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Bande interdite
Gap
Infraction administrative
Infraction au code de la route
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Infraction routière
Interbande
Interdit de manoeuvre
Interdit de relevage
Intervalle de bande
Largeur de bande interdite
Liste des interdits de visa
Liste des personnes interdites de visa
Violation de traité CE
Violation du code de la route
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne
écart énergétique

Traduction de «c'est interdit l'infraction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]

traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]


interdit de manoeuvre | interdit de relevage

switch guard


bande interdite | écart énergétique | gap | interbande | intervalle de bande | largeur de bande interdite

band gap | energy gap | forbidden band | forbidden energy gap | Eg [Abbr.]


liste des interdits de visa | liste des personnes faisant l'objet d'une interdiction de visa | liste des personnes interdites de visa

list of persons subject to a visa ban | lists of persons to whom visas will be refused | visa ban list




respecter la réglementation sur les substances interdites

abiding regulations on banned materials | respect regulations on banned materials | abide by regulations on banned materials | follow regulations on banned materials


planifier des inspections pour la prévention d’infractions aux règles d'hygiène

arrange inspections for prevention of sanitation violations | set up inspections for prevention of sanitation violations | inspections for prevention of sanitation violations planning | plan inspections for prevention of sanitation violations


donner des conseils sur les infractions à la réglementation

advise on preventive and corrective regulation compliance activities | make recommendations on how to effectively meet regulatory requirements | provide advice on breaches of regulation | provide advice on regulation infractions
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Aux fins de la protection des données à caractère personnel, et dans le but d'exclure les comparaisons systématiques, qui devraient être interdites, le traitement des données d'Eurodac ne devrait avoir lieu que dans des cas particuliers et pour autant que cela est nécessaire aux fins de la prévention ou de la détection des infractions terroristes ou d'autres infractions pénales graves, ou des enquêtes en la matière.

For the purposes of protection of personal data, and to exclude systematic comparisons which should be forbidden, the processing of Eurodac data should only take place in specific cases and when it is necessary for the purposes of preventing, detecting or investigating terrorist offences or other serious criminal offences.


1. Le traitement de données à caractère personnel concernant des victimes d'infraction pénale, des témoins ou d'autres personnes pouvant fournir des informations sur des infractions pénales, ou concernant des personnes de moins de 18 ans, est interdit, à moins qu'il ne soit strictement nécessaire pour prévenir ou réprimer les infractions relevant des objectifs d'Europol.

1. Processing of personal data on victims of a criminal offence, witnesses or other persons who can provide information on criminal offences, or on persons under the age of 18 shall be prohibited unless it is strictly necessary for preventing or combating crime that falls under Europol’s objectives.


Compte tenu des progrès de la technique, qui permettent de détecter certaines infractions telles que la conduite sous l'emprise de stupéfiants, le Parlement et le Conseil ont convenu, en deuxième lecture, d'ajouter au champ d'application de la directive quatre nouvelles infractions qui sont devenues aisément contrôlables et mettent en péril la sécurité du conducteur et des autres usagers de la route (conduite sous l'emprise de stupéfiants, défaut de port du casque pour les motocyclistes, usage illicite d'un téléphone portable et circulation sur une voie interdite).

Given the technological progress that had been made in detecting certain offences, such as driving under the influence of drugs, Parliament and the Council agreed at second reading to include in the scope of the directive four new areas that had by then acquired sufficient maturity as offences and also posed a risk to the safety of the driver and other road users (driving under the influence of drugs, riding a motorcycle without a helmet, using a mobile phone whilst driving and use of a forbidden lane).


1. Le traitement de données à caractère personnel concernant des victimes d'infraction pénale, des témoins ou d'autres personnes pouvant fournir des informations sur des infractions pénales, ou concernant des personnes de moins de 18 ans, est interdit, à moins qu'il ne soit strictement nécessaire et dûment justifié pour prévenir ou réprimer les infractions relevant des objectifs d'Europol.

1. Processing of personal data on victims of a criminal offence, witnesses or other persons who can provide information on criminal offences, or on persons under the age of 18 shall be prohibited unless it is strictly necessary and duly justified for preventing or combating crime that falls under Europol's objectives.


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1. Le traitement de données à caractère personnel concernant des victimes d'infraction pénale, des témoins ou d'autres personnes pouvant fournir des informations sur des infractions pénales, ou concernant des personnes de moins de 18 ans, est interdit, à moins qu'il ne soit strictement nécessaire pour prévenir ou réprimer les infractions relevant des objectifs d'Europol.

1. Processing of personal data on victims of a criminal offence, witnesses or other persons who can provide information on criminal offences, or on persons under the age of 18 shall be prohibited unless it is strictly necessary for preventing or combating crime that falls under Europol's objectives.


1. Le traitement de données à caractère personnel concernant des victimes d'infraction pénale, des témoins ou d'autres personnes pouvant fournir des informations sur des infractions pénales, ou concernant des personnes de moins de 18 ans, est interdit, à moins qu'il ne soit strictement nécessaire et dûment justifié pour prévenir ou réprimer les infractions relevant des objectifs d'Europol.

1. Processing of personal data on victims of a criminal offence, witnesses or other persons who can provide information on criminal offences, or on persons under the age of 18 shall be prohibited unless it is strictly necessary and duly justified for preventing or combating crime that falls under Europol's objectives.


1. Le traitement de données à caractère personnel concernant des victimes d'infraction pénale, des témoins ou d'autres personnes pouvant fournir des informations sur des infractions pénales, ou concernant des personnes de moins de 18 ans, est interdit, à moins qu'il ne soit strictement nécessaire pour prévenir ou réprimer les infractions relevant des objectifs d'Europol.

1. Processing of personal data on victims of a criminal offence, witnesses or other persons who can provide information on criminal offences, or on persons under the age of 18 shall be prohibited unless it is strictly necessary for preventing or combating crime that falls under Europol's objectives.


Lorsqu'une infraction grave ou une infraction avec effet prolongé est constatée, l'autorité ou l'organisme de contrôle interdit à l'opérateur en cause de commercialiser des produits comportant une référence au mode de production biologique sur l'étiquetage et dans la publicité pendant une période à convenir avec l'autorité compétente de l'État membre.

Where a severe infringement or an infringement with prolonged effect is found, the control authority or control body shall prohibit the operator concerned from marketing products which refer to the organic production method in the labelling and advertising for a period to be agreed with the competent authority of the Member State.


3. Les États membres encouragent la coopération entre les autorités compétentes et tous les autres organismes ayant un intérêt légitime, en vertu du droit national, à ce que les infractions intracommunautaires cessent ou soient interdites, afin de faire en sorte que les infractions intracommunautaires potentielles soient notifiées sans délai aux autorités compétentes.

3. Member States shall encourage cooperation between the competent authorities and any other bodies having a legitimate interest under national law in the cessation or prohibition of intra-Community infringements to ensure that potential intra-Community infringements are notified to competent authorities without delay.


3. Les États membres encouragent la coopération entre les autorités compétentes et tous les autres organismes ayant un intérêt légitime, en vertu du droit national, à ce que les infractions intracommunautaires cessent ou soient interdites, afin de faire en sorte que les infractions intracommunautaires potentielles soient notifiées sans délai aux autorités compétentes.

3. Member States shall encourage cooperation between the competent authorities and any other bodies having a legitimate interest under national law in the cessation or prohibition of intra-Community infringements to ensure that potential intra-Community infringements are notified to competent authorities without delay.




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c'est interdit l'infraction ->

Date index: 2025-07-16
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