Vous vous retrouverez soit avec une loi dont les dispositions sont vagues, ce qui obligera les tribunaux, dans le cadre de litiges et de poursuites, à définir ce que veut dire le Parlement—et c'est souvent ce qui se passe avec la Loi sur le droit d'auteur—soit avec un projet de loi qui demandera des pouvoirs de réglementation afin de définir une foule d'expressions comme entreprises Internet et retransmission sur Internet.
You end up either having blunt language in the statute, and the courts will, through litigation and people suing each other, define what Parliament meant and that's what often happens in copyright legislation or we'd have a bill before you that would be asking for regulation-making power to define a whole bunch of terms like Internet businesses and Internet retransmission.
