Or, le projet de loi S-41, dans sa première mouture, c'est-à-dire avant d'avoir été débattu au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, ne comportait pas de processus, c'est-à-dire qu'il n'y avait pas de période de temps précise à l'intérieur de laquelle le gouvernement du Canada devait édicter, imprimer et publier les règlements dans les deux langues officielles.
In its original form, that is, before being reviewed by the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, Bill S-41 did not include a process. In other words, it did not provide a specific period of time within which the Government of Canada would enact, print and publish the regulations in both official languages.