Traduction de «c'est-à-dire les dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

expérience de ... c'est-à-dire de [ expérience en ... c'est-à-dire de ]
experience in ... by

c'est-à-dire [ c.-à-d.,c-à-d | à savoir | i. e. ]
that is [ i.e. | that is to say ]

c'est-à-dire | c.-à-d. | i. e. | ie
that is | id est | i.e. | ie

à savoir [ c'est-à-dire | savoir ]
wit

ouï-dire composé | ouï-dire cumulatif | ouï-dire dérivé | ouï-dire indirect | ouï-dire multiple
multiple hearsay | second-hand hearsay

déposition sur la foi d'autrui | ouï-dire | preuve par ouï-dire | témoignage par ouï-dire | témoignage sous forme de ouï-dire
hearsay evidence | hearsay testimony

ouï-dire composé | ouï-dire double | ouï-dire multiple
double hearsay double hearsay | hearsay upon hearsay | hearsay within hearsay | totem pole hearsay

Définition: Diverses autres modalités de la préférence et du comportement sexuel tels que le fait de dire des obscénités au téléphone, de se frotter à autrui dans des endroits publics combles à la recherche d'une stimulation sexuelle, l'activité sexuelle avec un animal, l'emploi de la strangulation ou de l'anoxie pour augmenter l'excitation sexuelle. | Frotteurisme Nécrophilie
Definition: A variety of other patterns of sexual preference and activity, including making obscene telephone calls, rubbing up against people for sexual stimulation in crowded public places, sexual activity with animals, and use of strangulation or anoxia for intensifying sexual excitement. | Frotteurism Necrophilia

Définition: Groupe hétérogène de troubles caractérisés par la survenue aiguë de symptômes psychotiques tels que des idées délirantes, des hallucinations, des perturbations des perceptions et par une désorganisation massive du comportement normal. Une survenue aiguë est définie comme étant l'apparition, allant crescendo, d'un tableau clinique manifestement pathologique, en deux semaines au plus. Ces troubles ne comportent aucun élément en faveur d'une étiologie organique. Ils s'accompagnent souvent d'une perplexité ou d'une hébétude, mais les perturbations de l'orientation dans le temps, dans l'espace, et quant à la personne, ne sont pas suffisamment persistantes ou graves pour répondre aux critères d'un delirium d'origine organique (F05.-). En général, ces troubles guérissent complètement en moins de quelques mois, souvent en quelques semaines ou jours. Le diagnostic doit être modifié si le trouble persiste. Le trouble peut être associé à un facteur aigu de stress, c'est-à-dire habituellement à des événements stressants survenus une ou deux semaines avant le début du trouble.
Definition: A heterogeneous group of disorders characterized by the acute onset of psychotic symptoms such as delusions, hallucinations, and perceptual disturbances, and by the severe disruption of ordinary behaviour. Acute onset is defined as a crescendo development of a clearly abnormal clinical picture in about two weeks or less. For these disorders there is no evidence of organic causation. Perplexity and puzzlement are often present but disorientation for time, place and person is not persistent or severe enough to justify a diagnosis of organically caused delirium (F05.-). Complete recovery usually occurs within a few months, often within a few weeks or even days. If the disorder persists, a change in classification will be necessary. The disorder may or may not be associated with acute stress, defined as usually stressful events preceding the onset by one to two weeks.

Définition: Altération spécifique des performances en arithmétique, non imputable exclusivement à un retard mental global ou à une scolarisation inadéquate. L'altération concerne la maîtrise des éléments de base du calcul: addition, soustraction, multiplication et division (c'est-à-dire, n'est pas limitée aux capacités mathématiques plus abstraites impliquées dans l'algèbre, la trigonométrie, la géométrie ou le calcul différentiel et intégral). | Acalculie de développement Syndrome de Gerstmann Trouble de l'acquisition de l'arithmétique
Definition: Involves a specific impairment in arithmetical skills that is not solely explicable on the basis of general mental retardation or of inadequate schooling. The deficit concerns mastery of basic computational skills of addition, subtraction, multiplication, and division rather than of the more abstract mathematical skills involved in algebra, trigonometry, geometry, or calculus. | Developmental:acalculia | arithmetical disorder | Gerstmann's syndrome

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le règlement actuel dispose, dans son article 180, que les articles 87, 88 et 89 du traité CE (désormais articles 107, 108 et 109 du traité FUE), c'est-à-dire les dispositions sur les aides d'État, s'appliquent à la production et au commerce des produits visés à l'article 1er dudit règlement, c'est-à-dire les produits couverts par lui.
The current Regulation provides in its Article 180 that Article 87, 88 and 89 of the EC Treaty (now Articles 107, 108 and 109 TFEU), i.e. the provisions on state aid, apply to production and trade of products referred to in Article 1 of that Regulation, i.e. the products covered by it.

La diffusion des données est effectuée soit en mode pull, c'est-à-dire que les données sont mises à disposition pour être téléchargées à partir des sites web des centres de données, soit en mode push, c'est-à-dire que des fichiers de données réguliers sont fournis à la demande au système mondial de télécommunications de l'OMM, aux centres de données du programme international Argo, au réseau européen d'observation et de données du milieu marin (EMODnet), au service Copernicus de surveillance du milieu marin et à des utilisateurs spécifiques.
Dissemination of the data shall be undertaken either in the ‘pull mode’, i.e. by downloading from the data centres web sites; or in the ‘push mode’, whereby regular data files will be provided to the World Meteorological Organisation (WMO) Global Telecommunication System (GTS), to the International Argo Data Centres, to the European Marine Observation and Data Network (EMODnet), to the Copernicus Marine Service and to specific users upon request.

une déclaration détaillée de la conformité aux diverses dispositions devant être respectées, c’est-à-dire les dispositions pour lesquelles il n’est pas nécessaire d’effectuer une mesure.
a detailed statement of compliance with the various provisions which are to be met, i.e. such provisions for which it is not required to make measurements.

D'une part, un certain nombre de procédures avaient trait à la mauvaise application présumée d'articles du traité et/ou de règles de droit dérivé (c'est-à-dire de dispositions de règlements) dans le domaine de la sécurité sociale et de la libre circulation des travailleurs.
A certain number of the complaints alleged that Treaty articles and/or principles laid down in secondary legislation (i.e. provisions in regulations) concerning social security and the free movement of workers had been wrongly applied.

C’est la variante de la «petite Constitution» ou, en d’autres termes, la mise en œuvre des dispositions figurant dans le document actuel qui présentent le plus un caractère constitutionnel, c’est-à-dire les dispositions visées aux parties I et II, dans une Constitution.
It is the variant of the ‘small constitution’, or in other words the implementation of those provisions of the present document that are most constitutional in character, by which I mean the provisions of Sections One and Two, in a constitution.

La base juridique de l'initiative du Royaume d'Espagne, c'est-à-dire la disposition, qui confère la compétence d'adoption de l'acte législatif, est, dans le cas présent, double: la base qui renvoie à la forme juridique de la convention est effectivement l'article 34, paragraphe 2, point d), du traité UE, mais l'autre, qui se rapporte au fond, doit absolument être mentionnée, à savoir les articles 30 et 31 du traité UE.
The initiative of the Kingdom of Spain in fact has two legal bases (i.e. provisions assigning competence for adopting the legislative act), namely that referring to the legal form of the act in question, which is a convention (Article 34(2)(d) of the EU Treaty), and that referring to the substance (Articles 30 and 32 of the EU Treaty), which must also be specified.

Il s'agit en particulier de déterminer la mesure dans laquelle les objectifs fixés dans la section 3.2 de l'annexe I (c'est‑à‑dire les dispositions concernant la seconde étape) sont réalisables: le sont‑ils entièrement ou non, et dans les délais prévus, etc.?
This will be to determine in particular if the requirements of Annex I, section 3.2 (second phase) are achievable (100% achievable or not, or not by the deadlines fixed, etc).

Dans certains d'entre eux, l'utilisation frauduleuse, c'est-à-dire visant à porter préjudice par tromperie, est sanctionnée par les dispositions légales couvrant la fraude en général et des dispositions complémentaires liées: c'est le cas en France (escroquerie), en Espagne (estafa), en Allemagne (betrug) et en Italie (truffa).
Fraudulent use, i.e. use intended to injure by deception is, in some Member States, generally punishable under legal provisions covering fraud in general and the related additional provisions: in France (escroquerie), in Spain (estafa), in Germany (betrug) in Italy (truffa).

Dans certains d’entre eux, l'utilisation frauduleuse, c'est-à-dire visant à porter préjudice par tromperie, est sanctionnée par les dispositions légales couvrant la fraude en général et par des dispositions complémentaires liées.
In some of them, fraudulent use, that is to say use causing loss by deception, is penalised by provisions covering fraud in general and by related provisions.

En effet, l'exécution des crédits inscrits au budget en ce qui concerne une action communautaire dite "significative", nécessite l'arrêt préalable d'un acte de base, c'est-à-dire une disposition législative tel que règlement, décision.qui prévoit la dépense.
The implementation of appropriations entered in the budget for "significant" Community action requires the prior adoption of a basic act, i.e. a legal provision such as a regulation, a decision, etc., providing for the expenditure.