Vertaling van "cadre d'appels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

appeler d'un jugement | faire appel | former un appel | interjeter appel | relever appel | se pourvoir en appel
to appeal from a judgement | to bring an appeal | to commence an appeal | to lodge an appeal | to take an appeal

non-cadre | salarié non-cadre | salarié non cadre | salariée non-cadre | salariée non cadre | employé non-cadre | employé non cadre | employée non-cadre | employée non cadre
non-executive | non-executive employee | non-management employee | non-managerial employee

Cadre d'évaluation des appels de l'Accise
Excise Appeals Evaluation Framework

bouton d’appel fixe
Fixed call button

cadre supérieur | cadre supérieure | cadre dirigeant | cadre dirigeante | cadre de direction | cadre exécutif | cadre senior
executive officer | senior manager | senior officer | top manager | senior executive | senior-level manager | upper-level manager | executive manager

corporation ayant fait appel au public | corporation faisant publiquement appel à l'épargne | société ayant fait appel au public | société faisant publiquement appel à l'épargne
distributing corporation

appel incident | appel reconventionnel | contre-appel | former un appel reconventionnel
cross-appeal

cadre de châssis en échelle | cadre de châssis rectangulaire | cadre classique | cadre en échelle | cadre à structure en échelle | cadre rectangulaire | cadre à longerons | châssis rectangulaire
ladder chassis frame | conventional frame | side rails frame | longitudinal frame

cadre de résolution de conflits [ cadre de résolution de conflit | cadre de résolution des différends | cadre de règlement des conflits | cadre de règlement des différends ]
dispute resolution framework

recrutement de cadres [ recrutement des cadres | recherche de cadres | recherche de cadres de direction | recrutement des cadres de direction ]
executive search [ headhunting | executive recruitment | executive recruiting ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

19 (1) Le personnel du directeur général des élections se compose d’un cadre appelé directeur général adjoint des élections, nommé par le gouverneur en conseil, et, selon les besoins, d’autres cadres et employés nommés conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.
19 (1) The staff of the Chief Electoral Officer shall consist of an officer known as the Assistant Chief Electoral Officer, appointed by the Governor in Council, and any other officers, clerks and employees that may be required, who shall be appointed in accordance with the Public Service Employment Act.

En septembre, ils ont adopté un accord-cadre appelé la déclaration de Calgary et se sont entendus sur des lignes directrices relativement au renouvellement de la politique sociale.
In September they adopted a framework agreement called the Calgary declaration and agreed on guidelines for social policy renewal.

Quand j'étais responsable de la gestion des contrats à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, nous avons mis au point un nouveau cadre appelé Achats axés sur les résultats, qui intégrait beaucoup de principes.
While I was accountable for contract management at Public Works and Government Services Canada, we developed a new framework called benefit-driven procurement, which incorporates many of these principles.

Nous travaillons donc à mettre sur pied un cadre appelé: «Les sept premières», et le comité est intervenu grandement sur deux de ces sept plans, soit celui des signatures numériques et de la protection des renseignements personnels.
We are establishing a framework we call the seven firsts. As a committee, you did a lot of work on two of these firsts: privacy and digital signatures.

(13) Il convient de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, afin de mettre à jour les définitions figurant dans la présente décision sur la base des modifications des définitions adoptées par les organes de la CCNUCC ou du protocole de Kyoto ou en vertu d'autres accords multilatéraux relatifs au changement climatique conclus par l'Union, afin de modifier l'annexe I pour ajouter des périodes comptables et assurer la concordance entre ces périodes comptables et les périodes correspondantes adoptées par les organes de la CCNUCC ou dans le cadre d'autres accords multilatéraux en rapport avec le changement climatique conclus par l'Union, afin de modifier l'annexe II pour actualiser les niveaux de référence conformément aux niveaux de référence proposés par les États membres sous réserve des corrections apportées conformément à la présente décision, et à la lumière des changements apportés aux niveaux de référence adoptés par les organes de la CCNUCC ou du protocole de Kyoto ou d'autres cadres appelés à leur succéder, afin de réviser les informations indiquées à l'annexe III en fonction du progrès scientifique, de revoir les conditions concernant les règles comptables applicables pour les perturbations naturelles prévues par la présente décision, à la lumière du progrès scientifique ou de tenir compte des révisions d'actes adoptés par les organes de la CCNUCC ou du protocole de Kyoto.
(13) The power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission to update the definitions laid down in this Decision in the light of changes to definitions adopted by the bodies of the UNFCCC or the Kyoto Protocol or other multilateral agreements relevant to climate change concluded by the Union, to amend Annex I to add accounting periods and ensure consistency between those accounting periods and the relevant periods adopted by the bodies of the UNFCCC, or other multilateral agreement relevant to climate change concluded by the Union, to amend Annex II with updated reference levels in accordance with the proposed reference levels submitted by Member States subject to corrections made in accordance with this Decision and in the light of changes to reference levels approved by the bodies of the UNFCCC or the Kyoto Protocol, to revise the information specified in Annex III in accordance with scientific progress and in the light of changes adopted by the bodies of the UNFCCC or the Kyoto Protocol or other successor frameworks and to revise the conditions relating to the accounting rules for natural disturbances laid down in this Decision in the light of scientific progress or to reflect revisions to acts adopted by the UNFCCC or Kyoto Protocol bodies.

31. estime que la participation des jeunes scientifiques à des équipes de projet dans le contexte des activités de recherche collaborative réalisées par l'industrie ou des organisations scientifiques devraient être encouragée; demande à ce que la Commission et les États membres prennent des mesures concrètes visant à renforcer la participation des jeunes chercheurs dans les programmes-cadres; appelle la Commission à utiliser la révision à mi-parcours du septième programme-cadre pour promouvoir l'emploi de jeunes scientifiques en élaborant des règles et des modes de participation de sorte à consacrer une partie substantielle du financement à l'embauche de jeunes chercheurs;
31. Believes that the participation of young scientists in project teams in the context of collaborative research activities by industry and science organisation should be incentivated; calls for the Commission and the Member States to take specific measures designed to increase the participation of young researchers in the framework programmes; calls on the Commission to use the mid-term review of the Seventh Framework Programme to promote the employment of young scientists by designing the rules and modes of participation in such a way as to devote a substantial portion of funding for hiring young researchers;

Le CEQ constitue un méta-cadre appelé à remplir trois fonctions.
The EQF is intended to create a meta-framework fulfilling three functions.

La commissaire a présenté le cadre appelé « Groupement européen de coopération territoriale » (GECT), qui fait partie du nouveau règlement sur les Fonds structurels récemment approuvé par les États membres.
The Commissioner presented the framework called European Grouping of Territorial Co-operation (EGCT), which is part of the new Structural Funds regulation that Member States recently agreed to.

9. invite tous les États membres des Nations unies à œuvrer pour que soient élus les pays candidats qui appliquent les normes les plus élevées en matière de droits de l'homme, ont ratifié les traités essentiels relatifs aux droits de l'homme, se sont conformés à leurs obligations en matière d'établissement de rapports, ont émis des avis d'appel à application des procédures spéciales des Nations unies et se sont efforcés de mettre en œuvre les recommandations formulées dans ce cadre; appelle l'Union européenne à insister pour que les candidatures soient présentées au moins trente jours avant l'élection, de manière à permettre un examen public des bilans et des engagements des candidats en matière de droits de l'homme;
9. Calls on all UN member states to endeavour to elect the candidate countries with the highest human rights standards, which have ratified core human rights treaties, complied with their reporting obligations, issued open invitations to the UN special procedures and endeavoured to implement their recommendations; calls on the EU to insist that nominations be presented at least thirty days prior to election, to allow for public scrutiny of their human rights records and pledges;

8. invite tous les États membres des Nations unies à œuvrer pour que soient élus les pays candidats qui appliquent les normes les plus élevées en matière de droits de l'homme, ont ratifié les traités essentiels relatifs aux droits de l'homme, se sont conformés à leurs obligations en matière d'établissement de rapports, ont émis des avis d'appel à application des procédures spéciales des Nations unies et se sont efforcés de mettre en œuvre les recommandations formulées dans ce cadre; appelle l'Union européenne à insister pour que les candidatures soient présentées au moins trente jours avant l'élection, de manière à permettre un examen public des bilans et des engagements des candidats en matière de droits de l'homme;
8. Calls on all UN member states to endeavour to elect the candidate countries with highest human rights standards, which have ratified core human rights treaties, complied with their reporting obligations, issued open invitations to the UN special procedures and endeavoured to implement their recommendations; calls on the EU to insist that nominations be presented at least thirty days prior to election, to allow for public scrutiny of their human rights records and pledges;