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Altération de la perception
Avoir une bonne perception de l'espace
C'est ma création
C'est ma responsabilité
C'est mon invention
Collecte de l'impôt
Coûts de perception
Distorsion de la perception
Droit de douane agricole
Déficience de la perception
Fixation de prélèvement
Frais de perception
Instrument de prélèvement
Perception de l'impôt
Perception du prélèvement
Perception effective de l'environnement de transport
Prélèvement agricole
Recette fiscale
Recouvrement de l'impôt
Taux de prélèvement
Trouble de la perception

Traduction de «c'est ma perception » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
c'est mon invention [ c'est ma création ]

that is my baby




altération de la perception (sensorielle) | déficience de la perception

alteration in (sensory) perception | impairment of perception


distorsion de la perception | trouble de la perception

distortion of perception | perception disorder | perceptual disturbance


coûts de perception | frais de perception

collection costs | costs of collection


prélèvement agricole [ droit de douane agricole | fixation de prélèvement | instrument de prélèvement | perception du prélèvement | taux de prélèvement ]

agricultural levy [ agricultural customs duty ]


perception effective de l'environnement de transport

efficient perception of transport environment | knowledge of local transport topography | effective perception of transport environment | perception of local transport topography


avoir une bonne perception de l'espace

operate with spatial awareness | understand spatial principles | have spatial awareness | understand space and positioning


collecte de l'impôt [ perception de l'impôt | recette fiscale | recouvrement de l'impôt ]

tax collection [ tax revenue | tax revenues(UNBIS) ]


Bouger, c'est dans ma nature [ Vie active - Bouger, c'est dans ma nature ]

Go for Green [ Active Living Go for Green ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par ailleurs, il est également destiné à mettre en évidence les bonnes pratiques aux différentes étapes de ce qui constitue un processus efficace de perception de la TVA et doit permettre aux États membres d’évaluer les risques et de recenser les possibilités d’amélioration des systèmes de perception et de contrôle de la TVA.

At the same time, this report is also intended to identify good practices in the various stages of effective VAT collection and to enable Member States to assess risks and identify opportunities to improve VAT control and collection systems.


AU. considérant que l'efficacité globale de la perception de l'impôt, la notion de l'équité fiscale et la crédibilité des administrations fiscales nationales ne sont pas mises en péril uniquement par l'optimisation fiscale agressive et par le BEPS; que l'Union et les États membres devraient de la même manière prendre des mesures décisives afin de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, aussi bien au niveau de l'impôt sur les personnes physiques que de l'impôt sur les sociétés, et de résoudre les problèmes liés à la perception d'impôts autres que celui sur les sociétés, notamment de la TVA; que ces autres éléments de la perceptio ...[+++]

AU. whereas the overall efficiency of tax collection, the notion of tax fairness and the credibility of national tax administrations are not undermined only by aggressive tax planning and BEPS activities; whereas the Union and Member States should take similarly decisive action to address the problems of tax evasion and tax fraud within both corporate and individual taxation as well as problems relating to the collection of taxes other than corporate taxes, in particular VAT; whereas those other elements of tax collection and administration represent a substantial part of the existing tax gap;


AU. considérant que l'efficacité globale de la perception de l'impôt, la notion de l'équité fiscale et la crédibilité des administrations fiscales nationales ne sont pas mises en péril uniquement par l'optimisation fiscale agressive et par le BEPS; que l'Union et les États membres devraient de la même manière prendre des mesures décisives afin de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, aussi bien au niveau de l'impôt sur les personnes physiques que de l'impôt sur les sociétés, et de résoudre les problèmes liés à la perception d'impôts autres que celui sur les sociétés, notamment de la TVA; que ces autres éléments de la perceptio ...[+++]

AU. whereas the overall efficiency of tax collection, the notion of tax fairness and the credibility of national tax administrations are not undermined only by aggressive tax planning and BEPS activities; whereas the Union and Member States should take similarly decisive action to address the problems of tax evasion and tax fraud within both corporate and individual taxation as well as problems relating to the collection of taxes other than corporate taxes, in particular VAT; whereas those other elements of tax collection and administration represent a substantial part of the existing tax gap;


AU. considérant que l'efficacité globale de la perception de l'impôt, la notion de l'équité fiscale et la crédibilité des administrations fiscales nationales ne sont pas mises en péril uniquement par l'optimisation fiscale agressive et par l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices; que l'Union et les États membres devraient également prendre des mesures décisives afin de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, aussi bien au niveau de l'impôt sur les personnes physiques que de l'impôt sur les sociétés, et de résoudre les problèmes liés à la perception d'impôts autres que celui sur les sociétés, notamment de la ...[+++]

AU. whereas the overall efficiency of tax collection, the notion of tax fairness and the credibility of national tax administrations are not undermined only by aggressive tax planning and BEPS activities; whereas the Union and Member States should take similarly decisive action to address the problems of tax evasion and tax fraud within both corporate and individual taxation as well as problems relating to the collection of taxes other than corporate taxes, in particular VAT; whereas those other elements of tax collection and administration represent a substantial part of the existing tax gap;


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– les épreuves sont préstructurées et suivent une méthodologie préétablie utilisant des indicateurs de comportements prédéfinis afin de remédier à l’« effet de halo », lequel est un biais cognitif qui affecte la perception qu’un évaluateur peut avoir des personnes et qui est la tendance qu’a tout évaluateur de surestimer ou de sous-estimer un candidat sur la seule base des premiers indices de perception.

– the tests are pre-structured and follow a pre-established methodology using pre-defined behaviour indicators in order to overcome the ‘halo effect’, which is a cognitive bias affecting the perception that an examiner may have of people and is the tendency which any examiner may have to over- or underestimate a candidate purely on the basis of the initial perception indicators.


(9 quater) L'efficacité dans la perception de la taxe, l'égalité de traitement fiscal et l'aspect pratique pour les entreprises devraient constituer les critères à prendre en considération pour tout changement du système de perception de la taxe sur la valeur ajoutée.

(9d) The criteria for consideration in any change in the system for levying value added tax should be the effectiveness of tax collection, equality in tax treatment and practicability for businesses.


(9 quater) L'efficacité dans la perception de la taxe, l'égalité de traitement fiscal et l'aspect pratique pour les entreprises devraient constituer les critères à prendre en considération pour tout changement du système de perception de la taxe sur la valeur ajoutée.

(9c) The criteria for consideration in any change in the system for levying value added tax should be the effectiveness of tax collection, equality in tax treatment, and practicability for businesses.


Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Examen du signe par l'autorité compétente – Prise en considération de tous les faits et circonstances pertinents, y compris la perception effective du signe par les consommateurs et à l'exclusion de la perception résultant d'un usage du signe

Community trade mark – Definition and acquisition of the Community trade mark – Absolute grounds for refusal – Trade marks devoid of any distinctive character – Examination of the sign by the competent authority – Taking into consideration of all the relevant facts and circumstances, including the actual perception of the sign by consumers and to the exclusion of the perception arising from the use of the sign


À cet égard, même si cette appréciation doit être effectuée par rapport à la perception présumée d’un consommateur moyen des produits ou services pour lesquels l’enregistrement est demandé, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, il ne peut être exclu que des éléments de preuve tirés de la perception effective de la marque par les consommateurs puissent, dans certains cas, éclairer l’Office ou, sur recours, le Tribunal.

In that regard, even if that assessment must be carried out in relation to the presumed expectations of an average consumer of the goods or services in respect of which registration is sought, who is reasonably well informed and reasonably observant and circumspect, the possibility remains that evidence based on the actual perception of the mark by consumers may, in certain cases, provide guidance to the Office or, where a challenge is brought, the Court of First Instance.


À cet égard, même si, ainsi qu’il a été rappelé au point 19 du présent arrêt, cette appréciation doit être effectuée par rapport à la perception présumée d’un consommateur moyen des produits ou services pour lesquels l’enregistrement est demandé, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, il ne peut être exclu que des éléments de preuve tirés de la perception effective de la marque par les consommateurs puissent, dans certains cas, éclairer l’OHMI ou, sur recours, le Tribunal.

In that regard, even if, as was pointed out at paragraph 19 of this judgment, that assessment must be carried out in relation to the presumed expectations of an average consumer of the goods or services in respect of which registration is sought, who is reasonably well informed and reasonably observant and circumspect, the possibility remains that evidence based on the actual perception of the mark by consumers may, in certain cases, provide guidance to the Office or, where a challenge is brought, the Court of First Instance.


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