Vertaling van "c-63 permet d'accomplir " (Frans → Engels) :

La décision 2009/496/CE, Euratom du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social européen et du Comité des régions du 26 juin 2009 relative à l’organisation et au fonctionnement de l’Office des publications de l’Union européenne garantit que l’Office des publications permet aux institutions d’accomplir leurs obligations en matière de publication des textes législatifs.
Decision 2009/496/EC, Euratom of the European Parliament, the Council, the Commission, the Court of Justice, the Court of Auditors, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions of 26 June 2009 on the organisation and operation of the Publications Office of the European Union ensures that the Publications Office enables the institutions to fulfil their obligation to publish legislative texts.

23. souligne que toutes les directions générales de la Commission et le SEAE procèdent à des évaluations approfondies sur les implications juridiques de la charte des droits fondamentaux en ce qui concerne les politiques extérieures de l'Union, étant donné que la charte s'applique à toutes les actions entreprises par les institutions de l'Union; s'engage à accomplir le même exercice; engage ses commissions parlementaires à recourir aux dispositions pertinentes de l'article 36 du règlement, qui leur permet de vérifier la conformité d'une proposition d'acte législatif au regard de la charte des droits fondamentaux, notamment les propositions relatives aux instruments financiers externes;
23. Insists that all Commission directorates-general and the EEAS carry out detailed assessments of the legal implications of the Charter of Fundamental Rights for the EU’s external policies, as the Charter applies to all action taken by the EU institutions; commits itself to the same exercise; encourages its parliamentary committees to make use of the relevant provision under Rule 36 of its Rules of Procedure, allowing them to verify the conformity of a proposal for a legislative act with the Charter of Fundamental Rights, including proposals relating to external financial instruments;

En ce qui concerne les personnes déplacées, l'article 63 permet d'adopter des normes minimales relatives à l’octroi d’une protection temporaire aux personnes déplacées en provenance de pays tiers et de prendre des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir des réfugiés et des personnes déplacées et supporter les conséquences de cet accueil.
As regards displaced persons, Article 63 enables minimum standards to be adopted for giving temporary protection to displaced persons from third countries and measures to be taken in order to promote a balance of effort between Member States in dealing with the consequences of receiving refugees and displaced persons.

Je me permets de réitérer mes remerciements pour le sérieux du travail et de la collaboration des rapporteurs fictifs; je suis certain que demain, l’adoption d’un accord en première lecture sur un règlement aussi important qui est certain d’accomplir le travail du troisième paquet maritime, sera une réussite pour ce Parlement et pour les trois institutions de l’Union européenne; une fois de plus, il justifie l’utilité de la procédure de codécision qui nous permet d’entretenir un dialogue constructif au profit de tous les citoyens de l’Union européenne.
May I reiterate my thanks for the shadow rapporteurs’ hard work and collaboration; I am certain that tomorrow’s adoption of an agreement at first reading on such an important regulation that is sure to complete the work of the third maritime package, is a success for this Parliament and for the three institutions of the European Union; once again, it justifies the useful codecision procedure which enables us to hold a constructive dialogue to the benefit of all the citizens of the European Union.

l'agence nationale doit travailler dans un contexte administratif qui lui permet d'accomplir ses tâches de manière satisfaisante et d'éviter les conflits d'intérêts,
it must operate in an administrative context which enables it to carry out its tasks satisfactorily and to avoid conflicts of interest.

1. Les États membres définissent, dans le cadre de leur système juridique, un statut juridique qui permet aux enquêteurs principaux d'accomplir leur tâche de la manière la plus efficace et dans les meilleurs délais.
1. Member States shall define, in the framework of their respective legal system, the legal status of the investigation that will enable the investigators-in-charge to carry out their task in the most efficient way and within the shortest time.

1. Les États membres définissent, dans le cadre de leur système juridique, un statut juridique qui permet aux enquêteurs principaux d’accomplir leur tâche de la manière la plus efficace et dans les meilleurs délais.
1. Member States shall define, in the framework of their respective legal system, the legal status of the investigation that will enable the investigators-in-charge to carry out their task in the most efficient way and within the shortest time.

Après coup, je dois dire que le Parlement a eu une excellente idée car ce programme permet d'ores et déjà d'accomplir quantité de choses.
I have to say, with the benefit of hindsight, that this was an excellent idea of Parliament's, as a great deal can now be done with this programme.

18. Lorsqu'aucune de ces deux solutions ne permet d'accomplir de façon satisfaisante la mission d'intérêt général, il peut s'avérer nécessaire de confier l'obligation de service public concernée à un seul opérateur, ou à un nombre limité d'opérateurs, et de leur accorder ou leur laisser le bénéfice de droits spéciaux ou exclusifs.
18. Where neither of the first two options allows for satisfactory fulfilment of the mission of general interest, it may be necessary to combine entrustment of one single operator or a limited number of operators with the particular public service task, with granting or maintaining special or exclusive rights in favour of that single operator or group of operators.