Traduction de «c'est l'amendement ndp-11a » (Français → Anglais) :

La publication d’Entités d’investissement (amendements d’IFRS 10, d’IFRS 12 et d’IAS 27), en octobre 2012, a donné lieu à la modification des paragraphes 5, 6, 17 et 18, et à l’ajout des paragraphes 8A, 11A et 11B, 16A et 18B à 18I.
Investment Entities (Amendments to IFRS 10, IFRS 12 and IAS 27), issued in October 2012, amended paragraphs 5, 6, 17 and 18, and added paragraphs 8A, 11A–11B, 16A and 18B–18I.

C'est l'amendement NDP-11a qui se trouve à la page 121.2.
That's amendment NDP-11a, which is on page 121.2.

L'amendement NDP-11a est aussi corrélatif à l'amendement NDP-4 et aux amendements NDP-15 et NDP-16.
Amendment NDP-11a is also consequential to amendment NDP-4, and amendments NDP-15 and NDP-16 are as well.

Dick, voyez-vous que l'amendement NDP-11a, page 121.2 ce devrait être en fait la page 121.3 est encore une fois un amendement corrélatif à l'amendement NDP-4?
Dick, is it your understanding that NDP-11a, page 121.2, which should be page 121.3, is consequential again to NDP-4?

M. Dick Proctor: J'aimerais faire un rappel au Règlement, monsieur le président, et revenir à l'article 23, il est question de l'amendement NDP-11a.
Mr. Dick Proctor: On a point of order, Mr. Chair, still with clause 23, there was amendment NDP-11a.

Le président: Donc, l'amendement NDP-11a, qui se trouve à la page 121.2 du cahier, a été retiré.
The Chair: So amendment NDP-11a, which is on page 121.2 of the binder, was withdrawn.

Comme pour l'amendement qui vise à réintroduire l'article 11a, en attendant l'adoption d'un instrument ambitieux dans le domaine des garanties procédurales, il y a lieu d'établir au moins des garanties procédurales minimales qui concernent l'exécution du mandat d'obtention des preuves et, par conséquent, de prévoir les plus larges moyens des recours.
As in the case of the amendment aimed at reintroducing Article 11a, pending the adoption of a far-reaching instrument in the area of procedural safeguards, it would be appropriate to establish, at the least, minimum procedural safeguards concerning execution of the European Evidence Warrant, and therefore to provide for the broadest possible means of remedy.