Traduction de «cadre d'enquêtes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Propositions en vue de modifier la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions : Cadre de discussion [ Propositions en vue de modifier la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions ]
Proposals for Amending the Combines Investigation Act: a Framework for Discussion [ Proposals for Amending the Combines Investigation Act ]

examen ou enquête prévus à la présente loi [ examen ou enquête tenus dans le cadre de la présente loi ]
examination or inquiry under this Act

interroger des parties prenantes dans le cadre d’enquêtes sur le bien-être animal
conduct interviews in cases of alleged breach of animal related legislation | interview suspects and witnesses in relation to animal welfare investigations | interview parties in relation to animal welfare investigation | interview parties in relation to animal welfare investigations

Cadre pour l’enquête européenne sur les compétences linguistiques
Framework for the European survey on language competences

enquête parmi les cadres
enquiry concerning higher-grade employees

agent d'enquêtes | agent d'enquêtes/agente d'enquêtes | agente d'enquêtes
marketing recruiter | public opinion researcher | market research interviewer | market research interviewers

effectuer des enquêtes internes | faire des enquêtes internes | mener à bien des enquêtes internes | réaliser des enquêtes internes
conduct internal investigations | perform investigations internally | carry out internal inquiries | perform internal investigations

enquête expérimentale | enquête pilote | enquête probatoire | enquête-pilote
experimental sample survey | pilot inquiry | pilot sample | pilot survey | trial survey

enquête économique [ enquête de conjoncture ]
economic survey [ survey of the economic situation ]

Solutions aux problèmes de lisière dans le cadre de l'Enquête sur la dynamique du travail et du revenu
Dealing with the Seam Problem for the Survey of Labour and Income Dynamics

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les sept enquêtes auprès des ménages visées par ce règlement-cadre sont les suivantes: l'enquête sur les forces de travail (EFT), les statistiques européennes sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC), l'enquête sur l'éducation des adultes (EEA), l’enquête européenne par interview sur la santé (EHIS), l'enquête sur l'utilisation des TIC par les ménages (ICT HH), l'enquête sur le budget des ménages (EBM), et l'enquête européenne harmonisée sur l'emploi du temps (HETUS).
Seven household surveys are targeted with this framework Regulation: the Labour Force Survey (LFS), European Statistics on Income and Living Conditions (EU-SILC), the Adult Education Survey (AES), the European Health Interview Survey (EHIS), the Survey on Information and Communications Technologies (ICT) usage in households (ICT-HH), the Household Budget Survey (HBS) and the Harmonised European Time Use Survey (HETUS).

La décision d'enquête européenne couvre toute mesure d'enquête, à l'exception de la création d'une équipe commune d'enquête et de l'obtention de preuves dans le cadre de cette équipe telle qu'elle est prévue à l'article 13 de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne (14) (ci-après dénommée «convention») et à la décision-cadre 2002/465/JAI du Conseil (15), sauf aux fins de l'application, respectivement, de l'article 13, paragraphe 8, de la convention, et de l'article 1er, paragraphe 8, de ladite décision-cadre.
The EIO shall cover any investigative measure with the exception of the setting up of a joint investigation team and the gathering of evidence within such a team as provided in Article 13 of the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union (14) (‘the Convention’) and in Council Framework Decision 2002/465/JHA (15), other than for the purposes of applying, respectively, Article 13(8) of the Convention and Article 1(8) of the Framework Decision.

La décision d'enquête européenne couvre toute mesure d'enquête, à l'exception de la création d'une équipe commune d'enquête et de l'obtention de preuves dans le cadre de cette équipe telle qu'elle est prévue à l'article 13 de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne (ci-après dénommée «convention») et à la décision-cadre 2002/465/JAI du Conseil , sauf aux fins de l'application, respectivement, de l'article 13, paragraphe 8, de la convention, et de l'article 1er, paragraphe 8, de ladite décision-cadre.
The EIO shall cover any investigative measure with the exception of the setting up of a joint investigation team and the gathering of evidence within such a team as provided in Article 13 of the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union (‘the Convention’) and in Council Framework Decision 2002/465/JHA , other than for the purposes of applying, respectively, Article 13(8) of the Convention and Article 1(8) of the Framework Decision.

la décision d'enquête européenne a été émise dans le cadre d'une procédure visée à l'article 4, points b) et c), et la mesure d'enquête ne serait pas autorisée au titre du droit de l'État d'exécution dans le cadre d'une procédure nationale similaire;
the EIO has been issued in proceedings referred to in Article 4(b) and (c) and the investigative measure would not be authorised under the law of the executing State in a similar domestic case;

la décision d'enquête européenne a été émise dans le cadre d'une procédure visée à l'article 4, points b) et c), et la mesure d'enquête ne serait pas autorisée au titre du droit de l'État d'exécution dans le cadre d'une procédure nationale similaire.
the EIO has been issued in proceedings referred to in Article 4(b) and (c) and the investigative measure would not be authorised under the law of the executing State in a similar domestic case.

5. Lorsque, conformément au paragraphe 1, la mesure d'enquête indiquée dans la décision d'enquête européenne n'existe pas dans le droit de l'État d'exécution ou qu'elle ne serait pas disponible dans le cadre d'une procédure nationale similaire, et lorsqu'il n'existe aucune autre mesure d'enquête qui permettrait d'obtenir le même résultat que la mesure d'enquête demandée, l'autorité d'exécution informe l'autorité d'émission qu'il n'a pas été possible d'apporter l'assistance demandée.
5. Where, in accordance with paragraph 1, the investigative measure indicated in the EIO does not exist under the law of the executing State or it would not be available in a similar domestic case and where there is no other investigative measure which would have the same result as the investigative measure requested, the executing authority shall notify the issuing authority that it has not been possible to provide the assistance requested.

4. Les États membres, agissant dans le cadre de leurs systèmes juridiques respectifs, veillent à ce que les enquêteurs travaillant pour leur organisme d'enquête, ou pour tout autre organisme d'enquête auquel ils ont délégué la conduite de l'enquête de sécurité, en collaboration avec, le cas échéant, les autorités chargées des enquêtes judiciaires reçoivent toute information pertinente pour la conduite de l'enquête de sécurité et soient donc autorisés à:
4. Member States, acting in the framework of their respective legal systems, shall ensure that the investigators of its investigative body, or of any other investigative body to which it has delegated the task of safety investigation, where appropriate in collaboration with the authorities responsible for the judicial inquiry, be provided with any information pertinent to the conduct of the safety investigation and therefore be authorised to:

- des enquêtes en ligne: deux enquêtes distinctes ont été menées. L’une s’adressait aux fonctionnaires des douanes qui avaient participé à des actions conjointes dans le cadre de Douane 2007 et/ou qui avaient utilisé les systèmes informatiques (1 243 réponses ont été reçues pour cette enquête). L’autre enquête s’adressait aux opérateurs économiques qui avaient participé à des activités dans le cadre de Douane 2007 (133 réponses ont été reçues);
- Online surveys: two separate surveys were conducted — one targeted at customs officials who participated in joint actions under Customs 2007 and/or used the IT systems (this survey drew 1 243 responses), the other of economic operators who were involved in Customs 2007 activities (133 responses).

La décision-cadre concernant les équipes communes d’enquête ne reproduisant pas l’intégralité de la convention de 2000, ceci pourrait entraîner, durant cette période de transition précédant l’entrée en vigueur de ladite convention, un certain flou sur des aspects tels que l’autorité compétente pour créer les équipes, ou lié au fait que la décision-cadre ne couvre pas certains types d’enquêtes (comme les enquêtes discrètes ou les livraisons surveillées, qui peuvent être utilement réalisées par ces équipes).
The Framework Decision on joint investigation teams does not reproduce the whole of the 2000 Convention and this could lead, in this transition period before the entry into force of the 2000 Convention, to a lack of clarity concerning aspects such as the authority competent to set up the teams or the fact that certain investigative activities (for example covert investigation or controlled deliveries which may usefully be performed by the team) are not governed by the Framework Decision.

a) dans le cadre d'une procédure d'enquête menée par un État membre pour détecter des infractions, il y a lieu d'effectuer des enquêtes difficiles et impliquant la mobilisation d'importants moyens, qui concernent aussi d'autres États membres.
(a) a Member State's investigations into criminal offences require difficult and demanding investigations having links with other Member States.