Vertaling van "cadre d'un consentement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement
consent power | consent power of appointment

consentement informé préalable | consentement préalable | consentement préalable en connaissance de cause | PIC [Abbr.]
prior informed consent | PIC [Abbr.]

non-cadre | salarié non-cadre | salarié non cadre | salariée non-cadre | salariée non cadre | employé non-cadre | employé non cadre | employée non-cadre | employée non cadre
non-executive | non-executive employee | non-management employee | non-managerial employee

sur consentement [ par consentement | de consentement ]
by consent [ on consent ]

absence de consentement [ défaut de consentement | vice de consentement ]
absence of consent [ lack of consent | want of consent | defect of consent | defect in consent ]

Consentement à l'examen, opération ou le traitement [ Consentement à l'examen, l'opération ou le traitement | Consentement à une opération chirurgicale ]
Consent to Investigate, Operative or Treatment Procedures [ Consent for Surgical Operation ]

du consentement | par consentement
by consent

cadre de châssis en échelle | cadre de châssis rectangulaire | cadre classique | cadre en échelle | cadre à structure en échelle | cadre rectangulaire | cadre à longerons | châssis rectangulaire
ladder chassis frame | conventional frame | side rails frame | longitudinal frame

fabricante de cadres | fabricant de cadres | fabricant de cadres/fabricante de cadres
frame fabricator | picture framer | frame maker | frame-making machine tender

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mme Valerie Fines: Il est certain que l'éducation en fait partie, mais je pense qu'un consentement éclairé doit aborder, dans le cadre du consentement que le couple ou les personnes demandant les traitements signent, le fait qu'ils ont eu la possibilité d'en discuter et de comprendre les répercussions de leur projet.
Ms. Valerie Fines: Certainly education is a part of it, but I think an informed consent needs to address, within the consent the couple or those seeking treatments sign, that they have had opportunity to discuss and understand the implications of their plan.

1. Lorsqu'une opération de paiement est initiée par ou via le bénéficiaire dans le cadre d'une opération de paiement lié à une carte et que le montant exact n'est pas connu au moment où le payeur donne son consentement à l'exécution de l'opération de paiement, le prestataire de services de paiement du payeur peut bloquer des fonds sur le compte de paiement du payeur uniquement si celui ‑ci a donné son consentement quant au montant exact des fonds à bloquer.
1. Where a payment transaction is initiated by or through the payee in the context of a card-based payment transaction and the exact amount is not known at the moment when the payer gives consent to execute the payment transaction, the payer’s payment service provider may block funds on the payer’s payment account only if the payer has given consent to the exact amount of the funds to be blocked.

1. Lorsqu'une opération de paiement est initiée par ou via le bénéficiaire dans le cadre d'une opération de paiement lié à une carte et que le montant exact n'est pas connu au moment où le payeur donne son consentement à l'exécution de l'opération de paiement, le prestataire de services de paiement du payeur peut bloquer des fonds sur le compte de paiement du payeur uniquement si celui-ci a donné son consentement quant au montant exact des fonds à bloquer.
1. Where a payment transaction is initiated by or through the payee in the context of a card-based payment transaction and the exact amount is not known at the moment when the payer gives consent to execute the payment transaction, the payer’s payment service provider may block funds on the payer’s payment account only if the payer has given consent to the exact amount of the funds to be blocked.

L'autorité compétente d'un État membre exige que les informations confidentielles qu'elle a communiquées à une autorité compétente d'un pays tiers ne puissent être divulguées par celle-ci à des tiers ou à d'autres autorités qu'avec le consentement exprès préalable de l'autorité compétente qui a communiqué ces informations, conformément au droit national, et sous réserve que les informations ne soient divulguées qu'aux seules fins pour lesquelles cette autorité compétente a donné son consentement, ou que si cette divulgation est requise par le droit de l'Union ou le droit national, ou nécessaire dans le cadre de procédures judiciaires dans le pays tiers concerné .
The competent authority of a Member State shall require that confidential information communicated by it to a competent authority of a third country may be disclosed by that competent authority to third parties or authorities only with the prior express agreement of the competent authority which has transmitted the information, in accordance with its national law and provided that the information is disclosed only for the purposes for which that competent authority of the Member State has given its agreement, or where such disclosure is required by Union or national law or is necessary for legal proceedings in that third country .

Je suis d'avis que le dépôt de ce cadre de consentement est contraire aux principes du projet de loi C-23 et qu'il est donc irrecevable.
It's my opinion that the introduction of this framework for consent is contrary to the principle of Bill C-23 and therefore inadmissible.

J. considérant que les États membres ont mis en place des cadres juridiques différents (certains ayant instauré le consentement explicite, d'autres ayant choisi le consentement présumé) et que les faits, dans différents États membres, révèlent que l'influence du système juridique sur le nombre de donneurs est plutôt limitée,
J. whereas Member States have different legal frameworks (with some Member States having an opt-in and others an opt-out system in place) and experiences in different Member States show that the impact of the legal system on the number of donors is quite limited,

J. considérant que les États membres ont mis en place des cadres juridiques différents (consentement explicite, consentement présumé) et que les faits, dans différents États membres, révèlent que l'influence du système juridique sur le nombre de donneurs est plutôt limitée,
J. whereas Member States have different legal frameworks (opt-in, opt-out) and experiences in different Member States show that the impact of the legal system on the number of donors is rather limited,

Nous avons aussi à maintes reprises dénoncé le double discours des réformistes-alliancistes-conservateurs, car dans le cadre du débat sur les jeunes contrevenants, ils soutenaient qu'un enfant de 14 ou 15 ans est suffisamment responsable pour être jugé devant un tribunal pour adultes, tandis que dans le cadre du consentement à une activité sexuelle, ce même jeune de 14 ou 15 ans ne serait pas suffisamment responsable pour y consentir.
We have also spoken out more than once about the double talk of the reform-alliance-conservative members. In the debate on young offenders, they argued that adolescents 14 or 15 years of age were mature enough to be held criminally responsible for their actions, but in this debate on the age of sexual consent, they are arguing that the same 14 or 15 year olds are not mature enough to consent.

En effet, il faut se souvenir que dans le cadre du débat sur la Loi sur les jeunes contrevenants, les alliancistes souhaitaient qu'un enfant de 14 ou 15 ans soit trouvé suffisamment responsable pour être jugé devant un tribunal pour adultes, tandis que dans le cadre du consentement à une activité sexuelle, ce même jeune de 14 ou 15 ans ne pouvait être suffisamment responsable pour y consentir.
In fact, let us remember that during the debate on the Young Offenders Act, Alliance members thought a 14 or 15 year old child was responsible enough to be tried in adult court, but not responsible enough to consent to sexual activity.

Dans le cadre des débats sur le projet de loi modifiant les dispositions chez les jeunes contrevenants, les députés de l'Alliance canadienne disaient qu'un enfant de 14 ou 15 ans est suffisamment responsable pour être jugé devant un tribunal pour adultes, alors que dans le cadre du consentement à une activité sexuelle, ce même jeune de 14 ou 15 ans n'est pas suffisamment responsable pour y consentir.
In the debate on the bill to amend provisions regarding young offenders, members of the Canadian Alliance said that a child aged fourteen or fifteen is responsible enough to be tried in adult court, but when it comes to consenting to sexual activity, that same youth aged fourteen or fifteen is not responsible enough to give consent.