Traduction de «c'était une interdiction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

C'était la meilleure des époques, et la pire [ C'était le meilleur et le pire des temps ]
It was the worst of times, and then it was the best of times

être exécutoire comme si c'était un jugement
be enforceable as a judgment

C'était hier
Old Times

Traité d'interdiction complète des essais nucléaires | Traité d'interdiction globale des essais nucléaires | Traité d'interdiction totale des essais nucléaires | Traité sur l'interdiction globale des expérimentations | CTBT [Abbr.] | TICE [Abbr.]
Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty | Comprehensive Test Ban Treaty | CTBT [Abbr.]

interdiction d'effectuer des essais nucléaires | interdiction des essais d'armes nucléaires | interdiction des essais nucléaires
nuclear test ban | nuclear weapon test ban

interdiction de prise directe du réseau | interdiction des appels en départ | interdiction des appels réseau sortants
outward restriction | station restriction from trunk

ÉTAIT UN
WAS A

brûlé alors que le navire était en feu, skieur nautique blessé
Burned while ship on fire, water skier injured

brûlé alors que le navire était en feu
Burned while ship on fire

Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de modification de la personnalité. | Modification de la personnalité après:captivité prolongée avec risque d'être tué à tout moment | désastres | expériences de camp de concentration | exposition prolongée à des situations représentant un danger vital, comme le fait d'être victime du terrorisme | torture
Definition: Enduring personality change, present for at least two years, following exposure to catastrophic stress. The stress must be so extreme that it is not necessary to consider personal vulnerability in order to explain its profound effect on the personality. The disorder is characterized by a hostile or distrustful attitude toward the world, social withdrawal, feelings of emptiness or hopelessness, a chronic feeling of being on edge as if constantly threatened, and estrangement. Post-traumatic stress disorder (F43.1) may precede this type of personality change. | Personality change after:concentration camp experiences | disasters | prolonged:captivity with an imminent possibility of being killed | exposure to life-threatening situations such as being a victim of terrorism | torture

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au vu de l’analyse d’impact, la Commission est parvenue à la conclusion que le plus approprié était de laisser l’interdiction de mise sur le marché de 2013 entrer en vigueur et de ne pas présenter de proposition législative visant à repousser cette échéance de 2013 ou à prévoir des dérogations isolées. Les raisons de cette décision sont exposées ci-après.
In light of this impact assessment, the Commission has come to the conclusion that it is most appropriate to let the 2013 marketing ban enter into force and not to present a legal proposal to either postpone the deadline or provide for individual derogations for the following reasons:

L’objectif consistant à garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine, qui était capital dans la directive sur les cosmétiques et dont l’importance a encore été renforcée dans le règlement, ne souffrira pas de l’interdiction de mise sur le marché de 2013.
The objective to provide a high level of human health, key to the Cosmetics Directive and reinforced in the Cosmetics Regulation, is not impacted by the 2013 marketing ban.

La volonté de garantir le bien-être des animaux était à l’origine de l’introduction, il y a vingt ans, des premières dispositions relatives à l’interdiction de l’expérimentation animale dans le secteur des cosmétiques[10].
Animal welfare considerations were at the origin when the first provisions on a marketing ban of cosmetics tested on animals were introduced 20 years ago[10].

La Cour a confirmé la validité de l'objectif du gouvernement qui était d'empêcher toute influence pouvant découler de sondages inexacts, mais elle a conclu que le recours à l'interdiction de publication était une interdiction beaucoup trop générale pour atteindre cet objectif.
While the court confirmed the validity of the government's objective of guarding against possible influence of inaccurate polls, it went on to find that the use of a publication ban was an unnecessarily broad means of achieving that objective.

Dans son avis du 10 mars 2011, le comité d’évaluation des risques (ci-après dénommé «CER») a estimé que la mesure la plus appropriée à l’échelle de l’Union, en termes d’efficacité, pour réduire les risques mis en évidence était l’interdiction de la mise sur le marché et de l’utilisation du plomb et de ses composés dans les parties métalliques et non métalliques des articles de bijouterie, si la concentration en plomb est égale ou supérieure à 0,05 % en poids de toute partie individuelle, à moins qu’il ne puisse être démontré que le taux de libération du plomb n’excède pas la limite de 0,05 μg/cm/h (0,05 μg/g/h).
In its opinion of 10 March 2011, the Committee for Risk Assessment (hereinafter ‘RAC’) considered that the most appropriate Union-wide measure to address the identified risks in terms of the effectiveness in reducing the risks is the prohibition of the placing on the market and use of lead and its compounds in metallic and non-metallic parts of jewellery articles, if the lead concentration is equal to or greater than 0,05 % by weight of the individual part, unless it can be demonstrated that the rate of lead released does not exceed the limit of 0,05 μg/cm/h (0,05 μg/g/h).

Donc, il appartiendra à l'accusé de démontrer au juge qu'il peut être remis en liberté sans crainte pour la société dans l'ensemble des nouveaux cas suivants: tentative de meurtre avec arme à feu, déchargement d'une arme à feu avec intention de blesser, agression sexuelle armée, vol qualifié, agression sexuelle grave, enlèvement, prise d'otages, extorsion, trafic ou possession aux fins de trafic, ou toute infraction impliquant une arme à feu, si l'accusé était sous interdiction de possession d'arme à feu.
So it will be up to the accused to prove to the judge that he may be released without causing concern for society in connection with any and all of the following offences: attempted murder with a firearm, discharging a firearm with intent to wound, sexual assault with a weapon, robbery, aggravated sexual assault, kidnapping, hostage taking, extortion, firearms trafficking or possession for the purpose of trafficking, or any offence involving a firearm if committed while the accused is bound by a weapons prohibition order.

[50] 1) La suspension du permis de conduire; 2) l'interdiction de conduire certains véhicules; 3) l'annulation du permis de conduire, 4) la confiscation d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné; 5) l'immobilisation d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné; 6) L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation; 7) la confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition; 8) le retrait du permis de chasser; 9) l'interdiction d'émettre des chèques; 10) la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit; 11) l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction.
[50] 1) Suspension of driving licence; 2) ban on driving certain types of vehicle; 3) cancellation of driving licence; 4) confiscation of one or more vehicles belonging to the offender; 5) immobilisation of one or more vehicles belonging to the offender; 6) ban on possessing or carrying a weapon for which a licence is required for a period of up to five years; 7) confiscation of one or more weapons belonging to the offender or freely available to him; 8) withdrawal of a hunting licence; 9) ban on drawing cheques; 10) confiscation of any object that was used in or intended for use in committing the offence or was the product of the offence; 11) ban on exercising any professional or social activity where the facilities afforded by such an activity were knowingly used to prepare or commit the offence.

Une directive adoptée en 1989 a prolongé cette période transitoire jusqu'au 31 décembre 1999, date après laquelle etait prévue interdiction d'utiliser d'autres unités, comme les pounds et les inches américains.
This transitional period was extended until 31 December 1999 by a Directive adopted in 1989, pursuant to which it would no longer be lawful to indicate measurements in other units, e.g. American pounds and inches.

L'un des principes fondamentaux était l'interdiction de saisir les tribunaux de ces affaires, mais les amendements établissent qu'on peut intenter des poursuites à certaines conditions.
One of the principles was denial of access to the courts, and the amendments say that you may file actions following certain conditions.

M. Richstone: C'est plutôt l'inverse; en effet, l'interdiction prévue dans le projet de loi C-55 avant que cette motion d'amendement ne soit présentée était une interdiction globale.
Mr. Richstone: The argument could be quite the reverse, that in fact the prohibition which was in Bill C-55 prior to this motion was a blanket prohibition.