Traduction de «cabinet d'audit puisse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cabinet d'audit | cabinet de vérification | cabinet de révision | cabinet de réviseurs d'entreprises | cabinet de commissariat aux comptes | cabinet de commissaires aux comptes
audit firm

cabinet d'audit comptable [ cabinet d'auditeurs | cabinet de vérificateurs | cabinet de vérification comptable ]
auditing firm [ audit firm ]

cabinet d'audit externe
private external auditors

cabinet d'audit
audit firm

cabinet d'audit comptable
audit firm

cabinet membre d'un réseau | entreprise affiliée d'un cabinet d'audit | entité du réseau
network firm

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aux fins du point c) du premier alinéa du présent paragraphe, le contrôleur du groupe demande au(x) contrôleur(s) de pays tiers, au(x) contrôleur(s) légal (légaux) des comptes, à l'entité ou aux entités d'audit de pays tiers ou au(x) cabinet(s) d'audit concernés de consentir à la transmission des documents pertinents lors du contrôle légal des états financiers consolidés afin qu'il puisse s'appuyer sur les travaux que ceux-ci ont réalisés.
For the purposes of point (c) of the first subparagraph of this paragraph, the group auditor shall request the agreement of the third-country auditor(s), statutory auditor(s), third-country audit entity(ies) or audit firm(s) concerned to the transfer of relevant documentation during the conduct of the audit of consolidated financial statements, as a condition of the reliance by the group auditor on the work of those third-country auditor(s), statutory auditor(s), third-country audit entity(ies) or audit firm(s).

4. Le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit ne fait pas usage du nom d'une autorité compétente, quelle qu'elle soit, d'une manière qui puisse indiquer ou laisser entendre que cette autorité approuve ou cautionne le rapport d'audit.
4. The statutory auditor or the audit firm shall not use the name of any competent authority in a way that would indicate or suggest endorsement or approval by that authority of the audit report.

D’un côté, la Commission prend note que le Tribunal, dans son arrêt (47), déclare que «(.) il n’est pas à exclure que la méthode de détermination de la part de la redevance allouée à TV2 puisse représenter une méthode objective et transparente, notamment dans la mesure où elle prévoit le concours du Parlement, repose sur des analyses économiques rédigées par un cabinet d’audit assisté d’un groupe de suivi constitué d’experts, avec la participation des concurrents de TV2, et dans la mesure où ces analyses et les comptes de TV2 ont été publiés.
On the one hand, the Commission takes note that in its judgment (47), the Court stated that ‘(.) conceivably, the above procedure for determining the amount of licence fee income payable to TV2 was objective and transparent given, in particular, that it involved the Danish Parliament, that it was based on economic analyses prepared by a firm of auditors assisted by a follow-up group of experts in which TV2’s competitors participated, and that those analyses were published, as were TV2’s annual accounts.

Les États membres veillent en particulier à ce que, dans le cas où il s'agit de contrôles légaux des comptes d'entités d'intérêt public, le contrôleur légal ou le cabinet d'audit puisse fournir des services autres que d’audit à l’entité contrôlée, mais seulement dans une mesure telle qu’une tierce partie objective, raisonnable et informée serait amenée à considérer que l'indépendance du contrôleur légal ou du cabinet d'audit n’est pas compromise.
Member States shall, in particular, ensure that, in the case of statutory audits of public interest entities, the statutory auditor or audit firm may provide additional non-audit services to the audited entity, but only to the extent that an objective, reasonable and informed third party would regard as not compromising the auditor's or firm's independence.

Les États membres veillent en particulier à ce que, lorsqu'il s'agit de contrôles légaux des comptes d'entités d'intérêt public, le contrôleur légal ou le cabinet d'audit puisse fournir des services autres que d’audit à l’entité contrôlée, mais seulement si une évaluation objective et raisonnable concluait que l'indépendance du contrôleur légal ou du cabinet d'audit n'est pas compromise et que le niveau de rémunération est tel qu'il ne menace pas leur indépendance.
Member States shall, in particular, ensure that where statutory audits of public interest entities are concerned, the statutory auditor or audit firm may provide additional non-audit services to the audited entity but only if an objective and reasonable assessment would conclude that their independence is not compromised and the level of remuneration should be such as not to threaten their independence.

Les États membres veillent, en outre, à ce que, lorsqu'il s'agit de contrôles légaux des comptes d'entités d'intérêt public, et lorsque cela s'avère nécessaire pour sauvegarder l'indépendance du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit, un contrôleur légal des comptes ou un cabinet d'audit ne puisse procéder à un audit s'il y a autorévision ou intérêt personnel.
Member States shall in addition ensure that, where statutory audits of public-interest entities are concerned and where appropriate to safeguard the statutory auditor's or audit firm's independence, a statutory auditor or an audit firm shall not carry out a statutory audit in cases of self-review or self-interest.

1 bis. Les États membres veillent à ce qu'un contrôleur légal ou un cabinet d'audit ne puisse pratiquer un contrôle légal s’il existe une relation financière, d’affaires, d’emploi ou de toute autre nature, directe ou indirecte, en ce compris la fourniture de services supplémentaires, entre le contrôleur légal, le cabinet d’audit ou le réseau auquel il appartient et l’entité contrôlée, relation dont une tierce partie objective, raisonnable et informée conclurait qu'elle compromet l'indépendance du contrôleur légal ou du cabinet d'audit.
1a. Member States shall ensure that a statutory auditor or an audit firm shall not carry out a statutory audit if there is any direct or indirect financial, business, employment or other relationship between the statutory auditor, audit firm or the network - including the provision of additional non-audit services - and the audited entity from which an objective, reasonable and informed third party would conclude that the statutory auditor's or audit firm's independence is compromised.

Les États membres veillent en outre à ce que, lorsqu'il s'agit de contrôles légaux d'entités d'intérêt public, un contrôleur légal ou un cabinet d'audit ne puisse procéder à un audit, s'il y a autorévision ou intérêt personnel, lorsque cela est nécessaire pour sauvegarder l'indépendance du contrôleur ou du cabinet d'audit.
Member States shall in addition ensure that, where statutory audits of public interest entities are concerned, a statutory auditor or an audit firm shall, where appropriate to safeguard the statutory auditor's or audit firm's independence, not carry out a statutory audit in cases of self review or self interest.

En outre, les États membres veillent à ce que, s’agissant du contrôle légal des entités d’intérêt public, un contrôleur légal ou un cabinet d’audit ne puisse procéder à un audit, s'il y a autorévision ou intérêt personnel, lorsque cela est nécessaire pour sauvegarder l’indépendance du contrôleur ou du cabinet d’audit.
Member States shall in addition ensure that, where statutory audits of public interest entities are concerned, a statutory auditor or an audit firm shall, where appropriate to safeguard the statutory auditor’s or audit firm’s independence, not carry out a statutory audit in case of self review or self interest.