Vertaling van "c'était une décision " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

C'était la meilleure des époques, et la pire [ C'était le meilleur et le pire des temps ]
It was the worst of times, and then it was the best of times

être exécutoire comme si c'était un jugement
be enforceable as a judgment

C'était hier
Old Times

découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui était inconnu de la Cour
discovery of a fact which is of such a nature as to be a decisive factor,and which was unknown to the Court

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

brûlé alors que le navire était en feu
Burned while ship on fire

décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel
binding decision

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]
decision-making [ decision-making process ]

décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]
implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette décision était une décision constatant le caractère adéquat de la protection des données au titre de l’article 25, paragraphe 6, de la directive sur la protection des données Elle avait autorisé le transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers, les États-Unis en l’espèce.
That decision was an adequacy decision under Article 25(6) of the Data Protection Directive. It had authorised transfer of personal data to a non-EU country, in this case the US.

La Pologne était le seul nouvel Etat membre à ne pas avoir reçu l’accréditation EDIS en 2004, mais une décision était attendue au cours des premières semaines de 2005.[5] Des détails sur la décision EDIS dans chacun des 10 nouveaux États membres sont disponibles au point 1 des sections nationales.
Poland was the only new Member State not to have received EDIS accreditation in 2004, though a decision was expected in the first weeks of 2005.[5] Details concerning the EDIS decision in each of the 10 new member states can be found in point 1 of each of the country sections.

Les autorités locales ont également souligné que la décision concernant la création d'un nouvel aéroport à Gdynia était une décision autonome de la ville de Gdynia et de la commune de Kosakowo, qui avaient été informées à plusieurs reprises que cet investissement ne se justifiait pas d'un point de vue économique.
The local authorities also underlined that the decision to set up Gdynia airport was an independent decision of Gdynia and Kosakowo, which were repeatedly informed that this investment had no economic justification.

Ecorys a conclu que, du point de vue d'un OEM, la conclusion des contrats avec Ryanair était une décision rationnelle en ce sens que ces contrats ont assuré un accroissement considérable du trafic qui devrait générer des recettes tant aéronautiques qu'extra-aéronautiques.
Ecorys concluded that from a MEO's perspective the conclusion of the agreements with Ryanair was a rational decision in that those agreements ensured a considerable increase in traffic which was expected to drive both aeronautical and non-aeronautical income.

Deuxièmement, la principale raison qui a motivé la résiliation du contrat était la décision du gouvernement central de proposer une couverture satellitaire dans toute la zone III d'Espagne, et non pas la décision de prévoir un financement par gouvernement central pour étendre la couverture dans la zone II. Ainsi, le contrat a été résilié en novembre 2008 car, à cette époque, il était évident qu'Astra n'allait pas pouvoir respecter ses obligations.
Secondly, the main reason for termination of the contract was the decision of the central government to provide satellite coverage across the whole of Area III in Spain, and not the decision to provide funding from the central government to extend the coverage in Area II. Furthermore, the contract was terminated in November 2008 because at this point in time it was obvious that Astra would not be able to comply with its obligations.

La dernière mesure d’application en suspens était la décision d’exécution de la Commission relative au manuel SIRENE et d’autres mesures d’application pour le système d’information Schengen de deuxième génération[5], qui a été adoptée le 26 février, comme indiqué précédemment.
The last pending implementing measure was the Commission implementing Decision on the SIRENE Manual and other implementing measures for the second generation Schengen Information System[5], which was adopted on 26 February as mentioned above.

La Commission relève par ailleurs que l’arrêt précité était une décision préjudicielle rendue à la demande d’une juridiction autrichienne, dans le cadre de laquelle le régime existant de remboursement des taxes sur l’énergie avait été examiné.
The judgment was a preliminary ruling, given in response to an application by an Austrian court which was concerned with the existing scheme of energy tax rebates.

En l'espèce, la Commission considère que la décision du gouvernement de demander que le Comptoir de la dette publique constitue une garantie était une décision conditionnelle qui ne conférait à Teracom aucun droit d'exiger l'obtention de ladite garantie.
In the present case, the Commission takes the view that the Government's decision to request the National Debt Office to issue a credit guarantee was a conditional decision and did not confer on Teracom an unconditional right to request that a credit guarantee be issued to it.

La dernière mesure en date fondée sur l'article 13 était la décision du 21 avril 2008[31] imposant aux États membres de faire en sorte que les jouets magnétiques mis sur le marché ou mis à disposition sur le marché portent un avertissement sur les risques qu’ils présentent pour la santé et la sécurité.
The most recent measure based on Article 13 was the Decision of 21 April 2008[31] requiring Member States to ensure that magnetic toys placed or made available on the market display a warning about the health and safety risks they pose.

La deuxième mesure adoptée en vertu de cet article était la décision du 11 mai 2006[28] exigeant des États membres qu’ils veillent à ce que les briquets mis sur le marché communautaire présentent des caractéristiques de sécurité enfants et qu’ils interdisent la mise sur le marché de briquets ressemblant à d’autres objets particulièrement attrayants pour les enfants (les briquets dits «fantaisie»).
The next measure based on this Article was the Decision of 11 May 2006[28] requiring Member States to ensure that cigarette lighters placed on the EU market are child-resistant and to prohibit the placing on the market of lighters which resemble objects that are particularly attractive to children (so-called "novelty lighters").