Vertaling van "cadre d'investissement dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

facilité d’investissement dans le cadre de la politique de voisinage | facilité d’investissement pour le voisinage | fonds d'investissement en faveur de la politique de voisinage | FIPV [Abbr.] | FIV [Abbr.]
Neighbourhood Investment Facility | NIF [Abbr.]

cadre européen de redressement et de résolution des crises bancaires | cadre européen de redressement et de résolution des défaillances d'établissements bancaires | cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
EU framework for bank recovery and resolution | framework for the recovery and resolution of credit institutions and investment firms

investissement [ besoin d'investissement | investissement de capitaux ]
investment [ capital expenditure | capital investment requirement | Financial investment(STW) ]

Programme cadre de coopération industrielle et de promotion des investissements en faveur des pays d'Amérique latine | AL-INVEST [Abbr.]
Framework industrial cooperation and investment promotion programme for the countries of Latin America | AL-INVEST [Abbr.]

politique d'investissement
investment policy

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

Définition: Evénements résultant en une auto-évaluation négative de l'enfant, telle qu'échec dans des tâches exigeant un fort investissement personnel, révélation ou découverte d'un événement personnel ou familial honteux ou traumatisant et autres expériences humiliantes.
Definition: Events resulting in a negative self-reappraisal by the child such as failure in tasks with high personal investment; disclosure or discovery of a shameful or stigmatizing personal or family event; and other humiliating experiences.

Réunion du Groupe spécial d'experts sur la promotion des investissements dans les projets industriels dans le cadre de la deuxième Décennie du développement industriel de l'Afrique
Ad Hoc Expert Group Meeting on the Promotion of Investment in Industrial Projects in the Context of the Second Industrial Development Decade for Africa

Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.
Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

106. note l'importance de mettre en adéquation la cadence des investissements en faveur des infrastructures énergétiques avec les investissements en faveur des sources d'énergie renouvelables; souligne que la modernisation de l'infrastructure énergétique existante et la construction d'infrastructures nouvelles, intelligentes et flexibles à tous les niveaux du réseau pour la production, le transport (notamment grâce au gaz transfrontalier et aux interconnexions électriques), la distribution et le stockage d'énergie pour la chaleur et l'électricité sont des éléments essentiels à la mise en place d'un marché de l'énergie stable, fortement intégré et connecté, disposant de sources d'approvisionnement diversifiées, ce qui permet d'éviter toute conséquence négative, comme des flux d'énergie non concertés; insiste sur l'importance de faire des investissements à grande échelle, en parallèle avec des investissements dans les réseaux régionaux voire locaux; souligne que les investissements dans les infrastructures destinés à atteindre ces objectifs devraient bénéficier du soutien de l'Union à toutes les étapes de leur mise en œuvre, conformément aux nouvelles orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, et qu'ils devraient bénéficier du soutien du mécanisme pour l'interconnexion en Europe, destiné à accélérer les investissements dans les réseaux d'importance transeuropéenne et à mobiliser les financements publics et privés; insiste sur la nécessité de soutenir des mesures cohérentes, efficaces et mieux coordonnées d'octroi des autorisations en faveur d'investissements dans les infrastructures dans l'ensemble de l'Union; souligne, dans le cadre de l'utilisation des technologies intelligentes, que la question de la protection des données doit également être prise en considération;
106. Notes the importance of aligning the pace of investment in energy infrastructure with that of investment in energy sources; stresses that modernising the existing energy infrastructure and building new, intelligent and flexible infrastructure at all grid levels for the generation, transmission (especially via cross-border gas and electricity interconnectors), distribution and storage of energy, for both heat and electricity, is essential for a stable, well-integrated and well-connected energy market with diversified sources of supply, in which any negative effects, such as unplanned power flows, are avoided; emphasises that large-scale investments should be made in parallel with investments in regional or even local networks; stresses that infrastructure investments aimed at achieving such objectives should be granted EU support at each stage of their implementation in line with new guidelines for trans-European energy infrastructure, and should be supported by the Connecting Europe Facility, which is aimed at accelerating investment in the field of trans-European networks of trans-European importance and leveraging funding from both the public and private sectors; highlights the need to support coherent, efficient and better-coordinated permit granting regimes for infrastructure investment across the EU; notes that, in connection with the use of smart technologies, data protection issues must also be taken into account;

111. est d'avis qu'un cadre précis à l'horizon 2030 qui fixe des objectifs contraignants en matière d'énergies renouvelables et d'efficacité énergétique stimulera les investissements dans les technologies innovantes, encouragera la recherche-développement et mobilisera les investissements privés, ce qui, couplé au soutien public, devrait apporter l'impulsion économique indispensable à la relance de l'économie en général et donner lieu à davantage de compétitivité, de croissance et d'emplois de qualité qui ne peuvent pas être délocalisés hors de l'Union; estime que cette hausse des investissements se traduira par une baisse des coûts de production des entreprises européennes grâce à l'utilisation plus rationnelle de l'énergie et des ressources ainsi que par une réduction de leur vulnérabilité à l'égard des fluctuations des prix de l'énergie à l'échelon mondial, ce qui créera un environnement plus stable pour les investissements; demande à la Commission, dans le cadre du semestre européen, d'insister davantage sur les possibilités d'emploi dans le secteur de l'énergie durable de chacun des États membres et de l'Union dans son ensemble;
111. Believes that a clear 2030 framework setting binding targets for renewable energy and energy efficiency will spur investment in innovative technologies, incentivise RD and drive private investment, which, coupled with public support, will provide a much-needed economic stimulus to boost the wider economy, leading to increased competitiveness, growth and high-quality jobs that cannot be relocated outside the Union; considers that such increased investment will result in lower production costs for European industry through increased energy and resource efficiency, and reduce vulnerability to world energy price fluctuations, thus in turn creating a more stable investment environment; calls on the Commission, within the European Semester framework, better to underline the potential for employment in sustainable energy sectors in each Member State and in the Union as a whole;

8. souligne la nécessité de surveiller les investissements sociaux dans le cadre d'un pacte d'investissement social, établi sur le modèle du pacte pour l'euro plus, en vue de renforcer la gouvernance économique et budgétaire de l'Union, en y incluant les investissements en matière de logements sociaux; attire également l'attention sur la nécessité de fixer aux États membres des objectifs liés aux investissements sociaux, en vue d'atteindre les objectifs en matière sociale, d'emploi et d'éducation énoncés dans la stratégie Europe 2020; se félicite que cette proposition soit corroborée par les conclusions du Conseil européen de décembre 2012 qui soulignaient que «les possibilités offertes par le cadre budgétaire existant de l'UE pour trouver un équilibre entre les besoins en matière d'investissements publics productifs et les objectifs de la discipline budgétaire peuvent être exploitées dans le cadre du volet préventif du Pacte de stabilité de croissance»; invite la Commission à mieux suivre ces investissements sociaux à l'aide d'un tableau de bord d'indicateurs sur les investissements réalisés par les États membres et à l'échelle de l'Union, tenant compte pour les investissements en matière de logements sociaux, de l'évolution des coûts du logement et du nombre de demandeurs en attente d'attribution dans les États membres; appelle en outre tous les États membres à ratifier la Charte sociale européenne révisée, en prêtant une attention particulière à son article 31;
8. Emphasises the need to monitor social investment as part of a ‘social investment pact’ modelled on the Euro Plus Pact and designed to strengthen the Union’s economic and budgetary governance and including investment in social housing; emphasises as well the need for social investment targets for the Member States to meet with a view to attaining the social, employment and education objectives laid down under the Europe 2020 strategy; welcomes the conclusions of the December 2012 European Council meeting which stress that ’the possibilities offered by the EU’s existing fiscal framework to balance productive public investment needs with fiscal discipline objectives can be exploited in the preventive arm of the Stability and Growth Pact’, thus bearing out the validity of this proposal; calls on the Commission to monitor social investment more closely, using a scoreboard based on indicators of investment at Member-State and EU level, which, in connection with social housing investment, takes account of changes in housing costs and in the number of people waiting to be allocated housing in the Member States; further calls on all Member States to ratify the revised European Social Charter, with special regard to Article 31;

8. souligne la nécessité de surveiller les investissements sociaux dans le cadre d'un pacte d'investissement social, établi sur le modèle du pacte pour l'euro plus, en vue de renforcer la gouvernance économique et budgétaire de l'Union, en y incluant les investissements en matière de logements sociaux; attire également l'attention sur la nécessité de fixer aux États membres des objectifs liés aux investissements sociaux, en vue d'atteindre les objectifs en matière sociale, d'emploi et d'éducation énoncés dans la stratégie Europe 2020; se félicite que cette proposition soit corroborée par les conclusions du Conseil européen de décembre 2012 qui soulignaient que "les possibilités offertes par le cadre budgétaire existant de l'UE pour trouver un équilibre entre les besoins en matière d'investissements publics productifs et les objectifs de la discipline budgétaire peuvent être exploitées dans le cadre du volet préventif du Pacte de stabilité de croissance"; invite la Commission à mieux suivre ces investissements sociaux à l'aide d'un tableau de bord d'indicateurs sur les investissements réalisés par les États membres et à l'échelle de l'Union, tenant compte pour les investissements en matière de logements sociaux, de l'évolution des coûts du logement et du nombre de demandeurs en attente d'attribution dans les États membres; appelle en outre tous les États membres à ratifier la Charte sociale européenne révisée, en prêtant une attention particulière à son article 31;
8. Emphasises the need to monitor social investment as part of a ‘social investment pact’ modelled on the Euro Plus Pact and designed to strengthen the Union’s economic and budgetary governance and including investment in social housing; emphasises as well the need for social investment targets for the Member States to meet with a view to attaining the social, employment and education objectives laid down under the Europe 2020 strategy; welcomes the conclusions of the December 2012 European Council meeting which stress that ‘the possibilities offered by the EU’s existing fiscal framework to balance productive public investment needs with fiscal discipline objectives can be exploited in the preventive arm of the Stability and Growth Pact’, thus bearing out the validity of this proposal; calls on the Commission to monitor social investment more closely, using a scoreboard based on indicators of investment at Member-State and EU level, which, in connection with social housing investment, takes account of changes in housing costs and in the number of people waiting to be allocated housing in the Member States; further calls on all Member States to ratify the revised European Social Charter, with special regard to Article 31;

6. observe que le risque d'investissement est généralement plus élevé dans les pays en développement et que la bonne gouvernance, l'état de droit et la transparence sont les principes de base à respecter pour offrir aux investisseurs une protection solide et efficace; estime que la hausse des investissements dans les pays en développement est importante pour le développement et que les traités d'investissements peuvent contribuer à renforcer la gouvernance et à permettre la mise en place de l'environnement stable et sûr nécessaire pour encourager la réalisation d'investissements directs étrangers; estime cependant que, pour y parvenir, les cadres d'investissement ne doivent pas être fondés uniquement sur les droits des investisseurs, mais aussi sur leurs obligations, dans le cadre d'un partenariat plus vaste entre l'Union européenne et les pays en développement visant réduire la pauvreté, conformément aux engagements relatifs aux OMD; estime que, pour ce faire, les traités européens d'investissement devraient contenir des dispositions comportant, pour le pays d'accueil, l'obligation de favoriser les investissements durables, de transférer des technologies et de lutter contre la corruption, et, pour les investisseurs, des obligations relatives au respect des droits de l'homme, des droits du travail et de la responsabilité sociale des entreprises;
6. Notes that the investment risk is generally higher in developing countries, and that good governance, the rule of law and transparency are the key principles for strong, effective investor protection; takes the view that increased investment in developing countries is important for development and that investment treaties can help improve governance and bring about the stable, secure environment that is needed to encourage foreign direct investment; believes, however, that this is possible in the context of an investment framework based not only on investors’ rights but also on their obligations, as part of a broader partnership between the EU and developing countries for the purpose of reducing poverty, in line with MDG commitments; believes that, to this end, EU investment treaties ought to contain provisions giving the home country obligations to promote sustainable investment, transfer technology and fight corruption, and giving investors obligations in relation to compliance with human rights, labour rights and corporate social responsibility;

se félicite du fait que la question de la protection CBRN est traitée au titre de la coopération-cadre européenne mise en place pour les activités de recherche en matière de défense et de sécurité entre la Commission, l'Agence spatiale européenne (ASE) et l'Agence européenne de défense (AED); souligne que, pour garantir la complémentarité, la coordination et la synergie entre les investissements de RD en matière de défense et les investissements de recherche axés sur la sécurité civile, effectués par la Commission dans le cadre du septième programme-cadre, il est nécessaire d'améliorer réellement les conditions juridiques régissant l'échange d'informations dans le contexte de la coopération-cadre européenne et des activités menées au niveau national et à l'échelle de l'Union, comme le prévoit la décision 2006/971/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique Coopération mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (22); invite à développer une recherche appliquée à dimension européenne en matière de sécurité des installations, afin de préserver les populations locales et l'environnement, et à lancer de grands programmes de démonstration; encourage la création de centres d’expertise spécialisés dans les menaces CBRN et la mobilité des chercheurs;
Welcomes the fact that CBRN protection is being addressed as a topic under the established European Framework Cooperation (EFC) for Security and Defence Research between the Commission, the European Space Agency (ESA) and the European Defence Agency (EDA); stresses that complementarity, coordination and synergy between defence RT investment and research investment for civilian security by the Commission under the Seventh Framework Programme would require genuine improvements in the relevant legal conditions governing the exchange of information within the EFC and between activities at national and EU level, as provided for by Council Decision 2006/971/EC of 19 December 2006 concerning the Specific Programme Cooperation implementing the Seventh Framework Programme of the European Community for research, technological development and demonstration activities (2007 to 2013) (22); calls for the development of applied research with a European dimension concerning the safety of installations, in order to protect local communities and the environment, and for the launching of major demonstration programmes; encourages the creation of centres of expertise specialising in CBRN threats and mobility for researchers;

Parmi ces instruments financiers à l’échelle de l’Union figurent, notamment, le règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional (10), modifié afin d’autoriser des investissements accrus dans l’efficacité énergétique dans le secteur du logement; le partenariat public-privé concernant une initiative européenne en faveur de bâtiments économes en énergie dans le but d’encourager les technologies vertes et le développement de systèmes et de matériaux économes en énergie dans les nouveaux bâtiments et les bâtiments rénovés; l’initiative CE-Banque européenne d’investissement (BEI) intitulée «Initiative de financement de l’Union européenne en faveur de l’énergie durable», qui vise à permettre notamment des investissements dans le domaine de l’efficacité énergétique, et le Fonds Marguerite ou Fonds européen 2020 pour l’énergie, le changement climatique et les infrastructures, placé sous l’égide de la BEI; la directive 2009/47/CE du Conseil du 5 mai 2009 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (11); l’instrument Jeremie (ressources européennes conjointes pour les PME et les microentreprises) relevant des Fonds structurels et de cohésion; le mécanisme de financement en matière d’efficacité énergétique; le programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité, comprenant le programme «Énergie intelligente — Europe» II, qui s’attache plus particulièrement à supprimer les barrières commerciales dans le domaine de l’efficacité énergétique et des énergies produites à partir de sources renouvelables, au moyen par exemple du mécanisme d’assistance technique ELENA (European Local Energy Assistance); le pacte des maires; le programme pour l’innovation et l’esprit d’entreprise; le programme d’appui stratégique en matière de TIC 2010 et le septième programme-cadre de recherche.
Such financial instruments at Union level include, inter alia, Regulation (EC) No 1080/2006 of the European Parliament and of the Council of 5 July 2006 on the European Regional Development Fund (10), amended to allow increased investments in energy efficiency in housing; the public-private partnership on a ‘European energy-efficient buildings’ initiative to promote green technologies and the development of energy-efficient systems and materials in new and renovated buildings; the EC-European Investment Bank (EIB) initiative ‘EU sustainable energy financing initiative’ which aims to enable, inter alia, investments for energy efficiency and the EIB-led ‘Marguerite Fund’: the 2020 European Fund for Energy, Climate Change and Infrastructure; Council Directive 2009/47/EC of 5 May 2009 amending Directive 2006/112/EC as regards reduced rates of value added tax (11), structural and cohesion funds instrument Jeremie (Joint European Resources for micro to medium enterprises); the Energy Efficiency Finance Facility; the Competitiveness and Innovation Framework Programme including the Intelligent Energy Europe II Programme focused specifically on removing market barriers related to energy efficiency and energy from renewable sources through for example the technical assistance facility ELENA (European Local Energy Assistance); the Covenant of Mayors; the Entrepreneurship and Innovation programme; the ICT Policy Support Programme 2010, and the Seventh Research Framework Programme.

La Commission a appliqué les articles 87 et 88 du traité dans de nombreuses décisions et a acquis une expérience suffisante pour définir des critères de compatibilité généraux en ce qui concerne les aides en faveur des PME, sous forme d'aides à l'investissement dans les régions assistées et en dehors de celles-ci, sous forme de régimes d'aide au capital-investissement et en faveur de la recherche, du développement et de l'innovation, notamment dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (3), et en ce qui concerne l'extension du champ d'application dudit règlement aux aides à la recherche et au développement, dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (CE) no 364/2004 de la Commission du 25 février 2004 modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (4), de la mise en œuvre de la communication de la Commission sur les aides d'État et le capital-investissement (5) et des lignes directrices concernant les aides d'État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises (6), ainsi que de la mise en œuvre de l'encadrement communautaire des aides d'état à la recherche, au développement et à l'innovation (7).
The Commission has applied Articles 87 and 88 of the Treaty in numerous decisions and gained sufficient experience to define general compatibility criteria as regards aid in favour of SMEs, in the form of investment aid in and outside assisted areas, in the form of risk capital schemes and in the area of research, development and innovation, in particular in the context of the implementation of Commission Regulation (EC) No 70/2001 of 12 January 2001 on the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty to State aid to small and medium-sized enterprises (3), and as regards the extension of the scope of that Regulation to include aid for research and development, the implementation of Commission Regulation (EC) No 364/2004 of 25 February 2004 amending Regulation (EC) No 70/2001 (4), the implementation of the Commission communication on State aid and risk capital (5) and the Community guidelines on State aid to promote risk capital investments in small and medium-sized enterprises (6), as well as the implementation of the Community framework for State aid for research and development and innovation (7).

Étant donné que la plupart des investissements effectués dans le cadre du MIC le sont en titres non cotés et non liquides, la réalisation de ces investissements repose sur la distribution du produit perçu par l'intermédiaire de la cession de ses investissements dans les PME.
As most of the investments to be made under the GIF shall be in unquoted, illiquid entities, the realisation of those investments shall be based on the distribution of the proceeds received by the intermediary from the sale of their investments in SMEs.

2. En vue de la libéralisation progressive des investissements, les parties affirment leur volonté de réexaminer le cadre juridique des investissements, les conditions et les flux d'investissements entre elles, en accord avec les engagements pris dans le cadre d'accords internationaux en matière d'investissements, au plus tard trois ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord.
2. With the objective of progressive liberalisation of investment conditions, the Parties affirm their commitment to review the investment legal framework, the investment environment and the flow of investment between them consistent with their commitments in international investment agreements, no later than three years after the entry into force of this Agreement.