Vertaling van "cadre contractuel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cadre contractuel du soutien en service
In-Service Support Contracting Framework

Ordonnance du 19 décembre 2003 sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et des établissements de la Confédération | Ordonnance sur les salaires des cadres
Ordinance of 19 December 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Ordinance [ ManSO ]

Guide pratique des procédures contractuelles dans le cadre des actions extérieures de l’UE
Practical Guide to Contract Procedures for EU External Actions | PRAG [Abbr.]

Loi fédérale sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres et les membres des organes dirigeants d'entreprises et d'établissements de la Confédération
Federal Act of 20 June 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Act

arrangements contractuels | dispositions contractuelles | modalités contractuelles | politique contractuelle
contractual arrangements

Loi fédérale du 20 juin 2003 sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et établissements de la Confédération
Federal Act of 20 June 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Act

mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle
carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits

engagement contractuel | rapport contractuel | relation contractuelle
contractual relationship | contractual relation [Abbr.]

entrant contractuel [ entrante contractuelle | visiteur contractuel ]
contractual entrant

dossier contractuel [ documents contractuels | documents du marché | pièces contractuelles | pièces du marché | pièces constitutives du marché ]
contract documents [ contractual documentation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tout ce qui concerne la propriété intellectuelle est négocié dans le cadre contractuel.
The terms on the intellectual property again would be negotiated as part of the contract.

L'autre catégorie est celle des transactions de RIR indirectes. Ce sont des mesures proposées par le maître d'oeuvre à l'extérieur du cadre contractuel.
The next type is indirect transactions, and these are measures proposed by the prime contractor outside the actual procurement going under contract.

Le Cadre contractuel du soutien en service utilise un seul point de responsabilité pour assurer la fiabilité du matériel.
The in-service support contracting framework uses a single point of accountability to ensure equipment reliability.

Oui, les essais se rattachent au cadre contractuel.
Yes, the testing is under contract.

Pour que les choses soient bien claires, il s'agit ici d'adopter une loi qui officialise un cadre contractuel qui régit déjà les relations entre le gouvernement du Canada, par l'entremise du ministère des Finances, et les assureurs privés.
Well, to be clear, we're talking about bringing into legislation a contract framework that has previously governed the relationship between the Government of Canada, through the Department of Finance, and the private insurers.

17. est également convaincu que la stratégie d'élargissement devrait être couplée à un éventail plus diversifié de cadres contractuels extérieurs et que ces cadres pourraient être structurés comme des cercles concentriques perméables entre eux, dans lesquels les pays auraient la possibilité, moyennant le respect de conditions intérieures et extérieures strictes mais claires, de passer d'un statut à un autre s'ils le désirent et s'ils remplissent les critères relatifs à chaque cadre spécifique;
17. Is also convinced that the Enlargement Strategy should be flanked by a more diversified range of external contractual frameworks and that these frameworks could be structured as mutually permeable concentric circles, with countries being offered the opportunity, under strict but clear internal and external conditions, to move from one status to another if they so wish and if they fulfil the criteria pertaining to each specific framework;

17. est également convaincu que la stratégie d'élargissement devrait être flanquée d'un éventail plus diversifié de cadres contractuels extérieurs et que ces cadres pourraient être structurés comme des cercles concentriques perméables entre eux, dans lesquels les pays auraient la possibilité, moyennant le respect de conditions intérieures et extérieures strictes mais claires, de passer d'un statut à un autre s'ils le désirent et s'ils remplissent les critères relatifs à chaque cadre spécifique;
17. Is also convinced that the Enlargement Strategy should be flanked by a more diversified range of external contractual frameworks and that these frameworks could be structured as mutually permeable concentric circles, with countries being offered the opportunity, under strict but clear internal and external conditions, to move from one status to another if they so wish and if they fulfil the criteria pertaining to each specific framework;

3. estime que dans le cas de PPP "contractuels", une comparaison préalable avec le secteur public et une analyse du rapport coûts-avantages sont nécessaires pour le secteur public lors du lancement d'un projet PPP; considère en outre que, dans cette catégorie de PPP, auxquels il convient de donner l'acception plus large de contrats de concession et au nombre desquels figurent également les contrats ayant pour objet l'attribution de services publics imposant la réalisation de travaux d'infrastructures et pour lesquels la majeure partie des profits du concessionnaire provient de versements directs faits par des administrations publiques, l'instrument juridique qui définit les lignes directrices devrait porter sur la phase du choix du contractant privé, en mettant l'accent – sans toutefois les rendre contraignants – sur certains exemples de "meilleures pratiques" pour les autorités publiques et les opérateurs privés; considère que les lignes directrices ainsi décrites devraient également préciser les principes applicables au cadre contractuel en aval de l'adjudication du contrat, en adoptant une approche d'élimination à l'égard des comportements et des dispositions contractuelles qui contreviennent, ou risquent de contrevenir, aux principes du droit communautaire; ces lignes directrices devraient contribuer à un partage équilibré et équitable des profits et des risques entre partenaires publics et privés et à prévenir les préjudices inacceptables pour le secteur public; enfin, il serait opportun que la Commission fournisse des exemples de "bonnes pratiques" en ce qui concerne la répartition des risques entre secteurs public et privé;
3. Considers that, in the case of contractual PPPs, a prior public sector comparator and a value for money analysis are necessary for the public sector when launching a PPP project; considers furthermore that this category of PPPs, which should be understood in the wider sense of concessions, so as to include contracts whose object is the provision of public services requiring the carrying out of infrastructure works and where the majority of the concessionaire's revenues derives from direct payments by public authorities, the legal instrument which defines the guidelines should address the stage of the selection of the private contractor and should standardise several examples of best practice - which should not, however, be binding - for public authorities and private operators; considers that these guidelines should also set out the principles which are applicable to the contractual framework following the awarding of the contract, by taking a proscriptive approach and indicating which kinds of conduct or contractual provisions conflict, or risk conflicting with the principles of Community law; futher considers that these guidelines should contribute to a well-balanced and fair share of profit and risk between public and private partners, preventing unacceptable damage to the public; lastly, considers that the Commission should provide examples of best practice in risk sharing between the public and private sectors;

Avec près de quarante pour cent des importations iraniennes, l'Union européenne est assurément l'un des principaux partenaires commerciaux de la République islamique d'Iran, quoique l'absence d'un cadre contractuel entrave le développement de relations bilatérales.
According to this communication, the EU, with about 40% of Iranian imports, is Iran's biggest trading partner, but at the same time bilateral relations are impeded by the absence of the framework that a treaty could provide.