Traduction de «cadre d'un procès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directive (UE) 2016/343 portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales
Directive (EU) 2016/343 on the strengthening of certain aspects of the presumption of innocence and of the right to be present at the trial in criminal proceedings | PDI [Abbr.]

mesure procédurale de protection des témoins | mesure de protection procédurale des témoins | mesure de protection des témoins dans le cadre de la procédure | mesure de protection des témoins pendant le procès
procedural witness protection measure | procedural protective measure for witnesses | protective measure for witnesses at trial | procedural protection measure | procedural measure

procès-verbaliste [ rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de séance | rédactrice de séance | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus ]
minutes writer [ minute-writer | precis-writer ]

procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance
minute-writer | minutes writer | précis-writer

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

dresser procès-verbal aux fins de poursuites [ dresser procès-verbal en vue de poursuites | dresser procès-verbal de poursuite des infractions | dresser procès-verbal des infractions ]
write prosecution brief

mesures préparatoires au procès [ procédure préalable à l'instruction | procédure préparatoire au procès | procédure préalable au procès | formalité préalable au procès ]
pre-trial procedure [ pre-trial proceedings ]

procès-verbaliste rédacteur de procès-verbal rédactrice de procès-verbal
abstractor

accord-cadre de partenariat | contrat cadre de partenariat | contrat-cadre de partenariat | ACP [Abbr.] | CCP [Abbr.]
framework partnership agreement | framework partnership contract | FPA [Abbr.]

partie | sujet du procès | acteur du procès | participant à la procédure | personne participant à la procédure | personne concernée par la procédure | personne touchée par la procédure
party | party to the proceedings | person involved in the proceedings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

vii) étant donné que les tribunaux des États-Unis et de l'Union européenne ne sont pas exposés au risque d'ingérence politique dans le système judiciaire ni de déni de justice pour les investisseurs étrangers, un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États, qui s'appuie sur l'arbitrage privé, peut saper le droit de légiférer dans l'intérêt général de l'Union européenne et des autorités nationales, régionales et locales des États membres, en particulier eu égard aux politiques sociales et environnementales, et ne respecterait donc pas le cadre constitutionnel de l'Union; proposer une solution permanente pour le règlement des litiges entre investisseurs et États, dans le cadre duquel les affaires potentielles sont traitées de manière transparente par des juges professionnels dans le cadre de procès publics permettant d'interjeter au moins un appel;
(vii) taking into account the fact that the US and EU jurisdictions are not at risk of political interference in the judiciary or of denying justice to foreign investors, an investor-state dispute settlement, based on private arbitration, may undermine the right to regulate in the public interest of the European Union and of the Member States’ national, regional and local authorities, in particular with regard to social and environmental policies, and would therefore not respect the constitutional framework of the EU; to propose a permanent solution for resolving disputes between investors and states, where potential cases are treated transparently by professional judges in public trials subsequent to which at least one appeal may be lodged;

551.7 (1) Lorsqu’une question visée à l’un des sous-alinéas 551.3(1)g)(i) à (iii) doit être tranchée dans le cadre de procès connexes qui se tiennent ou doivent se tenir dans la même province et devant une cour de même juridiction, le juge en chef de cette cour ou le juge qu’il désigne peut, sur demande du poursuivant ou de l’accusé ou de sa propre initiative, décider si cela servirait l’intérêt de la justice, notamment en assurant l’uniformité des décisions, de trancher à une audience conjointe la question soulevée dans le cadre de ces procès ou de certains d’entre eux.
551.7 (1) If an issue referred to in any of subparagraphs 551.3(1)(g)(i) to (iii) is to be adjudicated in related trials that are to be or are being held in the same province before a court of the same jurisdiction, the Chief Justice or the Chief Judge of that court or his or her designate may, on application by the prosecutor or the accused or on his or her own motion, determine if it is in the interests of justice, including ensuring consistent decisions, to adjudicate that issue at a joint hearing for some or all of those trials.

Dans le cadre des procès sommaires, les accusés ne peuvent pas consulter un avocat et n'ont accès ni à une procédure d'appel, ni aux transcriptions du procès.
Summary trials are held without the ability of the accused to consult counsel, there are no appeals or transcripts of the trial and the judge is the accused person's commanding officer.

I. considérant que le programme comporte trois phases et des dates-cibles pour la réalisation du mandat du Tribunal, et que l'objectif actuel est de clore l'ensemble des procédures (de première et de deuxième instances), d'ici à 2011 ou le tout début de l'année 2012; qu'afin de répondre à cet objectif, le Tribunal concentre son activité sur les hauts dignitaires soupçonnés d'être responsables de crimes commis dans sa juridiction, a transféré les affaires concernant les accusés d'importance moyenne ou moindre aux juridictions nationales compétentes et a jugé des défendeurs dans le cadre de procès joints, bien qu'il convienne de s'assurer que ces procès joints portent pas atteinte aux droits de l'accusé; considérant que les procureurs et les tribunaux nationaux peuvent engager et traiter eux-mêmes des affaires, ce qu'ils ont fait dans bon nombre de cas, mais que certains tribunaux nationaux peuvent ne pas être en mesure de, ou ne pas souhaiter, mener des actions pénales conformément aux normes internationales et aux exigences d'un procès équitable, et que le transfert aux tribunaux nationaux s'est parfois heurté à la résistance des victimes et des témoins directement impliqués,
I. whereas the plan consists of three phases and target dates for the completion of the Tribunal's mandate, and whereas the current goal is to complete all proceedings (trials and appeals) by 2011, with a slight spill-over into 2012; whereas, in order to achieve these results, the Tribunal is focussing on the most senior leaders suspected of being responsible for crimes committed within its jurisdiction, has transferred cases brought against intermediate and low-level accused to competent national jurisdictions, and has pursued joint trials of defendants, although care must be taken to ensure that joinder does not impinge on the rights of the accused; whereas national prosecutors and courts can and are also initiating and handling numerous cases themselves, but some national courts may be unable or unwilling to conduct criminal proceedings in accordance with international standards and norms of fair trial, and transfer to national courts has in some cases been met with resistance from victims and witnesses directly involved,

Décision-cadre sur l’obtention des preuves dans le cadre du procès (mandat européen)
Framework decision on obtaining proof in criminal proceedings (European Evidence Warrant)

On s'attend toujours à ce que le procès permette de rassembler les témoins, les suspects et tous les gens qui doivent témoigner dans le cadre du procès et à ce que les conclusions se dégagent après l'examen de toute la preuve.
The expectations are always that a trial will bring the witnesses, the suspects, and the people who have to testify in to the court setting and conclusions will be arrived after all evidence is examined.

· la nécessité de traduire tous les documents que la personne mise en cause doit comprendre dans le cadre du procès.
that all documents which the suspect needs to understand the purpose of a trial should be translated.

Une importante audience publique s'est déroulée aujourd'hui devant la Cour d'assises de Bari (Italie) dans le cadre du procès dirigé contre des membres de l'organisation internationale de contrebande de cigarettes qui ont introduit cette marchandise dans l'Union européenne via le Monténégro au cours de la seconde moitié des années 90.
The Bari Court of Assizes (Italy) today held a key public hearing in the trial of leading members of the international cigarette smuggling organisation that imported cigarettes into the European Union through Montenegro in the second half of the nineties.

C'est dans le cadre du procès précédent pour lequel le juge s'est récusé, ou dans le cas d'un avortement de procès; nous avons un nouveau juge et nous en arrivons à un nouveau procès.
This is during the previous trial for which the judge has now recused himself or a mistrial has been declared; now we have a new judge and we are coming up to a new trial.