Traduction de «c-48 que l'opposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition
substantiation of the grounds of opposition

chef de l'opposition
leader of the opposition

opposition politique
political opposition

Union nationale d'opposition | Union nicaraguayenne d'opposition | UNO [Abbr.]
National Opposition Union | United Nicaraguan Opposition | UNO [Abbr.]

Collectif de l'opposition | Collectif de l'opposition démocratique | COD II [Abbr.]
Democratic Opposition Union | COD II [Abbr.]

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.
Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.

Définition: Trouble caractérisé par un refus, lié à des facteurs émotionnels, de parler dans certaines situations déterminées. L'enfant est capable de parler dans certaines situations, mais refuse de parler dans d'autres situations (déterminées). Le trouble s'accompagne habituellement d'une accentuation nette de certains traits de personnalité, par exemple d'une anxiété sociale, d'un retrait social, d'une hypersensibilité ou d'une opposition. | Mutisme sélectif
Definition: Characterized by a marked, emotionally determined selectivity in speaking, such that the child demonstrates a language competence in some situations but fails to speak in other (definable) situations. The disorder is usually associated with marked personality features involving social anxiety, withdrawal, sensitivity, or resistance. | Selective mutism

par opposition à [ contre | c. ]
versus [ vs. ]

Projet de loi C-48 : Loi sur les aires marines de conservation
Bill C-48: An Act respecting marine conservation areas

paraplégie spastique autosomique récessive type 48
Autosomal recessive spastic paraplegia type 48

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Lorsqu'un État membre prévoit des procédures d'opposition après l'enregistrement, la période de cinq ans visée au paragraphe 1 est calculée à partir de la date à laquelle la marque ne peut plus faire l'objet d'une opposition ou, si une opposition a été formée, à partir de la date à laquelle une décision clôturant la procédure d'opposition est devenue définitive ou l'opposition a été retirée.
2. Where a Member State provides for opposition proceedings following registration, the five-year period referred to in paragraph 1 shall be calculated from the date when the mark can no longer be opposed or, in the event that an opposition has been lodged, from the date when a decision terminating the opposition proceedings became final or the opposition was withdrawn.

48. Advenant résistance ou opposition par qui que ce soit à la Commission, ou à toute personne agissant au nom de la Commission, qui pénètre dans des terres et en prend possession, le juge du tribunal, ou un juge d’une cour supérieure peut, sur preuve de l’exécution du transport de cette terre à la Commission, ou du contrat à cet effet, ou de la publication dans la Gazette d’un avis, selon la formule D, comme susdit, et après l’avis d’avoir à exposer les raisons d’opposition données en la manière que le juge prescrit, émettre son mandat au shérif du district ou du township dans les limites duquel ces terres sont situées, lui ordonnant de faire cesser cette résistance ou opposition, et de mettre la Commission, ou quelque individu agissant pour elle, en possession des terres.
48. If any resistance or opposition is made by any person to the Board, or any person acting for the Board, entering upon and taking possession of any lands, a judge of the Court, or any judge of any superior court, may, on proof of the execution of the conveyance of such land to the Board, or agreement therefor, or of the gazetting of a notice in form D as aforesaid, and after such notice to show cause given in such manner as the judge prescribes, issue his warrant to the sheriff of the district or township within which such lands are situated, directing him to put down such resistance or opposition, and to put the Board, or some person acting for it, in possession of the lands.

97.48 (1) La personne qui fait opposition à la cotisation établie à son égard en vertu de l’article 97.44 peut, dans les quatre-vingt-dix jours suivant le jour où l’avis de cotisation lui est envoyé, présenter au ministre un avis d’opposition, en la forme et selon les modalités déterminées par celui-ci, exposant ses moyens d’opposition et tous les faits pertinents.
97.48 (1) Any person who has been assessed under section 97.44 and who objects to the assessment may, within ninety days after the day notice of the assessment is sent to the person, file with the Minister a notice of objection in the prescribed form and manner setting out the reasons for the objection and all relevant facts.

« 97.48 (1) La personne qui fait opposition à la cotisation établie à son égard en vertu de l’article 97.44 peut, dans les quatre-vingt-dix jours suivant le jour où l’avis de cotisation lui est envoyé, présenter au ministre un avis d’opposition, en la forme et selon les modalités déterminées par celui-ci, exposant ses moyens d’opposition et tous les faits pertinents».
“97.48 (1) Any person who has been assessed under section 97.44 and who objects to the assessment may, within ninety days after the day notice of assessment is sent to the person, file with the Minister a notice of objection in the prescribed form and manner setting out the reasons for the objection and all relevant facts”.

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (première chambre), du 4 février 2013, Marszalkowski/OHMI — Mar-Ko Fleischwaren (WALICHNOWY MARKO) (T-159/11), par lequel le Tribunal a rejeté le recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI, du 11 janvier 2011 (affaire R 760/2010-4), annulant la décision de la division d’opposition qui rejette l’opposition formée par le titulaire de la marque verbale communautaire «Mar-Ko», pour des produits relevant de la classe 29 de l’arrangement de Nice — Violation de l’art. 8, par. 1, sous b) du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1) et de l’art. 48, par. 2, du règlement de procédure du Tribunal — Motif relatif de refus — Risque de confusion
Appeal brought against the judgment of the General Court (First Chamber) of 4 February 2013 in Case T-159/11 Marszalkowski v OHIM — Mar-Ko Fleischwaren (WALICHNOWY MARKO), by which the General Court dismissed the action brought against the decision of the Fourth Board of Appeal of OHIM of 11 January 2011 (Case R 760/2010-4) which annulled the decision of the Opposition Division dismissing the opposition brought by the proprietor of the Community word mark ‘Mar-Ko’ in respect of goods in Class 29 of the Nice Agreement — Infringement of Article 8(1)(b) of Council Regulation (EC) No 207/2009 of 26 February 2009 on the Community trade mark (OJ 2009 L 78, p. 1) and Article 48(2) of the Rules of Procedure of the General Court — Relative ground for refusal — Likelihood of confusion

2. Lorsqu'un État membre prévoit des procédures d'opposition après l'enregistrement, le délai de cinq ans indiqué au paragraphe 1 est calculé à partir de la date à laquelle la marque ne peut plus faire l'objet d'une opposition ou, si une opposition a été formée et n'a pas été retirée, à partir de la date à laquelle la décision clôturant la procédure d'opposition est devenue définitive.
2. Where a Member State provides for opposition proceedings following registration, the five years referred to in paragraph 1 shall be calculated from the date when the mark can no longer be opposed or, in case an opposition has been lodged and not withdrawn, from the date when a decision terminating the opposition proceedings has become final.

si, dans le cas où une opposition a été formée contre la demande originale, cette déclaration a pour effet d'introduire une division parmi les produits ou services qui font l'objet de cette opposition, jusqu'à ce que la décision de la division d'opposition soit devenue définitive ou jusqu'à l'abandon de la procédure d'opposition;
if, where an opposition has been entered against the original application, such a divisional application has the effect of introducing a division amongst the goods or services against which the opposition has been directed, until the decision of the Opposition Division has become final or the opposition proceedings are finally terminated otherwise;

Je souligne que, contrairement à la pratique antérieure — et je suis ici depuis un certain nombre d'années et je me souviens de l'époque où il n'y avait jamais de motions de l'opposition inscrites au Feuilleton — il y a maintenant 30 motions de l'opposition inscrites au Feuilleton et toutes y ont été inscrites avec un préavis de plus de 48 heures et peuvent donc être choisies pour faire l'objet d'un débat au cours des journées de l'opposition accordées au parti qui les a inscrites.
I point out that contrary to past practice, and I have been here a number of years and remember when there were never any opposition motions sitting on the order paper, we now have 30 opposition motions sitting on the order paper, all of which have been placed on notice with more than 48 hours notice and are therefore eligible to be called for debate on days that have been awarded to that party based on the division of opposition days.

a) si, dans le cas où une opposition a été formée contre la demande originale, cette déclaration a pour effet d'introduire une division parmi les produits ou services qui font l'objet de cette opposition, jusqu'à ce que la décision de la division d'opposition soit passée en force de chose jugée ou jusqu'à l'abandon de la procédure d'opposition;
(a) if, where an opposition has been entered against the original application, such a divisional application has the effect of introducing a division amongst the goods or services against which the opposition has been directed, until the decision of the Opposition Division has become final or the opposition proceedings are finally terminated otherwise;

Cette conception s'inscrit dans la recherche d'un équilibre dynamique entre des intérêts et des objectifs divergents et parfois concurrents, tels que la richesse et la croissance économique par opposition aux préoccupations sociales et écologiques, les bénéfices à court terme par opposition à la stabilité à long terme et l'économie mondiale par opposition aux valeurs éthiques universelles.
This approach is rooted in the search for a dynamic equilibrium between different and sometimes competing concerns and goals such as wealth and economic growth vs. social and ecological concerns, short term advantages vs. long term stability and global economy vs. world-wide ethic values.