Vertaling van "cadre d'un compromis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compromis [ compromis d'arbitrage | compromis spécial ]
compromis [ compromis d'arbitrage | arbitral compromis | special compromis | special agreement | arbitration agreement ]

compromis relatif à l'établissement d'une nouvelle constitution [ compromis visant à régler la crise constitutionnelle | compromis constitutionnel ]
constitutional compromise

compromis | compromis d'arbitrage
special agreement

document de compromis | proposition de compromis
compromise proposal

sentence arbitrale consécutive à un compromis | sentence consécutive à un compromis
award on a submission

compromis arbitral [ compromis d'arbitrage ]
arbitration submission agreement [ arbitral submission agreement | submission agreement | arbitration submission | arbitral submission ]

analyse de compromis en fonction du temps
Time trade off analysis

prise en charge d'un choc : volume compromis
Shock volume management

non-cadre | salarié non-cadre | salarié non cadre | salariée non-cadre | salariée non cadre | employé non-cadre | employé non cadre | employée non-cadre | employée non cadre
non-executive | non-executive employee | non-management employee | non-managerial employee

cadre de marche pliable
Basic walker, foldable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si les exigences énoncées par le règlement MTI semblent suffisamment strictes pour garantir que les produits autorisés présentent un bon profil de qualité, d’efficacité et de sécurité, il convient néanmoins d’examiner si le niveau élevé de protection de la santé publique que le règlement est censé favoriser n’est pas compromis par la mise sur le marché de produits présentant des caractéristiques propres aux MTI, mais commercialisés en dehors du cadre du règlement MTI (par exemple en vertu du cadre réglementaire applicable aux tissus et aux cellules, aux dispositifs médicaux, etc.).
While there are no indications suggesting that the requirements of the ATMP Regulation are not sufficiently robust to ensure the good quality, efficacy and safety profile of authorised products, it needs to be considered if the high level of public health protection that the Regulation was designed to achieve is being undermined by the marketing of products exhibiting the characteristics of ATMPs marketed outside the framework of the ATMP Regulation (e.g. under the regulatory framework applicable to tissues and cells, medical devices, or others).

À la suite du compromis politique, M. Andrus Ansip, vice-président pour le marché unique numérique, a déclaré: «Je suis ravi de pouvoir annoncer que les règles de l'UE en matière de droit d'auteur vont être adaptées pour permettre aux déficients visuels et aux personnes ayant des difficultés de lecture d'accéder à un plus large éventail de matériels de lecture dans l'UE et dans les pays tiers, qu'ils pourront utiliser dans le cadre de leur formation, de leur travail et de leurs loisirs.
Following the political compromise, Vice-President for the Digital Single Market Andrus Ansip said: " I am delighted that EU copyright rules will now be adapted to allow visually impaired and people with reading disabilities to access a wider range of reading material in the EU and in third countries that they can use for their education, work and entertainment.

L'adoption du compromis entre les institutions de l'UE intervient huit mois après que la Commission a présenté les propositions législatives en septembre 2016, dans le cadre des propositions relatives au droit d'auteur visant à moderniser la législation de l'UE en matière de droit d'auteur et à contribuer à la création d'un marché unique numérique pleinement opérationnel.
The adoption of the compromise between the EU institutions comes eight months after the Commission tabled the legislative proposals in September 2016, as part of the copyright proposals to modernise the EU copyright law and help create a truly functioning Digital Single Market.

Le compromis politique de ce soir constitue une autre avancée importante dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique.
Tonight's political compromise is another achievement under the Digital Single Market strategy.

En outre, dans le cadre du compromis politique sur la réforme du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et du régime applicable aux autres agents de l’Union, un gel des rémunérations et des pensions a été décidé pour les années 2013 et 2014,
Furthermore, as part of the political compromise on the reform of the Staff Regulations of Officials of the European Union and of the Conditions of Employment of Other Servants of the Union, it was decided to freeze remuneration and pensions for the years 2013 and 2014,

En outre, dans le cadre du compromis politique sur la réforme du statut et du régime applicable aux autres agents, un gel des rémunérations et des pensions a été décidé pour les années 2013 et 2014,
Furthermore, as part of the political compromise on the reform of the Staff Regulations and of the Conditions of Employment of Other Servants, it was decided to freeze remuneration and pensions for the years 2013 and 2014,

Les services de la Commission ont joué un rôle actif au cours de la préparation des demandes d’ERIC en participant à des réunions de conseils et à d’autres réunions préparatoires des États membres et pays associés, fournissant des précisions et identifiant des solutions et compromis envisageables à des problèmes soulevés dans le cadre de discussions entre les futurs partenaires.
The Commission services played an active role during the preparation of ERIC applications by participating in board meetings and other preparatory meetings of Member States and associated countries clarifying and identifying possible solutions and compromises for points that were raised in discussions between the future partners.

(75) L'autre partie des aides, soit un montant d'aides de 1515 millions de DEM pour l'année 2000 et de 2178 pour l'année 2001, est destinée à couvrir les coûts résultant des nouvelles fermetures décidées le 13 mars 1997 dans le cadre du compromis sur le charbon.
(75) The remainder of the aid, DEM 1515 million for 2000 and DEM 2178 million for 2001, is intended to cover the costs arising from further closures scheduled under the agreement on coal of 13 March 1997.

(30) Le gouvernement allemand s'engage toutefois à mettre ces mesures de fermeture en oeuvre le plus rapidement possible après l'année 2002, dans une mesure compatible avec les engagements qui ont été conclus entre les différentes parties intéressées en Allemagne, notamment dans le cadre du compromis sur le charbon.
(30) The German Government undertakes however to implement these closure measures as soon as possible after 2002, in a manner which is compatible with the undertakings entered into by the various interested parties in Germany, particularly under the agreement on coal.

Cette disposition résulte du compromis politique adopté en décembre 1997, certains États membres ayant fait savoir que ce critère constituait un élément indispensable et d'une importance toute particulière dans le cadre d'un compromis global.
That provision was introduced as a result of the political compromise adopted in December 1997 following a formal statement by some States that acceptance of that forum was an essential prerequisite of vital importance for an overall compromise solution.