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Français
Même si une action en annulation était possible

Traduction de «c'était possible puisqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
même si une action en annulation était possible

even if an annulment action were available
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si c'était possible, puisqu'il ne restera qu'une journée avant l'interruption de nos travaux, j'aimerais que l'on reprenne le projet de loi C-12, qui modifie le Code canadien du travail, pour en terminer l'étude à l'étape du rapport et peut-être la troisième lecture.

While I am at it, because that leaves only one additional day before the parliamentary break, it would be my intention, if possible, to call Bill C-12, the amendments to the Canada Labour Code, at report stage and third reading on Friday of next week.


Tout d'abord, elle a affirmé que les présentations étaient limitées en nombre, qu'elles étaient clairement identifiables grâce à leur code TARIC et que certaines d'entre elles pouvaient être regroupées si nécessaire. Elle a avancé ensuite que l'existence de grandes différences de prix entre les différentes présentations n'entraverait pas l'exécution des engagements, puisqu'il était possible d'établir des prix minimaux à l'importation différents pour les différentes présentations. Enfin, elle a fait valoir que, par le passé, des engagements similaires avaient été acceptés à l' ...[+++]

First, it claimed that the number of presentations is limited, they are clearly identifiable through TARIC codes and, if necessary, certain presentations can be grouped, second, that the existence of high price differences between different presentations would not render the undertakings impracticable because different minimum import prices could be established for different presentations and, finally, that similar undertakings had been accepted in case of other fish products (salmon) (13) earlier.


En outre, il a été allégué que l’avantage, en termes de coûts, pour les producteurs chinois de bicyclettes au regard de l’acier et de l’aluminium était insignifiant puisqu’il ne se situait qu’entre 1,4 % et 1,75 %, compte tenu du fait que l’aluminium et l’acier primaires ne représentaient que 20 à 25 % des coûts de fabrication des bicyclettes et que la différence entre les cours de la LME et de la SHFE était de 7 % durant la PER.

Moreover it was argued that the cost advantage for the Chinese bicycle producers concerning steel and aluminium is insignificant as it represents only between 1,4 % and 1,75 % when considering that primary aluminium and steel account for 20 %-25 % of the manufacturing cost of bicycles and that the price difference between LME and SHFE prices was 7 % during the RIP.


Seul l’un d’entre eux a répondu au questionnaire, mais sa réponse était incomplète puisqu’il était engagé dans un processus de cessation de ses activités.

Subsequently, only one importer sent a reply to the questionnaire, but this reply was incomplete as the importer was involved in the process of closing down its operations.


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[Français] En apprenant que les voix étaient partagées également sur la motion, le vice-président a correctement exercé sa voix prépondérante et a voté contre la motion. Cette décision repose sur un motif de procédure voulant que puisque aucune discussion subséquente sur la motion n'était possible et que la Chambre n'avait pas été en mesure de prendre une décision, il ne revenait pas à la présidence de décider si la proposition devait ou non aller de l'avant.

[Translation] On hearing that the votes were equally divided on the motion, the Deputy Speaker correctly gave the casting vote in the negative on the procedural grounds that, since no further discussion on the motion was possible and the House could not reach a decision, it was not for the Chair to decide that the proposal would go forward.


Le chiffre d'affaires du secteur UMTS était nul puisque ce dernier était encore en cours de constitution.

Turnover in the UMTS field was zero as it was still under construction.


Or, à part la vente des services immobiliers, à laquelle il s'était engagée au début, mais qui n'était pas prévue dans le plan initial, aucune autre contrepartie n'était possible [...]*.

However, apart from the sale of the real estate services business — promised at an earlier stage, but not part of the original plan — no further compensation was possible [...]*.


Quelqu'un m'a dit que je devrais les vendre et j'ai pensé que, puisqu'il était possible de faire des copies de copies, il serait bon qu'une personne qui possède une copie de mes programmes soit automatiquement un vendeur de ces programmes.

Someone told me that I should sell them and it occurred to me that because copies could be made of copies, it would be good if everybody who owned a copy of my programs would be an automatic salesperson for those programs.


En dépit du caractère cancérogène de l'amiante, le Canada avait déclaré que la France n'était pas habilitée à interdire l'importation et la commercialisation de certains produits contenant de l'amiante (notamment le ciment chrysotile utilisé dans le bâtiment) puisqu'il qu'il était possible de limiter sensiblement les risques pour la santé en prenant les précautions adéquates.

Despite the carcinogenic character of asbestos, Canada had claimed that France was not entitled to prohibit the import and marketing of certain asbestos-containing products (in particular, chrysotile-cement, used for construction), because health risks could be substantially reduced if adequate precautions were taken.


Un certain nombre de partenaires sociaux ont estimé qu'une action dans le domaine couvert par le document de consultation était injustifiée, puisque l'objectif visé était déjà réalisé grâce à une série d'instruments juridiques de niveau national et grâce à la jurisprudence de la CJE.

A number of the social partners thought that action in the field covered by the consultation document was not justified, since the objective sought was already achieved by a series of legal instruments at national level and by the case law of the ECJ.




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c'était possible puisqu ->

Date index: 2023-09-06
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