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Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
C'est de pratique courante
C'est la règle générale
C'est selon l'usage établi
Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Distorsion de la concurrence
Gouvernance réglementaire
Il est de pratique courante de
Libre pratique
Meilleure réglementation
Mise en libre pratique
Politique réglementaire
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Pratique courante des essais
Pratique d'écologisation
Pratique de verdissement
Pratique d’essai courante
Pratiques d’abattage cacher
Pratiques d’abattage casher
Pratiques d’abattage kasher
Qualité de la réglementation
REFIT
Restriction à la concurrence
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Substance devenue impropre à l'utilisation

Traduction de «c'est devenu pratiquement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


pratique agricole bénéfique pour le climat et l'environnement | pratique de verdissement | pratique d'écologisation

agricultural practice beneficial for the climate and the environment | greening practice


essais,pratique courante des- | pratique courante des essais | pratique d’essai courante

current testing practice | testing practice,current-


pratiques d’abattage cacher | pratiques d’abattage casher | pratiques d’abattage kasher

kosher slaughtering conventions | kosher slaughtering processes | kosher slaughtering methods | kosher slaughtering practices


substance devenue impropre à l'utilisation

substance which no longer performs satisfactorily


libre pratique [ mise en libre pratique ]

free circulation [ putting into free circulation ]


c'est selon l'usage établi [ c'est la règle générale | il est de pratique courante de ]

it is normal policy to


Bonnes pratiques de fabrication des drogues visées à l'annexe C

Good Manufacturing Practices for Schedule C Drugs


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par exemple, la pratique qui consiste à exploiter une entreprise légale (hôtels et autres éléments de l'industrie du tourisme, établissements de soins, propriétés immobilières et affaires bancaires) comme moyen de pénétrer une région est devenue partie intégrante du modus operandi normal des groupes de criminalité organisés dans ces pays.

For example, the practice of exploiting legal businesses (hotels and other parts of the tourist industry, health care facilities, real estate and banking) as a means of penetrating a region has become part of the standard modus operandi of organised crime groups in these countries.


La technologie a évolué et la production d’énergie solaire photovoltaïque est devenue plus accessible aux entreprises et ménages qui souhaitent installer des centrales pour couvrir leur propre consommation, mais l’attribution de licences pour l’installation de centrales est limitée à une certaine puissance et ce plafonnement est de nature à réduire l’attrait de cet investissement pour des opérateurs d’une certaine taille, dont la facture énergétique pourrait être fortement réduite, voire pratiquement ramenée à zéro durant les mois de ...[+++]

Technology has developed and solar photovoltaic energy has become more accessible to businesses and households that wish to install panels to cover their own consumption, but the granting of licences to install these power stations is limited to a certain level of power. This may limit the attractiveness of this investment for operators of a certain size that could see their energy bills significantly reduced or diminished to almost nothing during months with the highest sun exposure.


Ces réunions communes sont expressément inscrites dans l’accord et le Comité regrette qu’elles ne soient pas encore devenues la pratique courante.

These joint meetings are specifically written into the Agreement, which we regret has not yet become standard practice.


L'objectif d'une telle conférence est de montrer que, dans un monde dont les ressources sont limitées, la solution la plus logique pour l'Europe est de privilégier un modèle économique plus circulaire, où rien ne se perd ou presque, où la réutilisation et la fabrication de nouveaux produits sont devenues pratiques courantes et où la durabilité est intégrée dans le tissu social.

The conference aims to show that the logical solution for Europe in a resource-constrained world is a more circular economy where almost nothing is wasted, the re-use and remanufacturing of products has become standard practice, and sustainability is built into the fabric of society.


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rappelle que la pratique des réunions de trilogue, même si elle n'est pas prévue formellement par les traités, est devenue un moyen efficace de parvenir à un consensus entre les colégislateurs et d'accélérer la procédure législative telle que la définit le traité; observe que le recours aux comités de conciliations n'est dès lors prévu qu'à la troisième lecture, en ultime recours.

Points out that the use of trilogues, although not formally foreseen by the Treaties, has become the acknowledged way of reaching consensus among the co-legislators and speeding up the legislative procedure laid down in the Treaty; notes, as a result, that conciliation committees are used only at third reading as a last resort.


Cette conférence est devenue le principal événement pour la promotion de l’échange de bonnes pratiques dans l’Union européenne et au-delà.

The Conference has become the key event for promoting the exchange of good practices in the Union and beyond.


Il s'est beaucoup intéressé et a beaucoup écrit sur le concept de police de quartier ou de police communautaire, concept qui est devenu réalité. Je ne sais pas si cela existe au Canada anglais, mais ce concept est établi et est devenu pratique courante dans notre réalité au Québec.

I do not know whether community policing exists in English Canada, but it has become commonplace in Quebec.


Même si l'homosexualité était devenue pratique courante dans certains contextes au moment où a été écrite la partie de la Bible s'adressant aux Éphésiens, Dieu n'approuvait toujours pas cette pratique et ne suggérait nullement que l'Église ou la société lui fasse place.

Though homosexuality had become common in certain contexts by the time the Ephesians portion of the Bible was written, God still did not approve of it or suggest that the church or society should make provision for it.


Après la réforme des Fonds structurels, le partenariat est devenu pratique courante et, d'une manière générale, la collaboration avec les autorités régionales a permis à l'action communautaire de tenir mieux compte des besoins locaux".

Since the reform of the structural Funds, "partnership" has become routine practice and, generally speaking, collaboration with the regional authorities has made it possible to take better account of local needs in Community schemes".


Voilà pourquoi une réunion annuelle des Ministres pour la politique régionale est devenue pratique courante.

Thus it has become the custom to hold an annual meeting of ministers for regional policy.


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