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Assertion inexacte de nature commerciale
Auteur d'assertion inexacte
Auteur d'une assertion inexacte
Auteure d'assertion inexacte
C. o.
C. o. p.
Carriérologue
Conseiller d'orientation
Conseiller d'orientation professionnelle
Conseiller en orientation
Conseiller en orientation professionnelle
Conseillère d'orientation
Conseillère d'orientation professionnelle
Conseillère en orientation
Conseillère en orientation professionnelle
Cœur de croisement à patte de lièvre mobile
Cœur de croisement à patte-de-lièvre mobile
Cœur de croisement à ressort
Cœur à patte de lièvre mobile
Cœur à patte mobile
Cœur à patte-de-lièvre mobile
Cœur à ressort
Désignation inexacte d'un bien-fonds
Faire une assertion inexacte
Faire une déclaration inexacte
Inexact
Non-collationnement erroné
Non-collationnement inexact
Non-couplage erroné
Non-couplage inexact
O. p.
Orienteur
Orienteur professionnel
Orienteuse
Orienteuse professionnelle
Présenter de manière inexacte
Rayonnement ultraviolet C
Rayons UV-C
Rayons UVC
Rayons ultraviolets C
Représenter faussement
UV-C
UVC
Ultraviolets C
Ultraviolets courts

Vertaling van "c'est inexact " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE




assertion inexacte de nature commerciale

commercial misrepresentation


désignation inexacte d'un bien-fonds

misdescription of land


présenter de manière inexacte [ représenter faussement | faire une assertion inexacte | faire une déclaration inexacte ]

misrepresent


non-couplage erroné | non-couplage inexact | non-collationnement erroné | non-collationnement inexact

erroneous non-match


auteur d'assertion inexacte [ auteure d'assertion inexacte ]

misrepresentor


conseiller d'orientation | c. o. | conseillère d'orientation | c. o. | orienteur professionnel | o. p. | orienteuse professionnelle | o. p. | conseiller en orientation | c. o. | conseillère en orientation | c. o. | orienteur | orienteuse | conseiller d'orientation professionnelle | c. o. p. | conseillère d'orientation professionnelle | c. o. p. | conseiller en orientation professionnelle | c. o. p. | conseillère en orientation professionnelle | c. o. p. | carriérologue

guidance counselor | g.c. | guidance counsellor | vocational guidance counselor |g.c. | vocational guidance counsellor | career practitioner


cœur de croisement à ressort [ cœur de croisement à patte de lièvre mobile | cœur de croisement à patte-de-lièvre mobile | cœur à ressort | cœur à patte de lièvre mobile | cœur à patte-de-lièvre mobile | cœur à patte mobile ]

spring frog [ spring rail frog | movable wing frog ]


rayonnement ultraviolet C | rayons ultraviolets C | ultraviolets C | UVC | UV-C | rayons UVC | rayons UV-C | ultraviolets courts

ultraviolet C radiation | ultraviolet C | UVC | UV-C | UVC radiation | UV-C radiation | short-wavelength ultraviolet radiation | short-wave ultraviolet radiation | germicidal UV
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. Sauf cas de force majeure, lorsque les déclarations prévues au paragraphe 1 sont reconnues incomplètes ou inexactes par les autorités compétentes des États membres, et lorsque la connaissance des éléments manquants ou inexacts est essentielle pour une application correcte des mesures prévues aux articles 12, 15, 17, 18 et 19 du règlement (CE) no 479/2008, l'aide à verser est diminuée proportionnellement d'un montant fixé par l'instance compétente selon la gravité de la violation commise, sans préjudice des sanctions nationales.

2. Except in the case of force majeure, when the declarations provided for in paragraph 1 are deemed to be incomplete or inaccurate by the competent authorities of the Member States, and when knowledge of the missing or inaccurate information is essential for proper application of the measures laid down in Articles 12, 15, 17, 18 and 19 of Regulation (EC) No 479/2008, the aid to be paid shall be reduced proportionately by an amount set by the competent body depending on the seriousness of the infringement, without prejudice to national penalties.


5. Les États membres prévoient que le responsable du traitement communique la rectification des données à caractère personnel inexactes à l'autorité compétente dont proviennent les données à caractère personnel inexactes.

5. Member States shall provide for the controller to communicate the rectification of inaccurate personal data to the competent authority from which the inaccurate personal data originate.


2 ter. Les États membres prévoient que le responsable du traitement communique la rectification des données à caractère personnel inexactes au tiers duquel proviennent les données à caractère personnel inexactes.

2b. Member States shall provide that the controller communicates the rectification of inaccurate personal data to the third party from which the inaccurate personal data originates.


(5 bis) Afin de dissuader de faire des déclarations inexactes, intentionnellement ou par grave négligence, au sujet des données relatives au déficit public ou à la dette publique, qui sont des éléments essentiels de la coordination des politiques économiques dans l'Union européenne, il y a lieu d'infliger une amende à l'État membre responsable de déclarations inexactes.

(5a) In order to deter misrepresentation, intentionally or by serious negligence, of government deficit and debt data, which is an essential input to economic policy coordination in the European Union, a fine should be imposed on the Member State responsible for such misrepresentation.


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(5 bis) Afin de dissuader de faire des déclarations inexactes, intentionnellement ou par grave négligence, au sujet des données relatives au déficit public ou à la dette publique, qui sont des éléments essentiels de la coordination des politiques économiques dans l'Union européenne, il y a lieu d'infliger une amende à l'État membre responsable de déclarations inexactes.

(5a) In order to deter misrepresentation, intentionally or by serious negligence, of government deficit and debt data, which is an essential input to economic policy coordination in the European Union, a fine should be imposed on the Member State responsible for such misrepresentation.


Ceux-ci incluent des modifications de la législation régissant la responsabilité du contribuable en cas de non-présentation dans les délais des documents requis ou de présentation de documents inexacts, une réduction de la période de collecte des données et une correction rapide des données inexactes ainsi qu’une accélération de l’échange d’information sur les transactions intracommunautaires.

They include changes in legislation governing taxpayer liability for the failure to submit the required documents on time or for submitting incorrect documents, reducing the period for data collection and rapid correction of inaccurate data as well as speeding up the exchange of information on intra-Community transactions.


En effet, il est demandé à la Commission de corriger, avant le 31 mars 2007 «les informations inexactes et trompeuses contenues dans les brochures, posters et sur une présentation vidéo» mis à la disposition des intéressés par la Commission.

The Commission has in fact been asked to correct by 31 March 2007 ‘inaccurate and misleading information contained in leaflets, posters and a video presentation’ which it supplied to those concerned.


b) le producteur a présenté une déclaration de récolte de production ou de stock reconnue comme incomplète ou inexacte par l'autorité compétente de l'État membre et les données manquantes ou inexactes sont essentielles pour l'application de la mesure en question.

(b) presentation of a harvest, production or stock declaration found by the competent authority of the Member State to be incomplete or inaccurate, where the missing or incorrect data are essential for application of the measure concerned.


b)le producteur a présenté une déclaration de récolte de production ou de stock reconnue comme incomplète ou inexacte par l'autorité compétente de l'État membre et les données manquantes ou inexactes sont essentielles pour l'application de la mesure en question.

(b)presentation of a harvest, production or stock declaration found by the competent authority of the Member State to be incomplete or inaccurate, where the missing or incorrect data are essential for application of the measure concerned.


b) il a présenté une déclaration de récolte, de production ou de stock reconnue incomplète ou inexacte par l'autorité compétente de l'État membre et les données manquantes ou inexactes sont essentielles pour l'application de la mesure en question.

(b) presentation of a harvest, production or stock declaration found by the competent authority of the Member State to be incomplete or inaccurate, where the missing or incorrect data are essential for application of the measure concerned.


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