Attendu que, en vertu de l’article 4Note de bas de page de la Loi sur le ministère de l’Agriculture et de l’AgroalimentaireNote de bas de page , les pouvoirs et fonctions du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire s’étendent d’une façon générale à tous les domaines de compétence du Parlement non attribués de droit à d’autres ministères ou organismes fédéraux et liés entre autres à l’agriculture et aux produits dérivés de l’agriculture;
Whereas, pursuant to section 4Footnote of the Department of Agriculture and Agri-Food ActFootnote , the powers, duties and functions of the Minister of Agriculture and Agri-Food extend to and include all matters over which Parliament has jurisdiction, not by law assigned to any other department, board or agency of the Government of Canada, relating to, among other things, agriculture and products derived from agriculture;
