Vertaling van "c'est-à-dire sans recours " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

expérience de ... c'est-à-dire de [ expérience en ... c'est-à-dire de ]
experience in ... by

c'est-à-dire [ c.-à-d.,c-à-d | à savoir | i. e. ]
that is [ i.e. | that is to say ]

c'est-à-dire | c.-à-d. | i. e. | ie
that is | id est | i.e. | ie

à savoir [ c'est-à-dire | savoir ]
wit

recours en constatation | recours tendant à faire dire pour droit
action to declare

ouï-dire composé | ouï-dire cumulatif | ouï-dire dérivé | ouï-dire indirect | ouï-dire multiple
multiple hearsay | second-hand hearsay

déposition sur la foi d'autrui | ouï-dire | preuve par ouï-dire | témoignage par ouï-dire | témoignage sous forme de ouï-dire
hearsay evidence | hearsay testimony

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce cadre fait appel à un document de catégorie 1, c'est-à-dire une pièce d'identité émise par un gouvernement qui comporte une photo et mentionne le nom de la personne et son adresse résidentielle, ou à deux documents de catégorie 2, dont un mentionne le nom de la personne et l'autre son nom et son adresse résidentielle, ou à un processus de catégorie 3 qui sert de mécanisme infaillible, c'est-à-dire le recours à un répondant.
That is a type one document, which is a government issued identity document with photograph, name, and residential address; or two type two documents, one of which has the person's name and one of which has the name and residential address; or a type three process as a fail-safe mechanism, which is the use of vouching.

Exemptions pour les fonds de taille plus modeste: les pays de l’UE peuvent choisir de ne pas appliquer cette directive aux gestionnaires de taille plus modeste, c'est-à-dire les fonds dont les actifs gérés totalisent moins de 100 millions d’EUR s’ils recourent à l’effet de levier et les fonds dont les actifs totalisent moins de 500 millions d’EUR s’ils n’y recourent pas.
Opt-outs for smaller funds. EU countries may choose not to apply the directive to smaller AIFMs, i.e. funds with managed assets below €100 million if they use leverage and with assets below €500 million if they do not.

Fonds recourant au levier: la présente directive introduit des prescriptions spécifiques en matière de recours au levier, c'est-à-dire l’utilisation de la dette pour financer l’investissement.
Leveraged funds. The directive introduces specific requirements with regard to leverage, i.e. the use of debt to finance investment.

De plus, dans ce projet de loi, on note une autre tendance très typique de ce gouvernement, c'est-à-dire le recours à l'arbitraire.
What is more, in this bill we see the government's very typical tendency to arbitrariness.

– Fonds avec effet de levier: la directive prévoit des exigences spécifiques concernant le levier, c'est-à-dire le recours à l'emprunt pour financer l'investissement.
Leveraged funds. The directive introduces specific requirements with regard to leverage, i.e. the use of debt to finance investment.

Cette constatation ne saurait être infirmée par le libellé de l’article 97, paragraphe 4, du règlement de procédure, d’après lequel l’introduction d’une demande d’aide judiciaire suspend le délai prévu pour l’introduction du recours jusqu’à la date de la notification de l’ordonnance statuant sur la demande, car, en l’espèce, la requérante a demandé son admission au bénéfice de l’aide judiciaire seulement le 18 novembre 2009, c’est-à-dire alors que les délais de recours étaient, pour les trois décisions susmentionnées du jury du concours, déjà expirés.
That finding cannot be called into question by the wording of Article 97(4) of the Rules of Procedure, which provides that the introduction of an application for legal aid suspends the period prescribed for the bringing of the action until the date of notification of the order making a decision on that application, because in the present case the applicant did not apply for legal aid until 18 November 2009, that is to say, when the time-limits for bringing actions against all three of the abovementioned decisions of the selection board had already expired.

Mon collègue, M. Poilievre, a parlé de ce qui s'est passé durant la campagne de 2000 en ce qui concerne le Bloc québécois — et je tiens à le mentionner à mon tour, monsieur le président — c'est-à-dire le recours à la méthode dite in and out. D'un côté, les députés de l'opposition ne veulent pas parler de cette méthode; ils veulent s'en tenir au contenu des publicités, mais d'un autre côté, ils n'hésitent pas à dire que cette méthode employée pour tromper la population canadienne devrait faire l'objet d'un examen.
My colleague Mr. Poilievre has made reference to what happened in the 2000 election with the Bloc Québécois—and I reiterate some of those, Mr. Chair—talking about the in-and-out scheme, about which, although on one hand members of the opposition at this table seem to say “we can't talk about that, let's just talk about ad content”, yet in the same or the next breath they say that this in-and-out, top-down scheme to defraud the Canadian public is something we should investigate.

C'est en appliquant ce que j'aimerais appeler une politique étrangère durable que nous défendons le mieux nos intérêts stratégiques, c'est-à-dire en recourant à la politique civile, que ce soit dans le commerce extérieur, la politique commune en matière d'environnement et d'énergie ou dans la promotion des ONG et des mouvements démocratiques.
We look after our strategic interests to best effect by what I might call a sustainable foreign policy : namely through the use of a civilian policy, whether in foreign trade, whether in a common environmental and energy policy or whether in supporting NGO and democracy movements.