Traduction de «cadre d'arrangements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe Questions commerciales / Textiles (accords bilatéraux dans le cadre de l'arrangement multilatéral)
Working Party on Trade Questions / Textiles (Bilateral agreements in the framework of the Multilateral Arrangement)

qui sortent du cadre du présent Arrangement
outside the scope of this Arrangement

non-cadre | salarié non-cadre | salarié non cadre | salariée non-cadre | salariée non cadre | employé non-cadre | employé non cadre | employée non-cadre | employée non cadre
non-executive | non-executive employee | non-management employee | non-managerial employee

cadre de châssis en échelle | cadre de châssis rectangulaire | cadre classique | cadre en échelle | cadre à structure en échelle | cadre rectangulaire | cadre à longerons | châssis rectangulaire
ladder chassis frame | conventional frame | side rails frame | longitudinal frame

cadre supérieur | cadre supérieure | cadre dirigeant | cadre dirigeante | cadre de direction | cadre exécutif | cadre senior
executive officer | senior manager | senior officer | top manager | senior executive | senior-level manager | upper-level manager | executive manager

fabricante de cadres | fabricant de cadres | fabricant de cadres/fabricante de cadres
frame fabricator | picture framer | frame maker | frame-making machine tender

arrangement avec apport de capital [ arrangement avec participation au capital | arrangement de participation au capital | arrangement avec prise de participation ]
equity arrangement

Accord multifibres | arrangement concernant le commerce international des textiles | Arrangement de Genève | Arrangement multifibres | AMF [Abbr.]
Arrangement regarding International Trade in Textiles | Geneva Arrangement | Multifibre Arrangement | MFA [Abbr.]

Arrangement de Wassenaar | Arrangement de Wassenaar relatif au contrôle des exportations des armes conventionnelles et des biens et technologies à double usage | Arrangement de Wassenaar sur les contrôles à l'exportation pour les armes conventionnelles et les biens et technologies à double usage
Wassenaar Arrangement | Wassenaar Arrangement on Export Controls for Conventional Arms and Dual-Use Goods and Technologies | WA [Abbr.]

cadre de résolution de conflits [ cadre de résolution de conflit | cadre de résolution des différends | cadre de règlement des conflits | cadre de règlement des différends ]
dispute resolution framework

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Si, à un moment donné, un montant lié au solde applicable à un particulier (appelé « cédant » au présent paragraphe et au paragraphe (5)) dans le cadre d’un arrangement de services funéraires (appelé « arrangement du cédant » au présent paragraphe et au paragraphe (5)) est transféré au même particulier ou à un autre particulier (appelés « bénéficiaire » au présent paragraphe et au paragraphe (5)), est porté à son crédit ou est ajouté au solde qui lui est applicable, dans le cadre du même arrangement ou d’un autre arrangement semblable (appelés « arrangement du bénéficiaire » au présent paragraphe et au paragraphe (5)), les règles ci-après s’appliquent :
(4) If at a particular time an amount relating to the balance in respect of an individual (referred to in this subsection and in subsection (5) as the “transferor”) under an eligible funeral arrangement (referred to in this subsection and in subsection (5) as the “transferor arrangement”) is transferred, credited or added to the balance in respect of the same or another individual (referred to in this subsection and in subsection (5) as the “recipient”) under the same or another eligible funeral arrangement (referred to in this subsection and in subsection (5) as the “recipient arrangement”),

(3) Lorsque des arrangements pour la fourniture de services funéraires sont pris par écrit relativement à un particulier avant la date de mise en oeuvre applicable à une province participante et que, au moment de la prise des arrangements, il est raisonnable de s’attendre à ce que tout ou partie de la contrepartie de la fourniture des services soit payée avant le décès du particulier, aucune taxe n’est payable aux termes du paragraphe 165(2) relativement à la fourniture dans cette province des services funéraires prévus par les arrangements ni aux termes de l’article 212.1 ou des paragraphes 218.1(1), 220.05(1), 220.06(1), 220.07(1) ou 220.08(1) relativement aux services funéraires fournis dans le cadre des arrangements pour consommation ou utilisation dans la province.
(3) Where an arrangement to supply funeral services in respect of an individual is entered into in writing at any time before the implementation date for a participating province and, at that time, it is reasonable to expect that all or a part of the consideration for the supply of the funeral services will be paid before the individual’s death, no tax is payable under subsection 165(2) in respect of the supply in that province of funeral services under the arrangement or under section 212.1 or subsection 218.1(1), 220.05(1), 220.06(1), 220.07(1) or 220.08(1) in respect of funeral services supplied under the arrangement for consumption or use in that province.

(1.32) Pour l’application de l’alinéa (1.31)a), un arrangement admissible est un arrangement dans le cadre duquel des primes, qui remplissent les conditions énoncées aux alinéas (1.31)b) et c), sont versées à des régimes enregistrés d’épargne-retraite pour le compte de plusieurs particuliers. N’est pas un arrangement admissible l’arrangement dont il est raisonnable de considérer que l’un des principaux objets consiste à réduire l’impôt payable en vertu de la présente partie.
(1.32) For the purpose of paragraph 204.2(1.31)(a), a qualifying arrangement is an arrangement under which premiums that satisfy the conditions in paragraphs 204.2(1.31)(b) and 204.2(1.31)(c) are remitted to registered retirement savings plans on behalf of two or more individuals, but does not include an arrangement where it is reasonable to consider that one of the main purposes of the arrangement is to reduce tax payable under this Part.

b) le montant qui est transféré au particulier, porté à son crédit ou ajouté au solde qui lui est applicable, dans le cadre de l’arrangement du bénéficiaire, est égal au solde qui lui est applicable dans le cadre de l’arrangement du cédant immédiatement avant le moment donné;
(b) the amount that is transferred, credited or added to the balance in respect of the individual under the recipient arrangement is equal to the balance in respect of the individual under the transferor arrangement immediately before the particular time; and

Pour l'élaboration de ce cadre, nous présumons que les pays participants seraient guidés par les principes fondamentaux suivants : les demandeurs d'asile doivent pouvoir profiter de procédures d'évaluation uniformes, que ce soit grâce à un ensemble d'arrangements harmonisés ou à l'établissement d'un ou de plusieurs centres régionaux d'évaluation; il faut offrir des solutions durables aux personnes jugées comme des réfugiés à la suite de l'évaluation, dans leurs pays si possible ou ailleurs; il faut renvoyer dans leur pays d'origine, de façon permanente, en préservant leur sécurité et leur dignité, les personnes qui n'ont pas droit à la protection, et les États doivent collaborer par tous les moyens à cet égard; les réfugiés et les demandeurs d'asile ne doivent pas être refoulés; les arrangements doivent refléter les principes du partage des obligations et de la responsabilité collective, tout en respectant la souveraineté et la sécurité des États concernés; les arrangements doivent viser le règlement des causes profondes du mouvement illégal de personnes et promouvoir la stabilisation des populations partout où c'est possible; les groupes qui organisent le passage de clandestins doivent être autant la cible d'activités d'application de la loi que de mesures dissuasives contre la traite de personnes et le passage de clandestins.
In developing this framework, we envisage that participating countries would be guided by the following core principles: that asylum seekers should have access to consistent assessment processes, whether through a set of harmonized arrangements or through the establishment of a regional assessment centre or centres; that persons found to be refugees under those assessment processes should be provided with durable solutions, including resettlement and in-country solutions where appropriate; that persons found not to be owed protection should be returned to their countries of origin in safety and with dignity, and returns should be sustainable and states should look to maximize opportunities for greater cooperation; that refugees and persons seeking asylum should not be refouled; that arrangements should reflect the principles of burden sharing and collective responsibility, while respecting sovereignty and the national security of concerned states; that arrangements should seek to address the root causes of irregular movement and promote population stabilization wherever possible; and that people smuggling enterprises should be targeted through both law enforcement activity and disincentives for human trafficking and smuggling.

Les arrangements-cadres de coopération visés au paragraphe 2 établissent des processus et arrangements de coopération entre les autorités participantes en vue d’exécuter tout ou partie des tâches suivantes et d’exercer tout ou partie des pouvoirs suivants vis-à-vis des établissements visés au paragraphe 1, points a) à d) ou des groupes englobant ces établissements:
The framework cooperation agreements referred to inparagraph 1 shall establish processes and arrangements between the participating authorities for cooperation in carrying out some or all or the following tasks and exercising some or all of the following powers in relation to institutions referred to inpoints (a) to (d) of paragraph 1 or groups including such institutions:

La présente décision-cadre n'a pas d'incidence sur l'application des accords ou arrangements bilatéraux ou multilatéraux conclus entre les États membres dans la mesure où ces accords ou arrangements aident à simplifier ou à faciliter davantage les procédures d'exécution des décisions de confiscation.
This Framework Decision shall not affect the application of bilateral or multilateral agreements or arrangements between Member States in so far as such agreements or arrangements help to further simplify or facilitate the procedures for the execution of confiscation orders.

La présente décision-cadre ne préjuge pas de l'application d'accords ou d'arrangements bilatéraux ou multilatéraux ou d'arrangements conclus entre États membres dans la mesure où ceux-ci permettent d'aller au-delà des prescriptions de la présente décision-cadre et contribuent à simplifier ou à faciliter davantage les procédures d'exécution des sanctions pécuniaires.
This Framework Decision shall not preclude the application of bilateral or multilateral agreements or arrangements between Member States in so far as such agreements or arrangements allow the prescriptions of this Framework Decision to be exceeded and help to simplify or facilitate further the procedures for the enforcement of financial penalties.

Dans ce cadre, elle s'efforce de faire le meilleur usage des arrangements d'Eurocontrol en matière d'association et de consultation de toutes les parties intéressées, dès lors que ces arrangements sont conformes aux pratiques de la Commission en matière de transparence et de procédures de consultation et ne sont pas contraires à ses obligations institutionnelles.
In this connection, it shallendeavour to make best use of the arrangements of Eurocontrol for the involvement and consultation of all interested parties, where these arrangements correspond to Commission practices on transparency and consultation procedures and do not conflict with its institutional obligations.