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Avant dire droit
Avant faire droit
C'est-à-dire
C.-à-d.
Décision avant dire droit des tribunaux
Expérience de ... c'est-à-dire de
Expérience en ... c'est-à-dire de
I. e.
Ie
Savoir
à savoir

Traduction de «c'est-à-dire avant qu'elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
expérience de ... c'est-à-dire de [ expérience en ... c'est-à-dire de ]

experience in ... by


c'est-à-dire [ c.-à-d.,c-à-d | à savoir | i. e. ]

that is [ i.e. | that is to say ]


c'est-à-dire | c.-à-d. | i. e. | ie

that is | id est | i.e. | ie




conditions qu'elle consent. C'est à partir de ce taux que se détermine l'échelle des taux d'intérêt débiteurs pratiqué.

prime rate


Définition: Groupe hétérogène de troubles caractérisés par la survenue aiguë de symptômes psychotiques tels que des idées délirantes, des hallucinations, des perturbations des perceptions et par une désorganisation massive du comportement normal. Une survenue aiguë est définie comme étant l'apparition, allant crescendo, d'un tableau clinique manifestement pathologique, en deux semaines au plus. Ces troubles ne comportent aucun élément en faveur d'une étiologie organique. Ils s'accompagnent souvent d'une perplexité ou d'une hébétude, mais les perturbations de l'orientation dans le temps, dans l'espace, et quant à la personne, ne sont pas suffisamment persistantes ou graves pour répondre aux critères d'un delirium d'origine organique (F05.-). ...[+++]

Definition: A heterogeneous group of disorders characterized by the acute onset of psychotic symptoms such as delusions, hallucinations, and perceptual disturbances, and by the severe disruption of ordinary behaviour. Acute onset is defined as a crescendo development of a clearly abnormal clinical picture in about two weeks or less. For these disorders there is no evidence of organic causation. Perplexity and puzzlement are often present but disorientation for time, place and person is not persistent or severe enough to justify a diagnosis of organically caused delirium (F05.-). Complete recovery usually occurs within a few months, often within a few weeks or even days. If the disorder persists, a change in classification will be necessary. ...[+++]


avant dire droit | avant faire droit

injunction | interlocutory judgment | provisional judgment


les quatre langues font foi,ce qui revient très exactement à dire qu'aucune d'elles ne fait foi

all four languages are authentic,which means that no single one of them is authentic


décision avant dire droit des tribunaux

interlocutory court decision | provisional court order
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Mais, cela dit, la liste du ministère de la Justice est soumise à l'examen d'une foule de professionnels, qui ont tous leur mot à dire avant qu'elle se retrouve sur le bureau du ministre.

But having said that, the justice list goes through a pretty good vetting among professionals before it reaches the minister's desk.


qu’il a commis un crime grave de droit commun en dehors du pays de refuge avant d’être admis comme réfugié, c’est-à-dire avant la date à laquelle le titre de séjour est délivré sur la base de l’octroi du statut de réfugié; les actions particulièrement cruelles, même si elles sont commises avec un objectif prétendument politique, pourront recevoir la qualification de crimes graves de droit commun;

he or she has committed a serious non-political crime outside the country of refuge prior to his or her admission as a refugee, which means the time of issuing a residence permit based on the granting of refugee status; particularly cruel actions, even if committed with an allegedly political objective, may be classified as serious non-political crimes;


La décision de la Commission doit en effet être interprétée en ce sens qu'elle ne sanctionne aucune infraction à la concurrence commise sur le territoire de la République tchèque antérieurement à l’adhésion de cet État à l'Union européenne, c'est-à-dire avant le 1 mai 2004.

The Commission's decision is to be interpreted as not penalising any infringements of competition on the territory of the Czech Republic before its accession to the European Union, thus before 1 May 2004.


Les entreprises peuvent néanmoins demander à la Commission de fournir une lettre d'orientation sur des questions soulevées par un accord ou une pratique qu'elles envisagent, c'est-à-dire avant qu'elles ne mettent en application l'accord ou la pratique en question.

Undertakings may however present a request for a guidance letter to the Commission in relation to questions raised by an agreement or practice that they envisage, i.e. before the implementation of that agreement or practice.


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La Cour a considéré que la Finlande contrevenait à la directive «Oiseaux sauvages», dès lors qu'elle autorisait la chasse de certaines espèces d'oiseaux, y compris de la macreuse brune (Melanitta fusca), de l'eider à duvet (Somateria mollissima) et du garrot à œil d’or (Bucephala clangula), au printemps, c'est-à-dire avant leur période de reproduction.

The Court found that by allowing the hunting of certain bird species, including velvet scoter (Melanitta fusca), eider duck (Somateria mollissima) and golden-eye duck (Bucephala clangula) in spring, i.e. prior to their breeding season.


qu'il a commis un crime grave de droit commun en dehors du pays de refuge avant d'être admis comme réfugié, c'est-à-dire avant la date d'obtention du titre de séjour délivré sur la base du statut de réfugié; les actions particulièrement cruelles, même si elles sont commises avec un objectif prétendument politique, pourront recevoir la qualification de crimes graves de droit commun;

he or she has committed a serious non-political crime outside the country of refuge prior to his or her admission as a refugee; which means the time of issuing a residence permit based on the granting of refugee status; particularly cruel actions, even if committed with an allegedly political objective, may be classified as serious non-political crimes;


La ministre du Travail peut-elle s'engager à faire cesser immédiatement cette situation inacceptable et peut-elle nous dire quelles solutions elle entend mettre de l'avant pour y parvenir?

Will the Minister of Labour commit to ending this unacceptable situation immediately, and can she tell us what solutions she intends to put forward?


Si une entreprise sait qu'elle interagira longtemps avec les autres entreprises, une collusion présentera pour elle un plus grand intérêt, le flux de gains futurs tirés de pratiques collusoires ayant une plus grande valeur que le profit à court terme qu'elles pourraient obtenir si elles s'en écartaient, c'est-à-dire avant que les autres entreprises ne décèlent son comportement déviant et prennent des mesures de représailles.

If a company knows that it will interact with the others for a long time, it will have a greater incentive to achieve the collusive outcome because the stream of future profits from the collusive outcome will be worth more than the short term profit it could have if it deviated, that is to say, before the other companies detect the deviation and retaliate.


Les États membres ayant néanmoins jugé souhaitable qu'elle soit mise en application avant le début de la troisième phase de l'Union économique et monétaire (c'est-à-dire avant le 1er janvier 1999), ils avaient fait inscrire la déclaration suivante au procès-verbal du Conseil: "Le Parlement européen, le Conseil et la Commission prennent note de la volonté des États membres de s'efforcer de mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires ...[+++]

However, Member States considered it desirable that the Directive would be implemented before the beginning of Phase III of the Economic and Monetary Union (1 January 1999). For that reason, the Member States entered the following statement into the Council minutes: "The European Parliament, the Council and the Commission note the determination of the Member States to implement the laws, regulations and administrative provisions required to comply with this Directive by 1 January 1999".


Cette contribution ainsi que l'injection en 1986 de capital de 7,5 milliards de Pesetas ne figuraient pas dans le cadre de la décision finale car elles avaient été décidées avant le 1er janvier 1986, c'est-à-dire avant l'adhésion de l'Espagne à la Communauté.

This contribution and a further PTA 7.5 billion capital injection in 1986 were not covered by the final decision because they were decided on before 1 January 1986, the date of Spain's accession to the Community.




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Date index: 2024-03-20
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