Vertaling van "bénéficié de l'encouragement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

région bénéficiant d'un régime d'instauration progressive de l'aide | région bénéficiant d'un soutien temporaire | région en soutien temporaire
phasing-in region

bénéficier d'une franchise à l'importation | bénéficier d'une franchise fiscale à l'importation
benefit from a tax-free allowance on importation

personne bénéficiant d'un statut préférentiel [ personne bénéficiant d'un statut privilégié ]
individual with preferred status

activités bénéficiant d'une clause d'antériorité [ activités bénéficiant d'une clause de préservation des droits acquis ]
grandfathered activities

Décret limitant la quantité glboale annuelle des roses du n° tarifaire 0603.10.11 qui bénéficie du tarif de l'Accord Canada-Israël [ Décret limitant la quantité globale annuelle des marchandises du numéro tarifaire 0603.1021 qui bénéficie du tarif de l'Accord de libre-échange Canada -- Israël ]
Order Specifying Limits on the Annual Aggregate Quantity of Roses of Tariff Item no. 0603.l10.11 that are Entitled to the Canada-Israel Agreement Tariff [ Order Specifying Limits on the Annual Aggregate Quantity of Goods of Tariff Item No. 0603.10.21 that are Entitled to the Benefit of the Canada-Israel Free Trade Agreement Tariff ]

encourager les patients à s’auto-contrôler | encourager les patients à s’auto-surveiller
encourage health care users' self monitoring | promote health care user's self-monitoring | encourage health care users' self-monitoring | encourage healthcare user's self-monitoring

Loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l'encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles | Loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles [ LEHE ]
Federal Act on the Funding and Coordination of the Higher Education Sector | Higher Education Act [ HEdA ]

encourager les usagers des services sociaux à préserver leur indépendance dans leurs activités quotidiennes
encourage social service users to perform daily activities independently | encourage social service users to preserve their independence in daily activities | encourage social service users to preserve their independence in their daily activities | support social service user to preserve independence in daily activities

encourager les comportements sains
encourage adoption of healthy behaviours | promote healthy lifestyle behaviours | encourage adoption of behaviours that protect health | encourage healthy behaviours

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de veiller à la diversification sectorielle des bénéficiaires d'instruments financiers et d'encourager la diversification géographique progressive dans tous les États membres, en portant une attention particulière aux États membres susceptibles de bénéficier d'un soutien du Fonds de cohésion, la Commission, en partenariat avec la Banque européenne d'investissement et au moyen d'initiatives conjointes telles que le Centre européen d'expertise en PPP (EPEC) et l'Assistance commune dans le soutien aux projets en faveur des régions d'Europe (Jaspers), devrait aider les États membres à constituer une réserve appropriée de projets qui pourraient bénéficier d'un financement.
In order to ensure sectoral diversification of beneficiaries of financial instruments as well as to encourage gradual geographical diversification across the Member States, and with particular regard to those Member States which are eligible for support from the Cohesion Fund, the Commission in partnership with the European Investment Bank, through joint initiatives such as the European PPP Expertise Centre (EPEC) and the Joint Assistance to Support Projects in European Regions (Jaspers), should provide support to the Member States in developing an appropriate pipeline of projects that could be considered for project financing.

Conformément à l'article 9, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 978/2012, un pays bénéficiant du système de préférences généralisées (ci-après le «SPG») peut bénéficier des préférences tarifaires prévues au titre du régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance, s'il est considéré comme vulnérable en raison d'un manque de diversification et d'une intégration insuffisante dans le système commercial international tel que défini à l'annexe VII.
Pursuant to point (a) of Article 9(1) of Regulation (EU) No 978/2012, a country benefiting from the Generalised Scheme of Preferences (GSP) may benefit from the tariff preferences provided under the special incentive arrangement for sustainable development and good governance if it is considered vulnerable due to lack of diversification and insufficient integration within the international trading system, as defined in Annex VII.

elle doit avoir un «effet incitatif» réel, c'est-à-dire qu'elle doit véritablement encourager le bénéficiaire à investir dans une région défavorisée donnée; elle doit être limitée au minimum nécessaire pour attirer les investissements dans la région défavorisée; elle ne doit pas avoir d'effets négatifs non désirés tels que la création, au moyen de l'investissement bénéficiant de l'aide, de capacités excédentaires sur un marché en déclin; elle ne doit pas dépasser le plafond d'aide à finalité régionale applicable à la région concernée; elle ne doit pas avoir pour conséquence directe la réaffectation auprès de l'établissement bénéficiaire d'activités existantes ou abandonnées implantées ailleurs dans l'UE; elle ne doit pas éloigner l'investissement d'une autre région de l'UE ayant un développement économique similaire ou inférieur à celui de la région où l'investissement bénéficiant de l'aide a lieu.
have a real "incentive effect", in other words it must effectively encourage the beneficiary to invest in a specific disadvantaged region; be kept to the minimum necessary to attract the investment to the disadvantaged region; not have undue negative effects, such as creation of excess capacity by the aided investment in a declining market; not exceed the regional aid ceiling applicable to the region in question; not directly cause the relocation of existing or closed down activities from elsewhere in the EU to the aided establishment; and not divert investment away from another region in the EU which has the same, or lower, level of economic development than the region where the aided investment takes place.

l'aide doit avoir un «effet incitatif» réel en ce sens qu'elle doit encourager le bénéficiaire à investir dans une région spécifique; l'aide doit être limitée au minimum nécessaire pour convaincre l'entreprise d'investir; l'aide ne peut avoir d'effets négatifs non désirés, tels que la création de capacités excédentaires grâce à l'investissement bénéficiant de l'aide sur un marché en déclin ou l'octroi d'une aide dont le montant dépasserait le plafond d'aide régionale applicable à la région en cause; l'aide ne doit pas détourner l'investissement d'une région ayant un niveau de développement économique égal ou inférieur à celui de la région où l'investissement bénéficiant de l'aide est réalisé («effet anticohésion»).
The aid must have a real "incentive effect", in other words it must effectively encourage the beneficiary to invest in a specific region. The aid must be kept to the minimum necessary to trigger the company's investment decision. The aid cannot have undue negative effects. Examples of such undue negative effects are the creation of excess capacity by the aided investment in a declining market, or the granting of a level of aid that would exceed the regional aid ceiling applicable to the region in question. The aid must not lure away investment from a region, which has the same or a lower level of economic development than the region where the aided investment takes place (so-called 'anti-cohesion effect').

Afin d'assurer la cohérence et l'efficacité de l'aide de l'Union, la Commission peut décider que les pays en développement non ACP et les organisations d'intégration régionale comptant des pays ACP parmi leurs membres qui encouragent la coopération et l'intégration régionales et peuvent bénéficier d'une aide de l'Union au titre d'autres instruments de financement pour l'action extérieure de l'Union, lorsque le projet ou le programme concerné est de nature régionale ou transfrontalière et respecte l'article 6 de l'annexe IV de l'accord de partenariat ACP-UE, peuvent bénéficier des fonds visés à l'article 1er, paragraphe 2, point a) i), de l'accord interne.
In order to ensure the coherence and effectiveness of Union assistance, the Commission may decide that non-ACP developing countries and regional integration bodies with ACP participation that promote regional cooperation and integration eligible for Union assistance under other Union financing instruments for external action, where the project or programme concerned is of a regional or cross-border nature and complies with Article 6 of Annex IV to the ACP-EU Partnership Agreement, are eligible for funds referred to in point (a)(i) of Article 1(2) of the Internal Agreement.

Le programme s'appuie sur un ensemble de dispositions juridiques, à savoir la circulaire no 37/1997 du Conseil des affaires de l'État sur l'adaptation des régimes fiscaux applicables aux importations d'équipements (Guo Fa, no 37/1997), la communication [2008] no 43 du ministère des finances, de l'administration générale des douanes et de l'administration fiscale nationale, l'avis no 316/2006, du 22 février 2006, de la NDRC sur les questions concernant la gestion de la lettre de confirmation relative aux projets nationaux ou bénéficiant de financements étrangers dont le développement est encouragé par l'État, et le catalogue 2008 des articles d'importation pour lesquels les SCE ou les entreprises nationales ne peuvent bénéficier d'une exonération de droits.
The legal bases of this programme are Circular of the State Council on Adjusting Tax Policies on Imported Equipment, Guo Fa No. 37/1997, Announcement of the Ministry of Finance, the General Administration of Customs and the State Administration of Taxation [2008] No. 43, Notice of the NDRC on the relevant issues concerning the Handling of Confirmation letter on Domestic or Foreign-funded Projects encouraged to develop by the State, No. 316 2006 of 22 February 2006 and Catalogue on Non-duty-exemptible Articles of importation for either FIEs or domestic enterprises, 2008.

Reconnaissant ce lien, la politique agricole commune (PAC) et le développement rural fournissent des instruments et des mesures visant à encourager le recours à l'infrastructure verte et à valoriser les zones à haute valeur naturelle dans les espaces ruraux, tant en ce qui concerne le soutien direct à grande échelle accordé aux agriculteurs dans le cadre du premier pilier de la PAC, afin de prévenir l'abandon et la fragmentation des terres, qu'en ce qui concerne des mesures à plus petite échelle bénéficiant du soutien de programmes de développement rural dans le cadre du deuxième pilier, notamment des investissements non productifs, des mesures agroenvironnementales (par exemple, mesures de préservation du paysage cultivé, entretien et promotion des haies, bandes tampons, terrasses, murs de pierres sèches, mesures en faveur du sylvopastoralisme, etc.), des paiements encourageant la cohérence avec Natura 2000, la coopération en matière d'entretien de bordures de champs dignes d'intérêt ainsi que la préservation et la restauration des caractéristiques du patrimoine rural.
In recognition of this link, the Common Agricultural Policy (CAP) and rural development provide instruments and measures to encourage GI and to enhance areas with a high nature value in the countryside. This applies to large-scale direct support for farmers in the CAP’s first pillar, preventing land abandonment and fragmentation, and to smaller-scale measures supported through rural development programmes in the second pillar, including non-productive investments, agro-environmental measures (e.g. farmed landscape conservation measures, maintaining and enhancing hedgerows, buffer strips, terraces, dry walls, sylvo-pastoral measures etc.), payments fostering the coherence of Natura 2000, cooperation on maintaining valuable field boundaries, and conserving and restoring rural heritage features.

Il convient que les pays en développement qui remplissent les critères d’admissibilité au régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (SPG+) puissent bénéficier des préférences tarifaires additionnelles au titre dudit régime, s’ils introduisent une demande avant le 31 octobre 2011 ou le 30 avril 2013 et si la Commission décide de leur accorder le bénéfice du régime spécial d’encouragement, au plus tard le 15 décembre 2011 ou le 15 juin 2013 respectivement.
Developing countries which fulfil the criteria for being eligible for the special incentive arrangement for sustainable development and good governance (GSP+) should be able to benefit from the additional tariff preferences under that arrangement if, upon their request by 31 October 2011 or 30 April 2013, the Commission decides to grant them the special incentive arrangement by 15 December 2011 or 15 June 2013 respectively.