(17 bis) Les pouvoirs de l'AEAPP et des ANC concernées devraient être complétés par un mécanisme explicite permettant d'interdire ou de restreindre la commercialisation, la distribution et la vente des produits d'investissement fondés sur l'assurance qui suscitent des craintes sérieuses pour la protection des investisseurs, le bon fonctionnement et l'intégrité des marchés financiers ou la stabilité de tout ou partie du système financier, ainsi que
par des pouvoirs d'intervention et de coordination appropriés pour l'AEAPP. il s'agit de refléter aussi les pouvoirs conférés à l'AEMF
et à l'ABE dans le ...[+++]cadre du règlement MiFIR de manière à ce que ces mécanismes d'intervention puissent s'appliquer à tous les produits d'investissement, quelle que soit leur forme juridique.(17a) EIOPA’s and relevant NCAs’ powers should be complemented with an explicit mechanism for prohibiting or restricting the marketing, distribution and sale of insurance-based investment products giving rise to serious concerns regarding investor protection, orderly functioning and integrity of financial markets, or the stability of the whole or part of the financial system, together with appropriate coordination and contingency powers for EIOPA. This is to reflect also the powers provided to ESMA and EBA under MiFIR, so as to ensure
such mechanisms for intervention can be applied for all investment products irrespective of their legal
...[+++]form.