Traduction de «c'est seulement déclaratoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

paiement C.R. seulement
C.O.D. remittance only

action déclaratoire | action visant à obtenir un jugement déclaratoire
action seeking a declaration | application for a declaration

jugement déclaratoire
declaratory judgment

codification déclaratoire | codification informative
consolidation for information purposes | declaratory consolidation

prestations R.P.C. versées au salarié seulement
primary CPP

Enveloppe - Centre de distribution des biens de la Couronne, Offre d'achat seulement, Richmond (B.C.), 10 1/2 x 7 1/2
Envelope - Crown Assets Distribution Centre, Offer to Purchase, Richmond, B.C., 10 1/2 x 7 1/2

vit avec une(e) conjoint(e) seulement
Lives with spouse only

produit contenant seulement de la bupropione et de la naltrexone
Bupropion and naltrexone only product

produit contenant seulement de l'auranofine sous forme orale
Auranofin only product in oral dose form

Toute maladie classée en A15.0, confirmée par culture seulement
Conditions listed in A15.0, confirmed by culture only

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le torpillage est utilisé non seulement en ce qui concerne la décision déclaratoire, mais également dans le cadre de demandes reconventionnelles fondées sur l’invalidité d’un droit de propriété industrielle, tel qu’un brevet, formées dans des actions en contrefaçon.
Torpedoes are not only used with respect to declaratory relief, but also with respect to counterclaims based on the invalidity of an industrial property right such as a patent raised in infringement actions.

Ces situations sont particulièrement mal acceptées dans des circonstances spécifiques, par exemple lorsque la première action se limite à obtenir une décision déclaratoire négative, ce qui a pour effet de bloquer entièrement la procédure au fond.
These situations are particularly resented in specific circumstances, such as when the first proceedings are limited to obtaining negative declaratory relief, which has the effect of completely blocking proceedings on the merits.

Le statut fondamental de citoyen de l'Union est conféré directement par le droit de l'Union, et les documents d'identité ont une valeur purement déclaratoire.
The fundamental status of citizenship of the Union is conferred directly by Union law and identity documents are of merely declaratory value.

Les références aux articles 18 et 38 du règlement (UE) no 1095/2010 dans le présent règlement sont de nature déclaratoire.
References in this Regulation to Articles 18 and 38 of Regulation (EU) No 1095/2010 are of a declaratory nature.

(5) L'article 2 du règlement (CEE) n° 3975/87, qui est de nature purement déclaratoire, devrait être supprimé.
(5) Article 2 of Regulation (EEC) No 3975/87 is of a purely declaratory nature and should therefore be deleted.

(14) Il peut également être utile, dans des cas exceptionnels et lorsque l'intérêt public communautaire le requiert, que la Commission adopte une décision de nature déclaratoire constatant l'inapplication de l'interdiction énoncée par l'article 81 ou 82 du traité, et ce, afin de clarifier le droit et d'en assurer une application cohérente dans la Communauté, en particulier pour ce qui est des nouveaux types d'accords ou de pratiques au sujet desquels la jurisprudence et la pratique administrative existantes ne se sont pas prononcées.
(14) In exceptional cases where the public interest of the Community so requires, it may also be expedient for the Commission to adopt a decision of a declaratory nature finding that the prohibition in Article 81 or Article 82 of the Treaty does not apply, with a view to clarifying the law and ensuring its consistent application throughout the Community, in particular with regard to new types of agreements or practices that have not been settled in the existing case-law and administrative practice.

Cet article n'est donc ni un article simplement déclaratoire, ni un régime "d'opt-out" généralisé, mais il conduit à la mise en place d'un régime spécifique tenant compte de toutes les contraintes qui pèsent sur ces régions du fait de leur ultrapériphéricité, et sans nuire pour autant à la cohérence du droit communautaire et du marché intérieur.
The Article is therefore not simply declaratory, nor does it provide a generalised "opt-out"; it leads instead to the establishment of specific arrangements which take account of all the burdens which their remote location imposes on these regions, without undermining the coherence of Community law and the internal market.