Traduction de «cabinets d'audit proposé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cabinet d'audit | cabinet de vérification | cabinet de révision | cabinet de réviseurs d'entreprises | cabinet de commissariat aux comptes | cabinet de commissaires aux comptes
audit firm

cabinet d'audit comptable [ cabinet d'auditeurs | cabinet de vérificateurs | cabinet de vérification comptable ]
auditing firm [ audit firm ]

cabinet d'audit
audit firm

cabinet d'audit externe
private external auditors

cabinet d'audit comptable
audit firm

cabinet membre d'un réseau | entreprise affiliée d'un cabinet d'audit | entité du réseau
network firm

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

19. prend note de la recommandation 2008/473/CE de la Commission du 5 juin 2008 sur la limitation de la responsabilité civile des contrôleurs légaux et des cabinets d'audit invitant les États membres à limiter la responsabilité des contrôleurs dans le respect de leur législation nationale et des circonstances concrètes; prend note également de l'objectif poursuivi par cette recommandation, à savoir promouvoir des conditions de concurrence égales entre les entreprises et les cabinets d'audit par une plus grande convergence entre les États membres dans ce domaine; souligne que l'objectif de limitation de la responsabilité des contrôleurs et des cabinets d'audit proposé par la recommandation de la Commission ne doit pas porter atteinte aux principes juridiques gouvernant la responsabilité civile dans certains États membres, comme le principe du droit à indemnisation des victimes; souligne que dans le contexte de l'actuelle crise économique et financière, la recommandation ne devrait pas remettre en question la qualité du contrôle légal ni la confiance placée dans la fonction des cabinets d'audit; invite la Commission à l'informer, au plus tard en 2010, des effets et du suivi de cette recommandation, la question importante étant notamment de savoir si et dans quelle mesure la recommandation a produit, conformément à l'objectif de la directive, une plus grande convergence entre les États membres; souligne que dans le cas où d'autres mesures se révéleraient nécessaires, la Commission devrait réaliser une étude d'impact analysant les effets possibles de la limitation de la responsabilité civile des contrôleurs et des cabinets d'audit en matière de qualité des audits, de sécurité financière et de concentration du marché de l'audit;
19. Notes Commission Recommendation 2008/473/EC of 5 June 2008 concerning the limitation of the civil liability of statutory auditors and audit firms, which calls on Member States to limit the liability of accountants, with due regard for their own national legislation and circumstances; further notes the recommendation's objective of bolstering the level-playing field for undertakings and accountancy firms through greater convergence between Member States in this area; underlines that the objective of limiting the liability of auditors and audit firms proposed by the Commission recommendation must not violate the legal principles governing civil liability in certain Member States, such as the principle of the right to compensation for victims; underlines that, within the context of the current economic and financial crisis, the recommendation should not call into question the quality of the statutory audit or the confidence placed in the function of statutory audits; calls on the Commission to inform Parliament no later than in 2010 about the impact of, and the follow-up to, the recommendation, the important issue in this connection being, in particular, whether and to what extent, in accordance with the Directive’s objective, the recommendation is leading to greater convergence between Member States; emphasises that, in the event that further measures prove necessary, the Commission must undertake an impact study assessing the possible effects of limitation of civil liability of auditors and audit firms on the quality of audits, financial security and the concentration on the audit market;

19. prend note de la recommandation 2008/473/CE de la Commission du 5 juin 2008 sur la limitation de la responsabilité civile des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit invitant les États membres à limiter la responsabilité des contrôleurs dans le respect de leur législation nationale et des circonstances particulières; prend note également de l'objectif poursuivi par cette recommandation, à savoir promouvoir des conditions de concurrence égales entre les entreprises et les cabinets d'audit par une plus grande convergence entre les États membres dans ce domaine; souligne que l'objectif de limitation de la responsabilité des contrôleurs et des cabinets d'audit proposé par la recommandation de la Commission ne doit pas porter atteinte aux principes juridiques gouvernant la responsabilité civile dans certains États membres, comme le principe du droit des victimes à une indemnisation; souligne que, dans le contexte de l'actuelle crise économique et financière, la recommandation ne devrait pas remettre en question la qualité du contrôle légal ni la confiance placée dans la fonction des contrôles légaux; invite la Commission à l'informer, au plus tard en 2010, des effets et du suivi de cette recommandation, la question importante étant notamment de savoir si et dans quelle mesure la recommandation a produit, conformément à l'objectif de la directive, une plus grande convergence entre les États membres; souligne que, dans le cas où d'autres mesures se révéleraient nécessaires, la Commission doit réaliser une étude d'impact analysant les effets possibles de la limitation de la responsabilité civile des contrôleurs et des cabinets d'audit en matière de qualité des contrôles, de sécurité financière et de concentration du marché de l'audit;
19. Notes Commission Recommendation 2008/473/EC of 5 June 2008 concerning the limitation of the civil liability of statutory auditors and audit firms , which calls on Member States to limit the liability of accountants, with due regard for their own national legislation and circumstances; further notes the recommendation's objective of bolstering the level playing-field for undertakings and accountancy firms through greater convergence between Member States in this area; underlines that the objective of limiting the liability of auditors and audit firms proposed by the Commission recommendation must not violate the legal principles governing civil liability in certain Member States, such as the principle of the right to compensation for victims; underlines that, within the context of the current economic and financial crisis, the recommendation should not call into question the quality of the statutory audit or the confidence placed in the function of statutory audits; calls on the Commission to inform Parliament no later than in 2010 about the impact of, and the follow-up to, the recommendation, the important issue in this connection being, in particular, whether and to what extent, in accordance with the Directive's objective, the recommendation is leading to greater convergence between Member States; emphasises that, in the event that further measures prove necessary, the Commission must undertake an impact study assessing the possible effects of limitation of civil liability of auditors and audit firms on the quality of audits, financial security and the concentration on the audit market;

La Cour doit être assurée qu’une procédure d’appel d’offres correcte a été appliquée, que le cabinet d’audit choisi est suffisamment compétent et indépendant et que les honoraires proposés sont raisonnables.
The Court must be satisfied that a proper tendering process has taken place, that the audit firm chosen is sufficiently competent and independent and that the audit fee proposed is reasonable.

68. rappelle aux différents commissaires qu'il leur incombe de veiller à la bonne gestion des directions générales qui relèvent de leur compétence et réitère la suggestion tendant à ce que, au sein de chaque cabinet, un conseiller se voie chargé notamment de vérifier tous les rapports d'audit (comme il était proposé dans sa résolution du 22 avril 2004 sur Eurostat) dès lors que les avertissements précoces relatifs à des problèmes ont été ignorés par le passé;
68. Reminds individual Commissioners of their political responsibility for ensuring that the Directorates General within their competence are well managed and repeats the suggestion that within each cabinet an adviser be given the specific responsibility inter alia of monitoring all audit reports, (as proposed in its resolution of 22 April 2004 on Eurostat) where early warnings of problems have in the past been ignored;

64. rappelle aux différents commissaires qu'il leur incombe de veiller à la bonne gestion des directions générales qui relèvent de leur compétence et réitère la suggestion tendant à ce que, au sein de chaque cabinet, un conseiller se voie chargé notamment de vérifier tous les rapports d'audit (comme il était proposé dans la résolution du Parlement P5_TA(2004)0372 du 22 avril 2004) dès lors que les avertissements précoces relatifs à des problèmes ont été ignorés par le passé;
64. Reminds individual Commissioners of their political responsibility for ensuring that the Directorates General within their competence are well managed and repeats the suggestion that within each cabinet an adviser be given the specific responsibility inter alia of monitoring all audit reports (as proposed in Parliament's resolution P5_TA(2004)0372 on Eurostat of 22 April 2004) where early warnings of problems have in the past been ignored;

Le comité d'audit doit contribuer au processus de nomination du contrôleur légal ou du cabinet d'audit en sélectionnant celui-ci et en proposant sa nomination à la réunion générale des actionnaires de l'entité auditée.
The audit committee must assist in the nomination process for the statutory auditor or audit firm by selecting the statutory auditor or audit firm and proposing its appointment to the general meeting of shareholders of the audited entity.

Proposer le contrôleur légal ou le cabinet d'audit pour sa nomination.
proposal of the statutory auditor or audit firm for appointment.

9. insiste sur la qualité des comptes et l'authenticité des informations publiées, conditions sine qua non de la confiance des investisseurs petits et grands, et du fonctionnement correct du système économique global, et encourage vivement les États membres à réévaluer à cet égard les moyens et pouvoirs dévolus à leurs autorités de contrôle; propose également que soient créées des brigades financières auprès des autorités de contrôle, lesquelles seraient chargées du contrôle des cabinets d'audit (commissaires aux comptes) et seraient autorisées à cet effet à mener des enquêtes dans l'entreprise, ainsi qu'à demander des comptes aux dirigeants;
9. Stresses the need for high-quality accounts and for published information to be authentic - conditions absolutely vital for investors, large and small alike, to have confidence and for the global economic system to function properly - and strongly encourages Member States to reassess, in this connection, the resources and powers given to their supervisory authorities; also proposes that, within supervisory authorities, financial units be set up which would be responsible for supervising audit firms and authorised, accordingly, to conduct investigations within a firm and ask the directors for the accounts;