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Vertaling van "c-30 permet d'atteindre " (Frans → Engels) :

L'article 352 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit une disposition qui permet à l'UE d'adopter les textes nécessaires afin d'atteindre les objectifs assignés par les traités lorsque ceux-ci n'ont pas prévu les pouvoirs d'action nécessaires pour atteindre ces objectifs.

Article 352 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) contains a provision allowing the EU to adopt an act necessary to attain objectives laid down by the treaties when the latter have not provided the powers of action necessary to attain them.


Dans ce contexte, et afin d'éviter que certains agriculteurs ne soient confrontés à de graves pertes financières dont l'ampleur serait inacceptable, les États membres peuvent limiter cette réduction à 30 % de la valeur initiale des droits concernés, même si une telle limitation ne permet pas d'atteindre 60 % de la valeur moyenne en 2019 pour l'ensemble des droits au paiement.

In this context and in order to avoid unacceptably disruptive losses for certain farmers, Member States may limit this reduction to 30 % of the initial value of the concerned entitlements, even if such a limitation does not allow for all payment entitlements to reach 60 % of the average value for 2019.


Des chercheurs bien formés, dynamiques et créatifs sont l'élément essentiel qui permet à la science d'atteindre ses sommets et à l'innovation axée sur la recherche d'atteindre sa productivité maximale.

Well-trained, dynamic and creative researchers are the essential element for the best science and the most productive research-based innovation.


Des chercheurs bien formés, dynamiques et créatifs sont l'élément essentiel qui permet à la science d'atteindre ses sommets et à l'innovation axée sur la recherche d'atteindre sa productivité maximale.

Well-trained, dynamic and creative researchers are the essential element for the best science and the most productive research-based innovation.


Des chercheurs bien formés, dynamiques et créatifs sont l'élément essentiel qui permet à la science d'atteindre ses sommets et à l'innovation axée sur la recherche d'atteindre sa productivité maximale.

Well-trained, dynamic and creative researchers are the essential element for the best science and the most productive research-based innovation.


Elle permet d’identifier et d’évaluer les besoins à satisfaire, de classer les besoins en termes de priorités, de définir les objectifs à atteindre par les programmes opérationnels pour satisfaire ces besoins prioritaires, les résultats escomptés et les objectifs quantifiés à atteindre par rapport à la situation initiale, ainsi que de déterminer les instruments et actions les plus appropriés pour atteindre ces objectifs.

It shall identify and assess the needs to be met, the ranking of the needs in terms of priorities, the goals to be achieved through the operational programmes to meet those priority needs, the results expected and the quantified targets to be attained in relation to the initial situation, and lay down the most appropriate instruments and actions for attaining those objectives.


correspondre au minimum nécessaire pour atteindre ces objectifs (en introduisant, par exemple, des mécanismes visant à réduire encore la réglementation dans les cas où la concurrence permet d'atteindre les objectifs politiques).

be the minimum necessary to meet those objectives (for example by introducing mechanisms to reduce regulation further where policy objectives are achieved by competition),


(25) considérant, enfin, qu'une harmonisation minimale des mécanismes d'indemnisation des investisseurs est nécessaire à l'achèvement du marché intérieur pour les entreprises d'investissement, car elle permet d'établir des relations plus confiantes entre les investisseurs et ces entreprises, tout particulièrement lorsqu'il s'agit d'entreprises originaires d'autres États membres, et d'éviter les difficultés résultant de l'application, par un État membre d'accueil, de règles nationales, non coordonnées au niveau communautaire, en matière de protection des investisseurs; qu'une directive communautaire contraignante est le seul instrument appro ...[+++]

(25) Whereas, in conclusion, a minimum degree of harmonization of investor-compensation arrangements is necessary for the completion of the internal market for investment firms since it will make it possible for investors to do business with such firms with greater confidence, especially firms from other Member States, and make it possible to avoid any difficulties caused by host Member States applying national investor-protection rules that are not coordinated at Community level; whereas a binding Community Directive is the only appropriate instrument for the achievement of the desired objective in the general absence of investor-compe ...[+++]


Si le véhicule possède un coffre à l'avant et un coffre à l'arrière, le chargement supplémentaire doit être uniformément réparti, de façon à atteindre les charges admissibles sur les essieux; toutefois, si la masse maximale en charge autorisée est atteinte avant la charge admissible sur l'un des essieux, le chargement du (ou des) coffre(s) est limité à la valeur qui permet d'atteindre cette masse;

If the vehicle has a front and a rear boot, the additional load must be appropriately distributed in order to obtain the permissible axle loads. However, if the maximum permissible laden mass is obtained before the permissible load on one of the axles, the loading of the boot(s) shall be limited to the figure which enables that mass to be reached;


Si le véhicule possède un coffre à l'avant et un coffre à l'arrière, le chargement supplémentaire doit être uniformément réparti, de façon à atteindre les charges admissibles sur les essieux ; toutefois, si le poids maximal en charge autorisé est atteint avant la charge admissible sur l'un des essieux, le chargement du (ou des) coffre(s) est limité à la valeur qui permet d'atteindre ce poids;

If the vehicle has a front and a rear boot, the additional load must be appropriately distributed in order to obtain the permissible axle loads. However, if the maximum permissible laden weight is obtained before the permissible load on one of the axles, the loading of the boot(s) shall be limited to the figure which enables that weight to be reached;




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c-30 permet d'atteindre ->

Date index: 2024-06-28
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