Traduction de «c-264 n'en avaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les liquidateurs avaient pouvoir pour donner mandat au sieur X de faire introduire le présent recours
the liquidators were entitled to give Mr X a power of attorney to bring the present action

certaines couches avaient été dépilées pour soutirage
certain of the seams had been extracted by bunker working

acétate d'ammonium | E 264
ammonium acetate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon l'évaluation ex post des programmes d'Objectif 1, seulement un tiers des projets passés en revue avaient été terminés dans le temps imparti par le calendrier prévu initialement et un tiers avaient plus d'un an de retard, alors que les deux tiers des projets avaient dépassé leur budget, 20% coûtant plus de 30% de plus que prévu au départ.
According to the ex post evaluation of Objective 1 programmes, only a third of projects reviewed were completed within the originally planned time scale and a third were over a year late, while two thirds of projects examined ran over budget, with 20% costing over 30% more than originally planned.

Toutefois, sur les aéroports qui n'avaient pas introduit de telles interdictions ou restrictions, plus de 10 comptaient de toute façon le faire ou avaient envisagé ou envisageaient de le faire ou avaient déclaré qu'ils pourraient le faire dans certaines circonstances.
However, of the airports which had not introduced such bans or restrictions over 10 either definitely expected to do so, or had considered or were currently considering doing so, or indicated that they might do so in certain circumstances.

Les quatre principaux motifs de notification étaient les suivants: 66 messages (33,8 %) ont été envoyés en raison de facteurs indiquant un risque de propagation internationale; 35 messages (17,9 %) avaient pour but de découvrir si des cas de la même maladie présentant un lien épidémiologique avaient été détectés ou signalés récemment dans d’autres pays; 26 messages (13,3 %) visaient à découvrir si l’épidémie pouvait avoir été déclenchée par un produit alimentaire ou tout autre bien importé d’autres pays ou exporté vers d’autres pays; enfin, 23 messages (soit 11,8 %) avaient été envoyés parce que l’événement attirait ou risquait d’attirer fortement l’attention des médias ou des politiques au niveau international.
The top four reporting reasons were: 66 messages (33.8%) were posted because of factors indicating potential for international propagation; 35 messages (17,.9%) to enquire whether epidemiologically linked cases of the same disease had been detected or reported recently in another country; 26 (13.3%) to find out whether the source of an outbreak was suspected to be a food product or any other goods that had been imported from or exported to other countries; and 23 (11.8%) because the event attracted or was likely to attract a high degree of international media or political attention.

Il a considéré que les institutions de l’Union n’avaient pas produit suffisamment de preuves pour justifier les mesures qui avaient été prises et que, dans certains cas, elles n’avaient pas respecté l’obligation de motivation et de fournir des éléments de preuve.
It found that the EU institutions had not produced enough evidence to justify the measures taken, and that, in certain cases, the EU institutions had breached the obligation to give reasons and disclose evidence.

Monsieur le Président, je crois qu'un grand nombre de députés qui ont appuyé la version initiale du projet de loi C-264 n'en avaient pas pris connaissance.
I can tell you, Mr. Speaker, that I do believe that many people who seconded my Bill C-264 in its original version had not actually read the contents of it.

Ce travail a permis de conclure que le principal problème dans l’application de la loi était que très peu de cas d’abus commis à l’égard de victimes du commerce du sexe avaient été détectés, avaient fait l’objet d’enquêtes et de poursuites, et avaient été punis.
The research concluded that the major problem in the application of the law was that very few cases of abuse of a victim of sex trade had been detected, investigated, prosecuted and punished.

Par contre, je ne suis pas d'accord pour que les signataires qui avaient appuyé la première version soient liés à la nouvelle version et que le député de Wentworth—Burlington fasse suivre dans la deuxième session un soutien non valide pour le projet de loi C-264 et l'utilise aux fins des nouvelles procédures régissant les initiatives parlementaires.
My objection is with the original signatories being attached to the new version of the bill and with the member for Wentworth—Burlington for carrying over his invalid support for Bill C-264 into the second session and applying it to the new procedures for Private Members' Business.

Ce que j'ai dit alors, monsieur le Président, et le député était à la Chambre, c'est que je voulais présenter une version révisée du projet de loi C-264 parce que bien des gens m'avaient fait remarquer des imperfections et des difficultés d'ordre technique.
What I said at the time, Mr. Speaker—and he was there when I said it—was that the reason why I wanted to resubmit a revised version of Bill C-264 was that many people had made representations to me and felt that there were some flaws and technical difficulties.

Le sénateur Cools: Le rapport Gove montre ensuite que le cas de Matthew n'est pas unique. On y apprend que le surintendant et le surintendant adjoint des services à la famille et à l'enfance avaient en leur possession des dossiers qui révèlent que, de 1986 à 1995, le ministère a été informé de la mort de 264 enfants qui étaient soit placés sous la protection du surintendant, soit connus parce qu'ils avaient fait l'objet de rapports des services de protection ou de demandes de services.
Senator Cools: The Gove report drives home the fact that Matthew's story is not unique, and informs that the files held by the Superintendent of Family and Child Services and the Deputy Superintendent reveal that from 1986 to 1995, the Ministry knew of the deaths of 264 children who were either in the care of the superintendent, or were known pursuant to protection reports or requests for services.

Le sénateur Oliver: J'allais demander aux témoins s'ils avaient lu le rapport du ministère de la Justice qui analyse l'article 264, mais cette question a déjà été posée.
Senator Oliver: I was going to ask if the witnesses have read the report of the Department of Justice that analyzes section 264, but that question has already been asked.