Traduction de «c-22 aujourd'hui surtout » (Français → Anglais) :

Nous vous sommes reconnaissants de nous donner l'occasion de présenter notre point de vue au sujet du projet de loi C-22 aujourd'hui, surtout en ce qui concerne les dispositions liées à l'industrie extracôtière du pétrole et du gaz.
We appreciate the opportunity to offer our perspectives regarding Bill C-22 today, specifically those sections of the bill related to the offshore oil and gas industry.

57. reconnaît que les liens entre les politiques de sécurité extérieure et intérieure sont de plus en plus évidents dans les États membres et surtout dans des pays tiers comme les États-Unis, où le département de la sécurité intérieure (DSI), créé en 2003 en regroupant 22 agences fédérales, emploie aujourd'hui plus de 200 000 agents, avec un budget annuel de plus de 40 milliards de dollars; estime qu'il n'est guère étonnant que les principales missions du DSI soient en partie les mêmes que celles que l'Union européenne a liées à la création de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (protection des frontières extérieures, migration, antiterrorisme);
57. Acknowledges that the connections between external and internal security policies have become more and more apparent in the Member States and notably in third countries such as the US, where the Department of Homeland Security, established in 2003 by the merger of 22 federal agencies, now employs more than 200 000 officials and has an annual budget of more than USD 40 billion; considers it to be no surprise that the main missions of the DHS are to some extent the same as those which the European Union has linked to the creation of the area of freedom, security, and justice (protection of external borders, migration, anti-terrorism);

Toutefois, le 22 mai, la Cour suprême du Canada a bel et bien statué dans l'affaire Feeney que le système de mandats en vigueur au Canada aujourd'hui enfreint la Charte des droits et libertés, surtout en ce qui concerne l'entrée dans une habitation sans mandat en bonne et due forme.
However, the fact of the matter is that the Supreme Court of Canada, on May 22 in the Feeney case, ruled that the system of warrants in force and effect in Canada is in violation of the Charter of Rights and Freedoms, particularly with respect to the entry into a private residence without a duly constituted warrant.