Vertaling van "c'est-à-dire l'obligation d'imposer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

expérience de ... c'est-à-dire de [ expérience en ... c'est-à-dire de ]
experience in ... by

c'est-à-dire [ c.-à-d.,c-à-d | à savoir | i. e. ]
that is [ i.e. | that is to say ]

c'est-à-dire | c.-à-d. | i. e. | ie
that is | id est | i.e. | ie

à savoir [ c'est-à-dire | savoir ]
wit

obligation imposable
taxable obligation

obligation non imposable
tax exempt bond

devoir de common law | devoir imposé par la common law | obligation de common law
common law duty common law duty

obligation de dire la vérité | devoir de dire la vérité | obligation de répondre conformément à la vérité
obligation to tell the truth

obligation à intérêts composés | obligation C
compound interest bond | C bond

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La notification aux autorités compétentes du risque accru de conservation et d'insolvabilité concernant les actifs de l'OPCVM dans un pays tiers ne doit pas décharger le dépositaire ou la société de gestion ou d'investissement des devoirs et obligations imposés par la directive 2009/65/CE.
The notification of the competent authorities about the increased custody and insolvency risk to UCITS' assets in a third country should not discharge the depositary or the management company or the investment company from their duties and obligations laid down in Directive 2009/65/EC.

Les dispositions relatives aux transferts de fonds pour lesquels des informations sur le donneur d'ordre ou le bénéficiaire sont manquantes ou incomplètes s'appliquent sans préjudice des obligations imposant aux prestataires de services de paiement et aux prestataires de services de paiement intermédiaires de suspendre et/ou de rejeter les transferts de fonds qui enfreignent une disposition de droit civil, administratif ou pénal.
The provisions on transfers of funds in relation to which information on the payer or the payee is missing or incomplete apply without prejudice to any obligations on payment service providers and intermediary payment service providers to suspend and/or reject transfers of funds which breach a provision of civil, administrative or criminal law.

concernant laquelle le droit à l’intérêt est démontré par un coupon ou autre écrit qui ne fait pas partie, ou peut être détaché, du titre de créance existant en vertu de l’obligation, commet, sauf si ce coupon ou autre écrit porte une marque ou une identification faite, selon les modalités réglementaires, au moyen des lettres « AX » dans le cas d’une obligation imposable et de la lettre « F » dans le cas d’une obligation non imposable, apposées au recto de ce coupon, une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 500 $.
the right to interest on which is evidenced by a coupon or other writing that does not form part of, or is capable of being detached from, the evidence of indebtedness under the obligation is, unless the coupon or other writing is marked or identified in prescribed manner by the letters “AX” in the case of a taxable obligation, and by the letter “F” in the case of a non-taxable obligation, on the face thereof, guilty of an offence and liable on summary conviction to a fine not exceeding $500.

Définitions de « obligation imposable » et de « obligation non imposable »
Definition of “taxable obligation” and “non-taxable obligation”

Le président: En l'absence de cette clé, si je peux dire, pour rouvrir la question de nouveau, c'est-à-dire pour imposer une interruption de permis, par exemple, aucun ordre de gouvernement ne pourrait simplement dire à sa guise qu'il va imposer une évaluation à une entreprise existante.
The Chairman: Absent that sort of key to get inside the question again, that is to say, some interruption of a licence, for example, no order of government could simply say, willy-nilly, " We will now impose an assessment process on this ongoing business'. '

Le sénateur Massicotte : Si c'est là votre opinion, ne pourrait-on pas conclure que si les obligations non imposables offrent un meilleur rendement que les obligations imposables, l'instrument ne fonctionne pas du tout?
Senator Massicotte: If that is the opinion expressed, would not the conclusion be that, if the non-taxable bond has a higher yield than a taxable one, it confirms to you it is not working at all?

Ce que je demande en réalité, c'est de savoir si en fait il s'agit d'une élection consultative plutôt que d'un moyen de facto de faire indirectement ce qui ne peut être fait ouvertement, c'est-à-dire d'imposer une obligation au premier ministre et par conséquent au gouverneur général.
What I'm really getting at is whether this is in fact to be understood as being an election that is advisory rather than being a de facto way of doing indirectly that which cannot be done directly, imposing an obligation on the Prime Minister and therefore on the Governor General.

Les dispositions relatives aux virements de fonds pour lesquels les informations sur le donneur d'ordre sont manquantes ou incomplètes s'appliquent sans préjudice de toute obligation imposant aux prestataires de services de paiement de suspendre et/ou de rejeter les virements de fonds qui sont contraires aux dispositions de droit civil, administratif ou pénal.
The provisions on transfers of funds where information on the payer is missing or incomplete apply without prejudice to any obligations on payment service providers to suspend and/or reject transfers of funds which violate provisions of civil, administrative or criminal law.

L'établissement d'obligations imposant à la Commission de surveiller et d'évaluer l'application de la réglementation dans le marché intérieur et la mise en oeuvre des politiques nationales et de coordonner des projets communs.
The establishment of obligations on the Commission to monitor and evaluate enforcement in the internal market and the implementation of national policies and to co-ordinate common projects.

* L'établissement d'obligations imposant aux États membres de fournir de l'information (statistiques, plaintes, schémas des risques, urgences) à la Commission en vue de leur diffusion à l'intention d'autres États membres pour renforcer la coordination de la surveillance du marché.
* The establishment of obligations on Member States to supply information (statistics, complaints, risk patterns, emergencies) to the Commission for dissemination to other Member States to enhance the co-ordination of market surveillance.