Traduction de «cadre d'activités criminelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

activité criminelle | activité délictueuse
criminal activity

renseignements criminels [ renseignements sur des activités criminelles | renseignements de nature criminelle | renseignements en matière de criminalité ]
criminal intelligence

renseignements sur des activités criminelles | renseignements de nature criminelle
criminal intelligence

Demande de réadaptation d'un criminel - Guide à l'intention des personnes non admissibles au Canada en raison d'activités criminelles antérieures
Applying for Criminal Rehabilitation: A Guide for persons who are inadmissible to Canada because of past criminal activity

blanchiment du produit d'activités criminelles
launder proceeds from criminal activities

activités criminelles
criminal activities

activité liée au crime organisé [ activité criminelle organisée ]
organized criminal activity

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Ordonnance du 8 décembre 1997 réglant l'engagement de moyens militaires dans le cadre d'activités civiles et d'activités hors du service [ OEMC ]
Ordinance of 8 December 1997 on the Deployment of Military Resources for Civilian and Off-Duty Activities [ DMRCO ]

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ainsi, bien que la règle de base veuille que la police n’offre la possibilité de commettre une infraction qu’à un suspect dont elle soupçonne de façon raisonnable qu’il est déjà engagé dans des activités criminelles, il y a exception si cette conduite entre dans le cadre d’une enquête en bonne et due forme portant sur un secteur où l’on a des raisons de soupçonner l’existence d’activités criminelles.
Thus, although the basic rule is that the police may only present the opportunity to commit an offence to a person for whom they have a reasonable suspicion that they are already engaged in criminal activity, there is an exception where the police conduct is part of a bona fide investigation directed in an area where it is reasonably suspected that criminal activity is occurring.

15. souligne qu'un cadre réglementaire efficace devrait tenir dûment compte de l'interaction entre les dispositions contre le blanchiment d'argent et le droit fondamental à la protection des données à caractère personnel, de manière à contrer le blanchiment sans abaisser les normes établies en matière de protection des données; se félicite, à ce propos, du système de protection des données en usage à Europol; accueille favorablement, à cet égard, la proposition de la Commission concernant la quatrième directive antiblanchiment; propose en outre la mise en place de mesures de sauvegarde suffisantes permettant aux autorités répressives de recueillir les données à caractère personnel nécessaires pour enquêter sur une activité criminelle organisée; demande que les renseignements en matière criminelle concernant les détenus et les suspects puissent être transférés au-delà des frontières en fonction des besoins;
15. Stresses that an effective regulatory framework should duly take into account the interaction between anti-money laundering provisions and the fundamental right to the protection of personal data, in order to combat money laundering without lowering established data protection standards; in this regard, welcomes the data protection system used by Europol; in this regards welcomes the Commission's proposal on the Fourth Anti-Money Laundering Directive; furthermore proposes sufficient safeguards for law enforcement to be able to gather personal data needed for an investigation of an organised criminal activity; asks for it to be possible for criminal data about prisoners and suspects to be transferred across borders as is necessary;

La criminalité organisée n'est plus un phénomène historiquement et territorialement délimité: les organisations traditionnelles de type mafieux présentes dans certaines régions du sud de l'Europe ont progressivement élargi leur champ d'action, en exploitant les possibilités qu'offrent la mondialisation économique et les nouvelles technologies, en s'alliant à des groupes criminels originaires d'autres pays, et d'autres continents, en se partageant le marché et les zones d'influence, dans le cadre d'innombrables activités criminelles et perspectives de profits.
Organised crime has ceased to be a historically and territorially circumscribed phenomenon: the traditional Mafia-style criminal organisations in parts of southern Europe have gradually extended their operating range, exploiting the opportunities offered by economic globalisation and new technologies and entering into alliances with criminal groups in other countries, or for that matter other continents, in order to carve up markets and spheres of influence while pursuing innumerable criminal activities and opportunities for profit.

La Commission a proposé aujourd’hui une nouvelle réglementation afin que les procédures de confiscation de fonds et d’autres biens acquis dans le cadre d’activités criminelles soient plus efficaces et mises en œuvre sur une plus grande échelle.
Today the Commission proposed new rules for more effective and widespread confiscation of funds and other property acquired through crime.

(f) insérer, dans le texte final de la décision-cadre, la qualification d'infraction relevant du racisme et de la xénophobie, déjà prévue dans la proposition de la Commission pour une décision-cadre du Conseil concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie, qui permettrait de poursuivre "la direction d'un groupe raciste ou xénophobe, le soutien de ce groupe ou la participation à ses activités dans l'intention de contribuer aux activités criminelles de l'organisation",
(f) insert in the final text of the framework decision the definition of racist and xenophobic offences which is already included in the Commission proposal for a framework decision on combating racism and xenophobia, pursuant to which “directing, supporting or participating in the activities of a racist or xenophobic group with the intention of contributing to the organisation's criminal activities” is punishable as a criminal offence,

insérer, dans le texte final de la décision-cadre, la qualification d'infraction relevant du racisme et de la xénophobie, déjà prévue dans la proposition de la Commission précitée, qui permettrait de poursuivre "la direction d'un groupe raciste ou xénophobe, le soutien de ce groupe ou la participation à ses activités dans l'intention de contribuer aux activités criminelles de l'organisation",
insert in the final text of the framework decision the definition of racist and xenophobic offences which is already included in the above-mentioned Commission proposal pursuant to which "directing, supporting or participating in the activities of a racist or xenophobic group with the intention of contributing to the organisation's criminal activities" would be punishable as a criminal offence,

un cadre national regroupant tous les ministères et les organismes impliqués dans la lutte contre le financement du terrorisme afin d'instaurer un climat de confiance et de compréhension; une unité spécialisée dans la lutte contre le financement du terrorisme, créée au sein de la cellule de renseignement financier, afin d'assurer une coordination plus étroite avec les experts du contre-terrorisme travaillant dans les structures des services répressifs et des autres autorités concernées; un organisme national spécialisé, chargé de mettre son savoir-faire en matière d'enquêtes financières au service de toutes les enquêtes sur le terrorisme (et les autres formes graves de criminalité) menées par les services répressifs, de manière à couvrir, dans toutes les enquêtes criminelles, l'ensemble des volets financiers des activités criminelles.
a national framework comprising all Ministries and agencies engaged in counter terrorist financing work to promote confidence building, understanding and trust; a dedicated counter terrorist financing unit within the Financial Intelligence Unit facilitating closer coordination with terrorism experts in law enforcement and other agencies; a national body dedicated to providing financial investigation expertise to all terrorist (and other serious criminal) investigations undertaken by law enforcement services to ensure that the financial aspects of criminal activity are fully exploited in all criminal investigations.

Il est rappelé que le Conseil européen a souligné que, dans le cadre de la coopération entre les autorités des États membres, lors d'enquêtes sur des activités criminelles transfrontières, Europol joue un rôle clé de soutien dans la prévention de la criminalité, ainsi que pour l'analyse et les enquêtes criminelles à l'échelle de l'Union et qu'il a invité le Conseil à apporter à Europol le soutien nécessaire.
It is recalled that the European Council has stated that Europol has a key role with respect to co-operation between Member States' authorities in the field of cross-border crime investigation in supporting Union-wide crime prevention, analyses and investigation and has called on the Council to provide Europol with the necessary support.

Les initiatives dont nous débattons aujourd'hui visent à accélérer le calendrier, en rapprochant le moment où les États membres auront une base juridique communautaire pour instaurer des équipes communes d’enquête, lesquelles pourront, le cas échéant, inclure des représentants des pays tiers ou des organisations internationales, étendre le mandat d’Europol afin de lui permettre de travailler sur une liste d’activités criminelles plus vaste et de transmettre de manière plus efficace des données à caractère personnel à des pays tiers et à d’autres organisations, ce qui constitue sans conteste un élément important si l’on souhaite crédibiliser et voir fonctionner efficacement la coopération avec ces pays tiers et dans le cadre de ces organisations internationales.
The initiatives we are discussing today are intended to speed up the timetable, to bring forward the time when the Member States will have a Community legal basis for establishing joint investigation teams which, if necessary, could include representatives of third countries or of international organisations, to extend Europol’s mandate to enable it to deal with a wider range of criminal activities, and also to enable Europol to transmit personal data to third countries and to other organisations effectively. This will undoubtedly be an important factor in ensuring that cooperation with these third countries and with these international organisations is reliable and functions effectively.

Je me réjouis aussi des dispositions prévoyant la saisie de biens acquis ou utilisés dans le cadre d'activités criminelles, y compris les biens immobiliers qui auraient été modifiés ou fortifiés pour faciliter des activités criminelles.
I am pleased also with the clauses on seizure of items acquired by, or used in, criminal activities, including real property modified or fortified in order to facilitate criminal activity.