Traduction de «cadre d'ententes sectorielles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entente sectorielle [ accord commercial sectoriel | entente commerciale sectorielle | accord sectoriel ]
sectoral trade agreement [ sectoral agreement | sector-specific trade agreement | sector trade agreement ]

accord-cadre [ entente cadre | accord général | accord type | entente-cadre | entente générale | accord cadre ]
framework agreement [ blanket agreement | umbrella agreement | master agreement | outline agreement | general agreement ]

Cadre stratégique sectoriel
Sector Strategic Framework

mémorandum d'entente accord-cadre | mémorandum d'entente cadre
Programme Memorandum of Understanding | PMOU [Abbr.]

Entente-Cadre
Global Agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quant à l'Entente-cadre sur l'union sociale, comme il existe déjà une entente sectorielle dans le document «À l'unisson», nous espérions que ce dossier progresserait rapidement dans l'appareil administratif de l'Entente-cadre sur l'union sociale.
On the Social Union Framework Agreement, we had hoped, because there was already a sectoral agreement in the In Unison document, this file would be the quickest to move through the social union framework machinery.

Ils ont été négociés soit dans le cadre d'ententes globales ou d'ententes sectorielles en matière d'autonomie gouvernementale et sont donc reconnus par la loi fédérale comme s'appuyant sur les droits.
That is, they are negotiated either through comprehensive or sectoral self-government agreements that are then, by federal legislation, recognized as being rights-based.

À l'heure actuelle, les Premières nations sont engagées dans un processus pour définir leurs priorités et les mettre en oeuvre, que ce soit dans le cadre d'ententes sectorielles ou d'ententes de gouvernance plus globales.
What First Nations are engaged in right now is identifying their priorities and how to move them forward, whether they be sectoral or comprehensive governance initiatives.

Tant qu'un tribunal n'a pas décrété que la Loi sur les Indiens ne s'applique plus aux Premières nations, celles- ci doivent collaborer avec le gouvernement pour faire avancer la réforme de la gouvernance, ce qu'elles font à des degrés divers, dans le cadre d'ententes sectorielles ou bien dans le cadre d'accords de gouvernance.
Short of a court decision ruling that the Indian Act is of no force or effect to our First Nations, First Nations must work with the government to advance governance reform issues and are doing so to varying degrees, whether they be part of sectoral self-government issues or part of comprehensive governance arrangements.

Actuellement, en ce qui concerne les ententes sectorielles, bien que nous reconnaissions que le gouvernement prévoit de nouveaux adhérents à l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations, le gouvernement fédéral contrôle encore en grande partie notre libération, comme je l'appelle, quand une première nation veut faire telle ou telle chose.
Currently with sectoral arrangements, although recognizing the government has provided for new entrants into the framework agreement on first nations land management, the federal government still, for the most part, acts as gatekeepers to our liberation, as I call it, when a first nation wants to do x, y or z.

La Commission entent-elle assurer une coordination entre des réponses du moins provisoires à l’enquête sectorielle et le nouveau cadre juridique et mettre ces informations à la disposition du Parlement?
Can the Commission indicate whether it is intending to coordinate at least provisional responses to the sectoral inquiry with the New Legal Framework and make the information available to Parliament?

La Commission entent-elle assurer une coordination entre des réponses du moins provisoires à l'enquête sectorielle et le nouveau cadre juridique et mettre ces informations à la disposition du Parlement?
Can the Commission indicate whether it is intending to coordinate at least provisional responses to the sectoral inquiry with the New Legal Framework and make the information available to Parliament?

8. demande à nouveau la mise en place de règles internationales de concurrence dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), car étant donné l'augmentation, dans le monde, du nombre de fusions, d'ententes sectorielles ou en matière de tarification et d'oligopoles, seule la mise en place de règles mondiales minimales en matière de concurrence, notamment pour les fusions et les ententes, et de règles minimales pour les autorités de contrôle de tous les États membres de l'OMC permettra d'éviter les distorsions de concurrence et les abus du marché;
8. Calls once again for an international competition system in the framework of the WTO, since in view of the growing number of worldwide mergers, regional and price cartels and oligopolies, distortions of competition and abuse of the market can only be counteracted by worldwide minimum standards governing competition, particularly for mergers and cartels, and by minimum standards for supervisory authorities in all WTO Member States;

8. demande à nouveau la mise en place de règles internationales de concurrence dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) car étant donné l’augmentation, dans le monde, du nombre de fusions, d’ententes sectorielles ou en matière de tarification et d’oligopoles, seule la mise en place de règles mondiales minimales en matière de concurrence, notamment pour les fusions et les ententes, et de règles minimales pour les autorités de contrôle de tous les États membres de l’OMC permettra d’éviter les distorsions de concurrence et les abus du marché;
8. Calls once again for an international competition system in the framework of the WTO, since in view of the growing number of worldwide mergers, regional and price cartels and oligopolies, distortions of competition and abuse of the market can only be counteracted by worldwide minimum standards governing competition, particularly for mergers and cartels, and by minimum standards for supervisory authorities in all WTO Member States;