Traduction de «cadre d'entreprises communautaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cadre juridique communautaire en matière de coopération
Community legal framework for cooperation

cadre général communautaire d'activités en vue de faciliter la coopération judiciaire en matière civile
general Community framework of activities to facilitate the implementation of judicial cooperation in civil matters

Comité de l'article 13 (cadre général communautaire d'activités en vue de faciliter la coopération judiciaire en matière civile)
Article 13 Committee (general Community framework of activities to facilitate the implementation of judicial cooperation in civil matters)

boulotOntario : Entreprise communautaire
jobsOntario Community Enterprise

Loi sur les prêts aux entreprises communautaires de nettoyage des semences
Community Seed Cleaning Plant Loans Act

Entreprise communautaire
Community Enterprise

rachat d'entreprise [ rachat d'entreprise avec effet de levier | rachat d'entreprise par des cadres extérieurs | rachat d'entreprise par des investisseurs institutionnels | rachat d'entreprise par ses dirigeants | rachat de l'entreprise par les cadres | reprise de l'entreprise par ses salariés | RES ]
company buyout [ institutional buy-out | LBO | leverage buy-out | management buy-in | management buy-out | MBI | MBO ]

programme de l'UE [ programme-cadre CE | programme-cadre communautaire | programme communautaire | programme de l'Union européenne ]
EU programme [ Community framework programme | Community programme | EC framework programme | European Union programme ]

cadre régional d'une entreprise | cadre régionale d'une entreprise
regional business manager

cadre financier pluriannuel [ CFP | perspectives financières | programmation des dépenses communautaires ]
multiannual financial framework [ financial perspectives | MFF | programming of Community expenditure ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette aide peut s'avérer utile, surtout pour les jeunes entreprises, pour mieux comprendre le cadre législatif communautaire, découvrir les meilleures pratiques au sein de l'UE et entreprendre avec succès.
This assistance can be helpful, particularly to new businesses, for better understanding the EU legislative framework, discovering best practices within the EU and operating successfully.

Elle explique les raisons pour lesquelles le cadre réglementaire communautaire en matière de droit des sociétés et de gouvernement d'entreprise doit être modernisé.
It explains why the European regulatory framework for company law and corporate governance needs to be modernised.

L'inclusion des transactions nationales dans son champ d'application est conforme à l'objectif de simplification du cadre réglementaire communautaire, étant donné qu'elle évite un double régime qui aurait accentué la fragmentation et créé des distorsions de concurrence entre les entreprises opérant uniquement dans un cadre national et celles qui pratiquent des échanges tant nationaux que transfrontaliers.
The inclusion of domestic transactions within the scope is proportionate to the objective of simplification of the Community regulatory framework, since it avoids a dual regime which would have created further fragmentation and distortions of competition between businesses trading only domestically and those trading both domestically and cross-border.

Au-delà de cette mise en œuvre et conformément aux conclusions du Conseil européen des 24-25 mars 2011, la Commission, en collaboration avec les États membres, conduira des "tests de performance" visant à examiner de plus près le fonctionnement pratique du cadre réglementaire communautaire s'appliquant à certains secteurs porteurs comme ceux des services aux entreprises , de la construction et du tourisme.
Beyond the implementation of the Directive, and in accordance with the European Council Conclusions of 24/25 March 2011, the Commission – together with the Member States – will carry out "performance checks" aimed at closer scrutiny of the practical functioning of the EU regulatory framework applicable to certain growth sectors such as business services , construction and tourism.

En ne soumettant pas les nouveaux marchés émergents à des obligations non justifiées, on vise à encourager l’innovation, comme l’impose l’article 8 de la directive 2002/21/CE; en même temps, il convient d’empêcher le verrouillage de ces marchés par une entreprise dominante, comme l’indiquent aussi les lignes directrices de la Commission sur l’analyse du marché et l’évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et les services de communications électroniques (3).
The purpose of not subjecting newly emerging markets to inappropriate obligations is to promote innovation as required by Article 8 of the Directive 2002/21/EC; at the same time, foreclosure of such markets by the leading undertaking should be prevented, as also indicated in the Commission guidelines on market analysis and the assessment of significant market power under the Community regulatory framework for electronic communications and services (3).

L'abolition des obstacles aux échanges et investissements transfrontaliers dans l'UE à la suite de la directive relative aux services dans le marché intérieur et l'extension possible de la directive notification (98/34), couplée à la libéralisation des échanges internationaux de services liés aux entreprises, accentueront la pression de la concurrence sur les entreprises de l'UE et établiront le cadre réglementaire communautaire nécessaire à l'ouverture de ces marchés qui sont encore trop fragmentés et protégés.
The abolition of obstacles to cross-border trade and investment in the EU following on from the Directive on Services in the Internal Market and the possible extension of the Notification Directive (98/34), together with liberalisation of international trade in business-related services, will put EU enterprises under stronger competitive pressure and will provide the EU regulatory framework necessary for the opening of those markets which are still too fragmented and protected.

La mise en oeuvre stricte et rapide des directives sur la signature électronique et le commerce électronique, notamment l'application du principe du pays d'origine, est essentielle pour améliorer la sécurité juridique tant des entreprises que des consommateurs en assurant la cohérence globale du cadre législatif communautaire pour le commerce électronique.
Rapid implementation of the electronic signature and e-commerce Directives, in particular of the country of origin approach, is vital to enhance legal security both for business and consumers by ensuring over-all coherence of the Community legislative framework for electronic commerce.