Vertaling van "c'est ainsi qu'elle sera interprétée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

C'est ainsi que les (plus) grandes réalisations naissent de rien [ Ainsi les (plus) grandes œuvres germent-elles de rien ]
sic parvis magna [ From small things do great things grow ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La clause de réparation contenue à l’article 14 de la directive 98/71 et à l’article 110 du règlement no 6/2002 doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle crée un droit subjectif dans le chef des entreprises tierces produisant des pièces de rechange et des accessoires et si ce droit subjectif comporte le droit de ces entreprises tierces d’utiliser sur les pièces de rechange et les accessoires la marque d’autrui enregistrée, par dérogation aux dispositions du règlement no 207/09 (3) et de la directive 89/104 (4) et, partant, même si le titulaire du droit de marque appose également le signe distinctif en cause sur la pièce de rechange ou sur l’accessoire destiné à être monté sur le produit complexe, de façon à ce qu’il soit apparent extérieurement et concoure ainsi à l’apparence externe du produit complexe?
Is the repair clause set out in Article 14 of Directive 98/71 and Article 110 of Regulation (EC) No 6/2002 to be interpreted as constituting a subjective right for third-party producers of replacement parts and accessories and, if so, does that subjective right include the right for such third parties to use the trade mark registered by another party in respect of replacement parts and accessories, by way of derogation from the rules laid down in Regulation No 207/2009 (3) and Directive (EEC) 89/104 (4) and, therefore, when the proprietor of the trade mark also applies the distinctive sign in question to a replacement part or accessory intended to be mounted on the complex product in such a way that it is externally visible and thus contributes to the external appearance of the complex product?

Si les articles 45 et 49 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ainsi que la directive 2005/36 du 7 septembre 2005 sont applicables en l’espèce, ces normes doivent-elles être interprétées comme imposant au jury de recrutement de référendaires près la Cour de cassation de comparer les qualifications du requérant, résultant de ses diplômes ainsi que de son expérience professionnelle, avec celles que procure le grade de docteur ou licencié en droit octroyé par une université belge et, le cas échéant, de lui imposer une mesure de compensation visée à l’article 14 de la directive 2005/36?
If Articles 45 and 49 TFEU and Directive 2005/36 of 7 September 2005 apply in the present case, must they be interpreted as requiring the selection board charged with the recruitment of legal secretaries at the Cour de cassation to compare the applicant’s qualifications resulting from his degrees as well as from his professional experience with those resulting from a doctorate or licentiate degree in law awarded by a Belgian university and, if necessary, to impose a compensation measure on him under Article 14 of Directive 2005/36?

La notion d’annulation, définie à l’article 2, sous l), du règlement (CE) no 261/2004 (1), doit-elle être interprétée en ce sens que, dans une situation comme celle en cause dans la présente procédure, elle couvre également le cas où le vol, bien que parti sous le numéro de vol initial, n’a pas été effectué comme prévu initialement en tant que vol «non-stop», mais au contraire avec une escale programmée avant le décollage ainsi qu’avec un autre aéronef et une autre compagnie aérienne en sous-affrètement ?
Is the expression cancellation, which is defined in Article 2(l) of Regulation No 261/2004, (1) to be interpreted as meaning that in a situation such as that in the present case it also applies where, although the flight departed under the original flight number, it was not a non-stop flight as originally planned but involved a stopover scheduled before departure, and another aircraft and airline company were used in a sub-charter arrangement?

Je suis d’accord avec l’avis du Parlement européen quant au fait que la politique de cohésion devrait être davantage axée sur la performance et que nous devrions viser à améliorer son efficacité et son utilité, car ce n’est qu’ainsi qu’elle sera plus pratique et bénéfique pour les consommateurs.
I agree with Parliament’s opinion that cohesion policy should be more results-oriented and that we should aim for even more effectiveness and usefulness because only then will this policy become more convenient and beneficial for consumers.

Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM ), par écrit . - (SV) La Liste de juin estime que la politique agricole commune (ou le «développement rural» ainsi qu’elle sera appelée à partir de 2007) devrait être abolie.
Hélène Goudin and Nils Lundgren (IND/DEM ), in writing (SV) The June List believes that the common agricultural policy (or ‘rural development’, as we will be calling it from 2007 onwards) should be abolished.

Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) La Liste de juin estime que la politique agricole commune (ou le «développement rural» ainsi qu’elle sera appelée à partir de 2007) devrait être abolie.
Hélène Goudin and Nils Lundgren (IND/DEM), in writing (SV) The June List believes that the common agricultural policy (or ‘rural development’, as we will be calling it from 2007 onwards) should be abolished.

Nous devons envisager cette directive en fonction de la manière dont elle sera interprétée.
We have to look at this directive in terms of the way in which it will be interpreted.

8. De cette affaire, le pacte de stabilité et de croissance sort affaibli, parce que la disposition concernée du règlement tendra à rester dans la pratique sans effet, étant donné qu'elle ne sera pas appliquée, si cela s'avère nécessaire, dans le cas des grands États membres, tandis que sa mise en œuvre éventuelle dans le cas des petits États membres sera interprétée comme un traitement discriminatoire et inéquitable.
8. The Stability and Growth Pact has emerged from this affair weakened, because from now on the relevant provision of the regulation will tend in practice to remain inoperative, insofar as it will probably not be applied, in the event of need, to the larger Member States and any application to the small countries will be interpreted as discriminatory and unequal treatment.

76. Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où des conditions similaires existent, soit une restriction déguisée au commerce des services, aucune disposition de l'AGCS ne sera interprétée comme empêchant l'adoption ou l'application par tout membre de mesures nécessaires à la protection de la moralité publique ou au maintien de l'ordre public, nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux; nécessaires pour assurer le respect des lois ou réglementations qui se rapportent à la prévention des pratiques de nature à induire en erreur et frauduleuses ou aux moyens de remédier aux effets d'un manquement à des contrats de services, à la protection de la vie privée des personnes pour ce qui est du traitement et de la dissémination de données personnelles, ainsi qu'à la protection du caractère confidentiel des dossiers et comptes personnels, et à la sécurité (article XIV de l'AGCS).
76. Subject to the requirement that such measures are not applied in a manner which would constitute a means of arbitrary or unjustifiable discrimination between countries where like conditions prevail, or a disguised restriction on trade in services, nothing in the GATS can be construed to prevent the adoption or enforcement by any Member of measures necessary to protect public morals or to maintain public order, to protect human, animal or plant life or health, to secure compliance with laws or regulations relating to the prevention of deceptive and fraudulent practices or to deal with the effects of a default on services contracts, the protection of the privacy of individuals in relation to the processing and dissemination of personal data and the protection of confidentiality of individual records and accounts, and safety (Article XIV of the GATS).

Aux fins de l'interprétation et de l'application des règles uniformes qui précèdent, il sera tenu compte de leur caractère international et de l'opportunité de parvenir à l'uniformité dans la façon dont elles sont interprétées et appliquées.
In the interpretation and application of the preceding uniform rules, regard shall be had to their international character and to the desirability of achieving uniformity in their interpretation and application.