de préciser les règles de responsabilité en matière de conditionnalité, en particulier en cas de cession de terres pendant l’année civile concernée.
As a consequence of the reduction of the period during which the farmer shall keep at his disposal the parcels corresponding to the eligible hectare to a single day for both the single payment scheme and the single area payment scheme, the rules on liability under cross compliance, in particular in the case of transfer of land during the calendar year concerned, should be clarified.