Traduction de «cadre d'accords restrictifs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord anticoncurrentiel [ accord restrictif | accord visant à restreindre la concurrence | arrangement restrictif ]
restrictive arrangement

accord-cadre [ entente cadre | accord général | accord type | entente-cadre | entente générale | accord cadre ]
framework agreement [ blanket agreement | umbrella agreement | master agreement | outline agreement | general agreement ]

indemnisation pour accord restrictif
restrictive covenant indemnity

accord restrictif de concurrence
agreement which restricts competition | competition-restricting agreement

accord cadre [ accord-cadre ]
frame agreement

accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES | accord-cadre sur le congé parental | accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES
Framework Agreement on parental leave | framework agreement on parental leave concluded by UNICE, CEEP and the ETUC

accord-cadre
framework agreement [ outline agreement ]

crédit accordé dans le cadre d'un accord de confirmation
stand-by credit | stand-by loan

accord-cadre
framework agreement

bas niveau d'accès dans le cadre des accords FRPC
low access PRGF arrangements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Parlement européen n'acceptera certainement pas un accord interinstitutionnel prévoyant un mécanisme de flexibilité portant sur une seule rubrique, surtout s'il est associé à un cadre financier restrictif.
The European Parliament will certainly not accept an Inter-institutional Agreement with a flexibility mechanism reduced to one heading, especially if combined with a restrictive financial framework.

43. En principe, l'appréciation au regard de l'article 81, paragraphe 3, du profit résultant des accords restrictifs ne déborde pas le cadre de chacun des marchés en cause concernés par l'accord.
43. The assessment under Article 81(3) of benefits flowing from restrictive agreements is in principle made within the confines of each relevant market to which the agreement relates.

Les accords qui ont recours à des conditions générales dans le cadre d'un accord restrictif plus large visant à évincer des concurrents existants ou potentiels restreignent la concurrence par objet.
Agreements that use standard terms as part of a broader restrictive agreement aimed at excluding actual or potential competitors also restrict competition by object.

Les accords qui ont recours à une norme dans le cadre d'un accord restrictif plus large visant à évincer des concurrents existants ou potentiels restreignent la concurrence par objet.
Agreements that use a standard as part of a broader restrictive agreement aimed at excluding actual or potential competitors restrict competition by object.

Les accords restrictifs sont évalués au regard de l'article 101, paragraphe 3, dans le cadre réel où ils se produisent et sur la base des faits existant à un moment donné.
The assessment of restrictive agreements under Article 101(3) is made within the actual context in which they occur and on the basis of the facts existing at any given point in time.

165. Les accords qui ont recours à une norme parmi d'autres moyens utilisés dans le cadre d'un accord restrictif plus large, dont le but est d'évincer des concurrents réels ou potentiels, entreront presque toujours dans le champ d'application de l'article 81, paragraphe 1.
165. Agreements that use a standard as a means amongst other parts of a broader restrictive agreement aimed at excluding actual or potential competitors will almost always be caught by Article 81(1).

En effet, les ventes de Greene King dans ses établissements exploités par un salarié, loués à des débitants et loués à des exploitants liés ne représentent que 1,3 % du marché de la bière à consommer dans les débits de boissons du Royaume-Uni, soit nettement moins que les 5 % (ou plus) que chacun des grands brasseurs britanniques (Scottish Newcastle, Bass, Whitbread et Carlsberg-Tetley) réalise dans son réseau lié (y compris dans le cadre d'accords restrictifs avec les chaînes de débits qui ne sont pas des brasseurs)
Indeed, Greene King's sales in its managed, tenanted and loan-tied estate account for only 1.3% of the UK on-trade market. This is considerably less than the 5% (or more) that each of the big UK brewers (Scottish Newcastle, Bass, Whitbread and Carlsberg-Tetley) realises in their tied network (including the restrictive agreements with non-brewing pub companies).

122. invite tous les États membres de l'UE à adopter en matière d'exportations d'armes des critères restrictifs juridiquement contraignants, fondés sur les engagements qu'ils ont pris en droit international et incluant au minimum le code de conduite européen sur les exportations d'armes; exige que les accords de production sous licence et les activités des intermédiaires et affréteurs actifs dans l'armement soient soumis à des restrictions, et que l'utilisation finale des armes fasse l'objet d'un contrôle et d'une vérification performants; exhorte tous les États à assurer un contrôle parlementaire efficace des exportations d'armes et à améliorer la transparence vis-à-vis du public grâce à la publication de rapports annuels détaillés sur les exportations d'armes; engage les États membres de l'UE à encourager l'adoption par d'autres de pratiques similaires et juridiquement contraignantes, que ce soit unilatéralement ou dans le cadre de forums régionaux et internationaux;
122. Calls upon all Member States to enact legally binding restrictive criteria for arms exports, based on their existing commitments under international law, incorporating as a minimum the EU Code of Conduct on Arms Exports; calls for restrictions on licensed production arrangements and the activities of arms brokers and shippers, and effective monitoring and verification of end-use undertakings; urges all States to provide for effective parliamentary scrutiny of arms exports and to improve public transparency through the publication of detailed annual reports on arms exports; calls on Member States to encourage others to adopt similar legally binding practices, unilaterally and through regional and international fora;

L'objectif de la Commission est de créer un cadre équilibré et flexible qui permette aux armateurs de conclure des accords restrictifs de concurrence tout en faisant profiter les utilisateurs d'une part équitable de tels bénéfices.
The Commission's objective was to create a balanced and flexible framework which would enable shipowners to conclude agreements restricting competition that passed on a fair share of the benefits to users.

Le règlement d'exemption devrait permettre aux armements d'opérer dans le cadre de ces divers accords restrictifs de concurrence en toute sécurité juridique tout en garantissant que les chargeurs retirent une partie équitable du profit qu'ils engendrent.
The exemption Regulation should enable shipowners to operate under these various restrictive agreements in an atmosphere of absolute legal certainty, while ensuring that shippers obtain a fair share of the resulting benefits.