Vertaling van "c'est-à-dire qu'elles vérifient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

expérience de ... c'est-à-dire de [ expérience en ... c'est-à-dire de ]
experience in ... by

c'est-à-dire [ c.-à-d.,c-à-d | à savoir | i. e. ]
that is [ i.e. | that is to say ]

c'est-à-dire | c.-à-d. | i. e. | ie
that is | id est | i.e. | ie

à savoir [ c'est-à-dire | savoir ]
wit

conditions qu'elle consent. C'est à partir de ce taux que se détermine l'échelle des taux d'intérêt débiteurs pratiqué.
prime rate

les quatre langues font foi,ce qui revient très exactement à dire qu'aucune d'elles ne fait foi
all four languages are authentic,which means that no single one of them is authentic

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette disposition ne s'applique pas aux personnes relevant de l'article 5, paragraphe 1, point b), de l'accord si elles sont dispensées de l'obligation de visa par l'accord, c'est-à-dire si elles sont titulaires d'un passeport diplomatique.
That provision does not apply to persons falling under point (b) of Article 5(1) of the Agreement if they are exempted from the visa requirement by the Agreement, i.e. if they are holders of a diplomatic passport.

L'accès à EDIS est soumis à une opération d'étalonnage au cours de laquelle la Commission vérifie la conformité aux conditions et aux critères spécifiques. Elle vérifie plus particulièrement si les principes de saine gestion financière sont respectés : contrôle interne efficace ; audit indépendant ; existence d'un système efficace de génération de rapports financiers et comptables ; dotation en personnel adéquate, et ; respect du principe de la séparation des fonctions.
The conferral of EDIS is subject to a benchmarking exercise whereby the Commission verifies compliance with specific conditions and criteria which relate principally to sound financial management and control, encompassing effective internal control, an independent audit function, an effective accounting and financial reporting system, adequate staffing arrangements and respect of the principle of separation of functions.

En plus de répondre à la définition de travailleur explicitée ci-dessus, une personne doit être un travailleur migrant pour relever du droit de l’Union européenne, c’est-à-dire qu’elle doit avoir exercé son droit à la libre circulation: les règles de l’UE s’appliquent lorsqu’une personne travaille dans un État membre autre que son pays d’origine ou dans son pays d’origine alors qu’elle réside à l’étranger[37].
In addition to meeting the above definition of a worker, a person must be a migrant worker in order to be covered by EU law, i.e. he or she must have exercised his or her right to free movement: EU rules apply when a person works in a Member State other than his or her country of origin or in his or her country of origin while residing abroad[37].

elle doit avoir un «effet incitatif» réel, c'est-à-dire qu'elle doit véritablement encourager le bénéficiaire à investir dans une région défavorisée donnée; elle doit être limitée au minimum nécessaire pour attirer les investissements dans la région défavorisée; elle ne doit pas avoir d'effets négatifs non désirés tels que la création, au moyen de l'investissement bénéficiant de l'aide, de capacités excédentaires sur un marché en déclin; elle ne doit pas dépasser le plafond d'aide à finalité régionale applicable à la région concernée; elle ne doit pas avoir pour conséquence directe la réaffectation auprès de l'établissement bénéficiaire d'activités existantes ou abandonnées implantées ailleurs dans l'UE; elle ne doit pas éloigner l'investissement d'une autre région de l'UE ayant un développement économique similaire ou inférieur à celui de la région où l'investissement bénéficiant de l'aide a lieu.
have a real "incentive effect", in other words it must effectively encourage the beneficiary to invest in a specific disadvantaged region; be kept to the minimum necessary to attract the investment to the disadvantaged region; not have undue negative effects, such as creation of excess capacity by the aided investment in a declining market; not exceed the regional aid ceiling applicable to the region in question; not directly cause the relocation of existing or closed down activities from elsewhere in the EU to the aided establishment; and not divert investment away from another region in the EU which has the same, or lower, level of economic development than the region where the aided investment takes place.

(b) analyser et vérifier si, en vertu de l'article 108 du traité FUE, la Commission procède à l'examen permanent de tous les régimes d'aides d'État en place dans les États membres, si elle propose aux États membres les mesures utiles exigées par le développement progressif ou le fonctionnement du marché intérieur, si elle vérifie si les aides accordées par un État ou au moyen de ressources d'État sont compatibles avec le marché intérieur ou ne sont pas appliquées de façon abusive, si elle décide que l'État intéressé doit supprimer ou modifier ces aides dans un certain délai, et si elle saisit la Cour de justice si l'État en cause ne se conforme pas à cette décision, dans la mesure où lesdites aides auraient généré un grand nombre de rescrits fiscaux incompatibles avec les règles de l'Union sur les aides d'État;
(b) to analyse and assess the Commission’s practice of keeping under constant review, pursuant to article 108 TFEU, all systems of aid existing in Member States, proposing to the Member States appropriate measures required by the progressive development or by the functioning of the internal market, checking whether the aid granted by a State or through State resources is compatible with the internal market and not misused, deciding that the State concerned shall abolish or alter such aid within a certain period of time and referring the matter to the Court of Justice if the State concerned does not comply, which allegedly resulted in high number of tax rulings incompatible with EU state aid rules;

Les spécifications techniques sont réputées cohérentes lorsqu'elles ne sont pas en contradiction avec les normes européennes, c'est-à-dire lorsqu'elles couvrent des domaines dans lesquels l'adoption de nouvelles normes européennes n'est pas envisagée dans un délai raisonnable, lorsque des normes en place n'ont pas été adoptées par le marché ou lorsqu'elles sont devenues obsolètes, et lorsque la transposition des spécifications techniques dans des publications en matière de normalisation européenne n'est pas prévue dans un délai raisonnable.
The technical specifications are coherent as they do not conflict with European standards, that is to say they cover domains where the adoption of new European standards is not foreseen within a reasonable period, where existing standards have not gained market uptake or where these standards have become obsolete, and where the transposition of the technical specifications into European standardisation deliverables is not foreseen within a reasonable period.

Avant de se positionner vis-à-vis d'une initiative citoyenne, la Commission doit aussi vérifier que les conditions juridiques visées à l'article 11, paragraphe 4, du traité UE (nouvelle version) sont effectivement remplies dans le cas étudié, c'est-à-dire qu'elle doit vérifier la recevabilité et la représentativité de l'initiative.
Before adopting a position on an ECI, the Commission must check in particular whether the legal requirements of Article 11(4) EU Treaty (n.v.) have been met in the case in question, i.e. the admissibility and representativeness of the initiative.

Quoiqu'elle n'effectue des audits qu'à titre subsidiaire et dans le cadre de sa stratégie annuelle, la Commission pourrait-elle dire si elle compte intervenir de quelque façon pour vérifier l'utilisation correcte des fonds structurels et prendre des mesures quelconques afin de prévenir les fraudes dans la régions de Basilicate?
Although audits carried by the Commission are performed only as a second line of defence and as part of the annual strategy, will the Commission say whether it intends to take action of any kind in order to check that structural funds are being used properly and to prevent fraud in the Basilicata region?

L'Union européenne doit donc soutenir davantage tout ce qui de l'ordre de la coopération, qui permet justement le renforcement des droits de l'homme, et elle doit vérifier, que les aides européennes vont à leur objectif, c'est-à-dire qu'elles servent la société civile colombienne.
The European Union must therefore provide greater support for cooperation efforts, which will improve the human rights situation, and it must ensure that the European aid achieves its objective, in other words to assist civil society in Colombia.

Puisque, il y a peu, le Parlement européen adoptait un rapport sur les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne, avec pour but d'envoyer à la Turquie un message d'encouragement de l'Union européenne dans l'espoir qu'elle se conformerait aux exigences et aux critères de candidature et d'adhésion à l'Union européenne, la Commission pourrait-elle dire si elle est d'avis que la Turquie a évalué le message contenu dans le rapport Lamassoure et laissé entrevoir qu'elle y réagissait de manière positive ? Tient-elle le point de vue turc ci-dessus indiqué pour un refus du gouvernement d'Ankara de satisfaire à ses obligations de pays candidat ?
In the light of Parliament's recently adopted report on Turkey's progress towards accession, which was designed to send a message of encouragement from the EU to Turkey in the hope that it will meet the requirements and criteria of eligibility for accession to the EU, does the Commission consider that Turkey has appreciated the message contained in the Lamassoure report and shown signs of a positive response? Does it interpret Turkey's position as a refusal to comply with its obligations as an applicant country?